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 Sujet  |
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 Posté - 30 déc. 2009 : 09:36:05
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Bonjour,
Nous sommes une copropriété qui regroupe plusieurs immeubles.
Est-il possible de voter la condamnation des vide-ordures montée par montée ?
Par avance merci et Bonne Fêtes de fin d'année !
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 Posté - 30 déc. 2009 : 10:32:26
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il est peu probable que le RdC est prévu des charges spéciales "vide ordures" montée par montée. Donc pas de possibilité de votes séparés.
On pourrait s'appuyer sur le critère d'utilité, mais dans ce cas il conviendra aussi de modifier les tantièmes des charges si toutes les montées ne votent pas de la même façon, donc modification du RdC à l'unanimité. |
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Statut:
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Posté - 03 janv. 2010 : 23:42:06
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Les VO généralement mentionnés au RDC sont un "service commun" dont la suppression impose l'unanimité.
Un vote par entrée/escalier n'est possible que lorsque le RDC le prévoit expressément.
Certes, la loi prévoit la possibilité de fermeture des VO à la maj.art.25 "pour des impératifs d'hygiène"..
Sauf que rien ne dit ce qu'ils sont ni qui est habilité à apprécier ces impératifs au regard de critères précis, s'agissant, il faut insister, d'un équipement/service commun prévu au RDC !
Concernant la fermeture des ouverture dans les parties privatives, généralement la cuisine, il existe des réglements sanitaires (ville, départements), qui les interdisent : voir les organismes en question.
Il s'agirait alors pour l'AG de décider des travaux de fermeture selon art.25e : "modalité de réalisation de travaux rendus obligatoires par la réglementation "
Pas besoin d'inventer un art.25i sans préciser ce que sont les impératifs en question ni qui est habile à les énoncer.
Enfin, les "impératifs d'hygiène" dont il s'agit n'ont pas de lien avec un défaut ou une absence d'entretien du conduit ou du local VO !
La carence du syndicat pour ce qui concerne l'entretien du service "VO" n'est pas ici un motif de suppression d'un service commun.
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