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 Sujet  |
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jurassien39
Nouveau Membre
France
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 Posté - 23 déc. 2009 : 15:06:24
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bonjour
une communauté de commune me propose d'acheter une parcelle de terrain m'appartenant pour la construction d'une caserne de pompiers
cette parcelle classée NAY ( terrain artisanale ) est reservée par la commune dans un PLU datant d'avril 2009 , le maire de la commune ne m'a jamais parlé de cette réservation
Qu'implique cette réservation ? pour la commune ? pour la communauté d'agglomération ?
des fouilles doivent ètre faites à la demande de l'état , qui doit payer ces fouilles ?
comment faire pour estimer avec justesse le prix du m2 ?
dois je contacter un homme de loi pour négocier la vente ?
en cas de refus de ma part ! puis je craindre une expropriation ?
merci de vos réponses
**modération**
titre du fil modifié pour être plus explicite
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 déc. 2009 15:08:57 |
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1
Posté - 23 déc. 2009 : 15:20:59
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bonjour citation: Initialement posté par jurassien39500
bonjour
une communauté de commune me propose d'acheter une parcelle de terrain m'appartenant pour la construction d'une caserne de pompiers
cette parcelle classée NAY ( terrain artisanale ) est reservée par la commune dans un PLU datant d'avril 2009 , le maire de la commune ne m'a jamais parlé de cette réservation il n'avait pas à le faire au dela de l'enquête publique préalable à l'approbation du PLU à laquelle vus étiez invité à participercitation:
Qu'implique cette réservation ?
pour vous, l'interdiction de batir une construction non précairecitation: pour la commune ? la garantie que vous ne construirez pas, ce qui augmenterait la valeur d'indemnité à vous verser en cas d'achat amiable ou par expropriationcitation: pour la communauté d'agglomération ? dans le PLU, vous verrez qui est bénéficiaire de cette réservbe : la commune ou la communauté : impossible de répondre a prioricitation:
des fouilles doivent ètre faites à la demande de l'état , qui doit payer ces fouilles ?
celui à qui elles seront utiles évidemmentcitation:
comment faire pour estimer avec justesse le prix du m2 ?
l'administration fera faire une estimation par les services fiscaux (service des "domaines") que vous pouvez demander à connaitre... de votre coté, vous pouvez aller consulter un notaire. Dans tous les cas, sachez que comme toujours, une vente amiable se fait lorsqu'un accord est trouvé... et qu'il est souvent très rentable pour la collectivité d'obtenir un accord amiable sans passer par une expropriation car de très nombreuses expro sont annulées. Vous êtes donc actuellement en position de forcecitation:
dois je contacter un homme de loi pour négocier la vente ?
vous avez intérêt à travailler avec votre notaire, particulièrement s'il n'est pas le seul de la place (il serait en ce cas un peu lié à la commune, malgré les efforts qu'il ne manquera pas de faire pour respecter ses obligations de conseil...citation:
en cas de refus de ma part ! puis je craindre une expropriation ?
une expropriation est possible après délcaration d'utilité publique consécutive à enquête publique... la procédure est donc longue, risquée pour l'administration -de nbreuses expro sont annulées pour manque d'utilité publique ou pour vice de forme- et qui dit expropriation dit quand^même indemnisation, à hauteur en général du prix des domaines : on n'est donc pas toujours perdant à attendre l'expro quand la collectivité essaie de tirer un vil prix du bien qui lintéresse !!!citation:
merci de vos réponses
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 déc. 2009 15:25:31 |
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Posté - 23 déc. 2009 : 15:20:59
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bonjour citation: Initialement posté par jurassien39500
bonjour
une communauté de commune me propose d'acheter une parcelle de terrain m'appartenant pour la construction d'une caserne de pompiers
cette parcelle classée NAY ( terrain artisanale ) est reservée par la commune dans un PLU datant d'avril 2009 , le maire de la commune ne m'a jamais parlé de cette réservation il n'avait pas à le faire au dela de l'enquête publique préalable à l'approbation du PLU à laquelle vus étiez invité à participercitation:
Qu'implique cette réservation ?
pour vous, l'interdiction de batir une construction non précairecitation: pour la commune ? la garantie que vous ne construirez pas, ce qui augmenterait la valeur d'indemnité à vous verser en cas d'achat amiable ou par expropriationcitation: pour la communauté d'agglomération ? dans le PLU, vous verrez qui est bénéficiaire de cette réservbe : la commune ou la communauté : impossible de répondre a prioricitation:
des fouilles doivent ètre faites à la demande de l'état , qui doit payer ces fouilles ?
celui à qui elles seront utiles évidemmentcitation:
comment faire pour estimer avec justesse le prix du m2 ?
l'administration fera faire une estimation par les services fiscaux (service des "domaines") que vous pouvez demander à connaitre... de votre coté, vous pouvez aller consulter un notaire. Dans tous les cas, sachez que comme toujours, une vente amiable se fait lorsqu'un accord est trouvé... et qu'il est souvent très rentable pour la collectivité d'obtenir un accord amiable sans passer par une expropriation car de très nombreuses expro sont annulées. Vous êtes donc actuellement en position de forcecitation:
dois je contacter un homme de loi pour négocier la vente ?
vous avez intérêt à travailler avec votre notaire, particulièrement s'il n'est pas le seul de la place (il serait en ce cas un peu lié à la commune, malgré les efforts qu'il ne manquera pas de faire pour respecter ses obligations de conseil...citation:
en cas de refus de ma part ! puis je craindre une expropriation ?
une expropriation est possible après délcaration d'utilité publique consécutive à enquête publique... la procédure est donc longue, risquée pour l'administration -de nbreuses expro sont annulées pour manque d'utilité publique ou pour vice de forme- et qui dit expropriation dit quand^même indemnisation, à hauteur en général du prix des domaines : on n'est donc pas toujours perdant à attendre l'expro quand la collectivité essaie de tirer un vil prix du bien qui lintéresse !!!citation:
merci de vos réponses
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 déc. 2009 15:25:31 |
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Posté - 23 déc. 2009 : 15:20:59
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bonjour citation: Initialement posté par jurassien39500
bonjour
une communauté de commune me propose d'acheter une parcelle de terrain m'appartenant pour la construction d'une caserne de pompiers
cette parcelle classée NAY ( terrain artisanale ) est reservée par la commune dans un PLU datant d'avril 2009 , le maire de la commune ne m'a jamais parlé de cette réservation il n'avait pas à le faire au dela de l'enquête publique préalable à l'approbation du PLU à laquelle vus étiez invité à participercitation:
Qu'implique cette réservation ?
pour vous, l'interdiction de batir une construction non précairecitation: pour la commune ? la garantie que vous ne construirez pas, ce qui augmenterait la valeur d'indemnité à vous verser en cas d'achat amiable ou par expropriationcitation: pour la communauté d'agglomération ? dans le PLU, vous verrez qui est bénéficiaire de cette réservbe : la commune ou la communauté : impossible de répondre a prioricitation:
des fouilles doivent ètre faites à la demande de l'état , qui doit payer ces fouilles ?
celui à qui elles seront utiles évidemmentcitation:
comment faire pour estimer avec justesse le prix du m2 ?
l'administration fera faire une estimation par les services fiscaux (service des "domaines") que vous pouvez demander à connaitre... de votre coté, vous pouvez aller consulter un notaire. Dans tous les cas, sachez que comme toujours, une vente amiable se fait lorsqu'un accord est trouvé... et qu'il est souvent très rentable pour la collectivité d'obtenir un accord amiable sans passer par une expropriation car de très nombreuses expro sont annulées. Vous êtes donc actuellement en position de forcecitation:
dois je contacter un homme de loi pour négocier la vente ?
vous avez intérêt à travailler avec votre notaire, particulièrement s'il n'est pas le seul de la place (il serait en ce cas un peu lié à la commune, malgré les efforts qu'il ne manquera pas de faire pour respecter ses obligations de conseil...citation:
en cas de refus de ma part ! puis je craindre une expropriation ?
une expropriation est possible après délcaration d'utilité publique consécutive à enquête publique... la procédure est donc longue, risquée pour l'administration -de nbreuses expro sont annulées pour manque d'utilité publique ou pour vice de forme- et qui dit expropriation dit quand^même indemnisation, à hauteur en général du prix des domaines : on n'est donc pas toujours perdant à attendre l'expro quand la collectivité essaie de tirer un vil prix du bien qui lintéresse !!!citation:
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 déc. 2009 15:25:31 |
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Posté - 23 déc. 2009 : 15:20:59
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bonjour citation: Initialement posté par jurassien39500
bonjour
une communauté de commune me propose d'acheter une parcelle de terrain m'appartenant pour la construction d'une caserne de pompiers
cette parcelle classée NAY ( terrain artisanale ) est reservée par la commune dans un PLU datant d'avril 2009 , le maire de la commune ne m'a jamais parlé de cette réservation il n'avait pas à le faire au dela de l'enquête publique préalable à l'approbation du PLU à laquelle vus étiez invité à participercitation:
Qu'implique cette réservation ?
pour vous, l'interdiction de batir une construction non précairecitation: pour la commune ? la garantie que vous ne construirez pas, ce qui augmenterait la valeur d'indemnité à vous verser en cas d'achat amiable ou par expropriationcitation: pour la communauté d'agglomération ? dans le PLU, vous verrez qui est bénéficiaire de cette réservbe : la commune ou la communauté : impossible de répondre a prioricitation:
des fouilles doivent ètre faites à la demande de l'état , qui doit payer ces fouilles ?
celui à qui elles seront utiles évidemmentcitation:
comment faire pour estimer avec justesse le prix du m2 ?
l'administration fera faire une estimation par les services fiscaux (service des "domaines") que vous pouvez demander à connaitre... de votre coté, vous pouvez aller consulter un notaire. Dans tous les cas, sachez que comme toujours, une vente amiable se fait lorsqu'un accord est trouvé... et qu'il est souvent très rentable pour la collectivité d'obtenir un accord amiable sans passer par une expropriation car de très nombreuses expro sont annulées. Vous êtes donc actuellement en position de forcecitation:
dois je contacter un homme de loi pour négocier la vente ?
vous avez intérêt à travailler avec votre notaire, particulièrement s'il n'est pas le seul de la place (il serait en ce cas un peu lié à la commune, malgré les efforts qu'il ne manquera pas de faire pour respecter ses obligations de conseil...citation:
en cas de refus de ma part ! puis je craindre une expropriation ?
une expropriation est possible après délcaration d'utilité publique consécutive à enquête publique... la procédure est donc longue, risquée pour l'administration -de nbreuses expro sont annulées pour manque d'utilité publique ou pour vice de forme- et qui dit expropriation dit quand^même indemnisation, à hauteur en général du prix des domaines : on n'est donc pas toujours perdant à attendre l'expro quand la collectivité essaie de tirer un vil prix du bien qui lintéresse !!!citation:
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Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 déc. 2009 15:25:31 |
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jurassien39
Nouveau Membre
France
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 Posté - 23 déc. 2009 : 18:47:07
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merci pour vos réponses !
je sors de chez le maire concerné avec qui j'avais pris RDV
il m'a annoncé que le PLU date en fait de 2006 ( la réservation date de 2006 )
comment faire pour faire annuler une telle réservation ?
rien n'a été fait depuis 2006 ! et je n'ai jamais pu vendre ma parcelle à cause de cette réservation !
comment faire pour changer le code de ma parcelle ? ( qu'elle ne soit plus en 1NAY )
que signifie terrain en zone artisanale ?
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jurassien39
Nouveau Membre
France
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Posté - 23 déc. 2009 : 18:47:07
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merci pour vos réponses !
je sors de chez le maire concerné avec qui j'avais pris RDV
il m'a annoncé que le PLU date en fait de 2006 ( la réservation date de 2006 )
comment faire pour faire annuler une telle réservation ?
rien n'a été fait depuis 2006 ! et je n'ai jamais pu vendre ma parcelle à cause de cette réservation !
comment faire pour changer le code de ma parcelle ? ( qu'elle ne soit plus en 1NAY )
que signifie terrain en zone artisanale ?
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jurassien39
Nouveau Membre
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Posté - 23 déc. 2009 : 18:47:07
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merci pour vos réponses !
je sors de chez le maire concerné avec qui j'avais pris RDV
il m'a annoncé que le PLU date en fait de 2006 ( la réservation date de 2006 )
comment faire pour faire annuler une telle réservation ?
rien n'a été fait depuis 2006 ! et je n'ai jamais pu vendre ma parcelle à cause de cette réservation !
comment faire pour changer le code de ma parcelle ? ( qu'elle ne soit plus en 1NAY )
que signifie terrain en zone artisanale ?
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jurassien39
Nouveau Membre
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8
Posté - 23 déc. 2009 : 18:47:07
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merci pour vos réponses !
je sors de chez le maire concerné avec qui j'avais pris RDV
il m'a annoncé que le PLU date en fait de 2006 ( la réservation date de 2006 )
comment faire pour faire annuler une telle réservation ?
rien n'a été fait depuis 2006 ! et je n'ai jamais pu vendre ma parcelle à cause de cette réservation !
comment faire pour changer le code de ma parcelle ? ( qu'elle ne soit plus en 1NAY )
que signifie terrain en zone artisanale ?
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jurassien39
Nouveau Membre
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9
Posté - 23 déc. 2009 : 18:51:22
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comment connaitre le PLU ? |
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jurassien39
Nouveau Membre
France
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Posté - 23 déc. 2009 : 18:51:22
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comment connaitre le PLU ? |
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jurassien39
Nouveau Membre
France
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Posté - 23 déc. 2009 : 18:51:22
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comment connaitre le PLU ? |
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jurassien39
Nouveau Membre
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Posté - 23 déc. 2009 : 18:51:22
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comment connaitre le PLU ? |
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13
Posté - 23 déc. 2009 : 19:10:54
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l'effet de ce règlement figure... dans le règlement : allez le lire en mairie où il est communiqué sur simple demande.
si vous êtes à ****, il n'y a pas de zone 1NAy : http://www.****.fr/pages.php?idMenu=23
pour faire changer le classement de votre propriété, il faut convaincre la commune que ce serait d'intérêt général de le faire.
**** modération ****
occultation nom localité |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - quelboulot le 23 déc. 2009 21:28:21 |
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Posté - 23 déc. 2009 : 19:10:54
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l'effet de ce règlement figure... dans le règlement : allez le lire en mairie où il est communiqué sur simple demande.
si vous êtes à ****, il n'y a pas de zone 1NAy : http://www.****.fr/pages.php?idMenu=23
pour faire changer le classement de votre propriété, il faut convaincre la commune que ce serait d'intérêt général de le faire.
**** modération ****
occultation nom localité |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - quelboulot le 23 déc. 2009 21:28:21 |
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Posté - 23 déc. 2009 : 19:10:54
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l'effet de ce règlement figure... dans le règlement : allez le lire en mairie où il est communiqué sur simple demande.
si vous êtes à ****, il n'y a pas de zone 1NAy : http://www.****.fr/pages.php?idMenu=23
pour faire changer le classement de votre propriété, il faut convaincre la commune que ce serait d'intérêt général de le faire.
**** modération ****
occultation nom localité |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - quelboulot le 23 déc. 2009 21:28:21 |
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Posté - 23 déc. 2009 : 19:10:54
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l'effet de ce règlement figure... dans le règlement : allez le lire en mairie où il est communiqué sur simple demande.
si vous êtes à ****, il n'y a pas de zone 1NAy : http://www.****.fr/pages.php?idMenu=23
pour faire changer le classement de votre propriété, il faut convaincre la commune que ce serait d'intérêt général de le faire.
**** modération ****
occultation nom localité |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - quelboulot le 23 déc. 2009 21:28:21 |
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Posté - 23 déc. 2009 : 19:14:00
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accessoirement, si le site est à jour, ce n'est pas un PLU mais un POS. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 23 déc. 2009 : 19:14:00
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accessoirement, si le site est à jour, ce n'est pas un PLU mais un POS. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 déc. 2009 : 19:14:00
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accessoirement, si le site est à jour, ce n'est pas un PLU mais un POS. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 déc. 2009 : 19:14:00
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accessoirement, si le site est à jour, ce n'est pas un PLU mais un POS. |
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cordialement
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