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YOYO
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PostĂ© - 29 dĂ©c. 2009 :  18:27:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Peut-on demander un PC pour agrandissement d'une petite construction ( 25m2) qui n'a fait l'objet d'aucune autorisation administrative de quelque nature que ce soit.
Faut-il d'abord legaliser avant de pouvoir agrandir?
Merci de votre réponse.
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YOYO

Emmanuel Wormser
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 1 PostĂ© - 29 dĂ©c. 2009 :  20:07:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, il faut régulariser en même temps que vous demandez l'extension.

votre demande de PC portera donc Ă  la fois sur la construction et sur l'extension
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cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

YOYO
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 dĂ©c. 2009 :  21:41:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce n'est pas moi qui ai agrandit mais la voisine. La mairie lui a accordé son PC en 2007 sans pb. Est-ce normal?
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YOYO

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 dĂ©c. 2009 :  22:28:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
trop tard pour contester plus de 2 mois après
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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YOYO
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 janv. 2010 :  12:50:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'agrandissement ne respectant pas les prescriptions des BDF,et autres règles de l'urbanisme, constatées lors du récolementdes travaux,la voisine a fait un PC modificatif en disant qu'elle ne pouvait pas respecter ces prescriptions (pente de toit en limite de propriété vers chez nous !!!). PC accordé avec sous réserve des mêmes prescriptions des BDF.
Le PC a été retiré au vu de l'article 424-5 du code l'urbanisme.Plan de masse non côté et ne correspondant pas au plan de bornage.
La Mairie a-t-elle été obligée d'en fournir copie à une autorité supérieure?
Peut-on demander Ă  la Mairie copies de:
1/ - La DAACT de la voisine
2/ - Récolement des travaux fait par agent assermenté
3/ - Notification à l'autorité supérieure de la non conformité .

Nous avons déjà demandé les 2 premiers mais en vain. Est ce que ce sont des documents administratifs que l'ont peut obtenir?

Merci de votre réponse.
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