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101
 Posté - 03 mars 2010 : 14:50:06
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le projet en est déjà là ?
il vous faut un avocat spécialiste du droit public.
en effet, il va falloir contester chacune des étapes de la démarche d'expro : enquêtes, déclaration d'UP, jugement d'expro, etc.
l'intérêt est donc de prendre langue le plus vite avec un juriste spécialisé qui vous guidera dans vos investigations pour collecter tous les éléments -de fond et de forme- permettant d'annuler l'expro.... et je vous prie de croire que les motifs d'annulation sont nombreux car les administrations oublient souvent qu'en 1789, on a décidé de protéger la propriété privée contre les abus de l'administration d'Etat, royale à l'époque.... et que cette protection est furieusement défendue par les juges ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 102
Posté - 03 mars 2010 : 14:50:06
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le projet en est déjà là ?
il vous faut un avocat spécialiste du droit public.
en effet, il va falloir contester chacune des étapes de la démarche d'expro : enquêtes, déclaration d'UP, jugement d'expro, etc.
l'intérêt est donc de prendre langue le plus vite avec un juriste spécialisé qui vous guidera dans vos investigations pour collecter tous les éléments -de fond et de forme- permettant d'annuler l'expro.... et je vous prie de croire que les motifs d'annulation sont nombreux car les administrations oublient souvent qu'en 1789, on a décidé de protéger la propriété privée contre les abus de l'administration d'Etat, royale à l'époque.... et que cette protection est furieusement défendue par les juges ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 mars 2010 : 14:50:06
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le projet en est déjà là ?
il vous faut un avocat spécialiste du droit public.
en effet, il va falloir contester chacune des étapes de la démarche d'expro : enquêtes, déclaration d'UP, jugement d'expro, etc.
l'intérêt est donc de prendre langue le plus vite avec un juriste spécialisé qui vous guidera dans vos investigations pour collecter tous les éléments -de fond et de forme- permettant d'annuler l'expro.... et je vous prie de croire que les motifs d'annulation sont nombreux car les administrations oublient souvent qu'en 1789, on a décidé de protéger la propriété privée contre les abus de l'administration d'Etat, royale à l'époque.... et que cette protection est furieusement défendue par les juges ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 mars 2010 : 14:50:06
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le projet en est déjà là ?
il vous faut un avocat spécialiste du droit public.
en effet, il va falloir contester chacune des étapes de la démarche d'expro : enquêtes, déclaration d'UP, jugement d'expro, etc.
l'intérêt est donc de prendre langue le plus vite avec un juriste spécialisé qui vous guidera dans vos investigations pour collecter tous les éléments -de fond et de forme- permettant d'annuler l'expro.... et je vous prie de croire que les motifs d'annulation sont nombreux car les administrations oublient souvent qu'en 1789, on a décidé de protéger la propriété privée contre les abus de l'administration d'Etat, royale à l'époque.... et que cette protection est furieusement défendue par les juges ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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