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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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mamily
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 05 janv. 2010 : 18:04:35
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Bonjour,
Il y a 5ans;mon voisin a obtenu un permis de construire en mitoyenneté sur un
terrain qui comportait déjà une maison.Cependant,comme il avait déjà monté
un mur non mitoyen,(à 60cm de la limite de propriété )il a construit sa maison à 80 cm de celui-ci,donc Ã
1,50m de la limite de ma propriété.Je l'ai informé qu'il ne respectait ni le
permis de construire ni les règles d'urbanisme.Il a fait la sourde oreille
et a continué ses travaux.
Aujourd'hui,il me met en demeure,par lettre recommandée,de couper les arbres
que j'avais plantés à 1m de la limite de mon jardin avant sa construction,parce
qu'ils gênent sa nouvelle demeure.
Quels sont mes droits dans cette situation?
Merci de votre réponse.
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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1
 Posté - 05 janv. 2010 : 18:30:36
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Les travaux sont-ils en cours ou achevés depuis moins de trois ans?
C'est à la mairie qu'il faut dénoncer le non-respect du PC.
Vos plantations ne doivent pas dépasser la hauteur de deux mètres, sauf règlementation locale particulière: Art. 671 du code civil. |
Édité par - Blussae le 05 janv. 2010 18:32:08 |
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mamily
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 07 janv. 2010 : 12:27:52
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Merci de votre réponse.
Les travaux sont achevés depuis plus de 3 ans.
N'est-il pas trop tard pour les dénoncer?Sachant qu'à l'époque,je l'avais fait auprès de la DDE,mais mon courrier est resté sans réponse! |
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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3
Posté - 07 janv. 2010 : 15:28:02
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