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 Sujet  |
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faribole
Nouveau Membre
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 Posté - 30 déc. 2009 : 09:55:24
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Bonjour,
Mes questions sont les suivantes :
- Si le délai de la clause suspensive pour l'obtention des prêts est dépassé et qu'il n'y a eu ni accord ni refus de prêt, le vendeur peut-il annuler la vente ?
- Lorsque le compromis a été signé via un agent immobilier, ce dernier peut-il légalement réclamer sa commission dans ce cas ?
Détails :
J'ai signé un compromis pour la vente de mon logement via une agence immobilière.
Ce compromis comporte une condition suspensive pour l'obtention du prêt, avec un délai classique de 45 jours.
L'obtention du prêt par les acquéreurs constitue un "top départ" pour moi : signature d'un bail de location dans une autre région puis réservation d'un déménageur. En cas d'échec de la vente (prêt non obtenu), je reste dans mon logement actuel et le remet en vente plus tard.
J'avais demandé au notaire de me prévenir dès que la condition suspensive serait réalisée (ou non).
Le jour de l'échéance pour cette condition suspensive, n'ayant aucune nouvelle, je me suis assuré que le notaire n'avait rien reçu et j'ai contacté l'agent immobilier. Il a contacté les acquéreurs et m'a annoncé qu'ils avaient bien déposé une demande de prêt juste après la signature du compromis, mais n'avaient pas de réponse.
J'ai proposé de proroger le délai pour la condition suspensive et de reporter d'autant la date de la signature définitive.
L'agent immobilier a préparé un avenant que, pour des raisons de disponibilité, les acquéreurs et moi-même avons signé sans nous rencontrer.
L'avenant reporte de 2 semaines la date de la signature définitive, mais, à ma grande surprise, ne modifie pas l'échéance pour l'obtention du prêt. Je m'en suis étonné auprès de l'agent immobilier qui "voulait bien le rajouter si je le demandais" ... ce que je n'ai pas fait vu que c'était dans le seul intérêt des acquéreurs et que cela aurait retardé la démarche.
Le nouveau délai (moral, pour le coup) pour la condition suspensive arrive à échéance à la fin de la semaine et je n'ai pas la moindre nouvelle.
Mon souhait est que si rien n'arrive avant cette échéance (accord ou refus de prêt) la vente soit annulée.
Il me semble que je peux demander à annuler cette vente, et que je serais même en droit de réclamer l'indemnité prévue dans le compromis (les "10%"). Je n'ai pas l'intention de réclamer cette indemnité, car si les acquéreurs ont été négligents, j'ai l'impression que c'est surtout par une confiance excessive en de prétendus professionnels (le courtier et l'agent immobilier).
Mais je me demande si l'agent immobilier ne peut pas légalement réclamer sa commission, qui est à la charge du vendeur (donc moi).
Merci de votre aide.
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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 Posté - 30 déc. 2009 : 17:18:51
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"- Si le délai de la clause suspensive pour l'obtention des prêts est dépassé et qu'il n'y a eu ni accord ni refus de prêt, le vendeur peut-il annuler la vente ?"
Pas besoin de l'annuler : lorsqu'une vente est conclue sous condition, elle est nulle dès lors que la condition ne s'est pas réalisée dans le délai convenu.
"- Lorsque le compromis a été signé via un agent immobilier, ce dernier peut-il légalement réclamer sa commission dans ce cas ?"
Non, la non réalisation d'une condition suspensive interdit à l'AI de percevoir sa commission.
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faribole
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 30 déc. 2009 : 19:37:26
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Merci amepi pour votre réponse.
Cela me permet de constater aussi que l'agent immobilier m'a raconté des bobards.
Il m'avait en effet dit que je pouvais entreprendre mes démarches puisque "si les acquéreurs n'obtiennent finalement pas leur prêt, vous pourrez récupérer les 10%" ... pas très sympa pour eux, et faux. |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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3
Posté - 31 déc. 2009 : 07:09:27
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citation: Initialement posté par faribole
Il m'avait en effet dit que je pouvais entreprendre mes démarches puisque "si les acquéreurs n'obtiennent finalement pas leur prêt, vous pourrez récupérer les 10%" ... pas très sympa pour eux, et faux.
La clause pénale de 10% s'applique uniquemement si les conditions suspensives ont été levées, ce qui n'est votre cas. |
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fluo
Contributeur senior
France
652 message(s)
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4
Posté - 01 janv. 2010 : 19:47:30
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Si je résume la situation,
-L'acquéreur prétend avoir déposé une demande COMPLETE (et pas une demande de renseignements) rapidement (soit dans les 30 jours suivant la signature du compromis comme cela doit être mentionné dans le compromis)
-Il n'a pas de réponse 45 jours après le compromis (soit 15 jours plus tard)
Je ne suis pas méfiant par défaut, mais cela me semble TRES ETRANGE (je connais particulièrement le milieu bancaire).
En effet, l'acquéreur a-t-il fourni les preuves de son ou ses demandes COMPLETES de crédit ? Lors d'un dépot de dossier complet, les organismes financiers délivrent un courrier pour qu'il soit remis au notaire. Si les acquéreurs n'ont pas remis ce document (ou prétendent ne pas l'avoir eu), c'est QU'ILS N'ONT PAS FAIT DE DEMANDE COMPLETE et essaient de se défiler sur le dos des organismes financiers.
S'ils ont bien remis une attestation de dépot de demande de crédit, cela veut dire qu'en 15 jours, l'organisme n'a pas pu établir d'offre... C'est étrange car les banques font bien attention a ce point (quitte à faire traîner AVANT...).
S'il s'agit d'un problème lié à l'assurance décès, généralement les banques établissent tout de même une offre avec la clause que cette offre n'est valable que sous réserve de l'obtention d'un accord d'assurance décès.
Donc 2 situations possibles :
-les démarches ont été vraiment ET honnêtement faites par les acquéreurs et votre agent immobilier vous raconte des bobards et il conviendrait de l'inviter à se recycler dans la politique car c'est le seul métier où on peut raconter n'importe quoi sans réelle conséquence. Dans ce cas, une clause suspensive joue et il n'y a pas de vente UN POINT C'EST TOUT !
-les démarches n'ont pas été faites complètement (le délai de dépot de dossier complet n'a pas été respecté, l'acquéreur n'est pas d'accord sur les conditions financières (mais cela ne vous regarde pas), ... il ne veut plus acheter et met ça sur le dos de l'organisme financier*). Dans ce cas là , c'est la moindre des choses que vous soyez indemnisés et la somme somme versée reste acquise au vendeur en application de l'article 1178 du code civil.
*: vous n'avez pas idées du nombre de gens qui "demandent" des lettres de refus de crédit parce qu'ils ne veulent plus acheter. Les organismes refusent presque toujours (et c'est normal d'ailleurs le presque ne devrait pas être).
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Édité par - fluo le 01 janv. 2010 19:49:29 |
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faribole
Nouveau Membre
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Posté - 02 janv. 2010 : 06:04:24
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Merci à fluo en particulier.
Pour préciser :
Au niveau du compromis :
- Avant la signature du compromis, j'ai pu voir 2 simulations de financement : l'une par un courtier, l'autre par une banque
- Les valeurs indiquées dans le compromis correspondent aux simulations ; le taux d'intérêt du compromis est même un peu supérieur
- Le compromis indique que le dépot des demandes de prêt doit être fait dans les 15 jours, et que l'agent immobilier apporte son concours (mandant de financement)
- Comme indiqué dans mon 1er message, fin de validité de la clause suspensive 45 jours après la signature du compromis, ce qui laisse donc au moins 30 jours à l'organisme financier pour répondre
Après le compromis :
- Selon l'agent immobiilier, les acquéreurs ont fait la demande auprès d'un courtier
- La clerc de notaire (courriel 1 semaine avant le jour de l'échéance de la clause suspensive) m'a répondu avoir un accord de principe pour le prêt. Confirmé le jour de l'échéance : "[...] C'est déjà une bonne chose. Mais ce n'est qu'un accord de principe." (sic)
Je ne sais pas à quel moment est fourni cet accord de principe (avant ou après la demande de prêt). Je n'ai pas demandé sa date (je ne pourrai le faire que lundi prochain, l'étude notariale étant fermée aujourd'hui).
Vu que la vente a l'air annulée dans tous les cas, je voudrais tout de même savoir ce qui s'est réellement passé. |
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fluo
Contributeur senior
France
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Posté - 04 janv. 2010 : 15:49:44
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citation: Je ne sais pas à quel moment est fourni cet accord de principe (avant ou après la demande de prêt). Je n'ai pas demandé sa date (je ne pourrai le faire que lundi prochain, l'étude notariale étant fermée aujourd'hui)
Aujourd'hui, sauf à avoir affaire à quelqu'un de peu expérimenté ou à un acheteur TRES important, les BANQUES NE DELIVRENT JAMAIS D'ACCORD DE PRINCIPE ECRIT... Même oralement, la prudence interdit au conseiller (même au directeur d'agence) de donner un accord avant que le dossier soit complet et revenu de commission. D'ailleurs, une fois cet accord obtenu, l'offre arrive chez le client dans les 2~3 jours.
Pour être plus clair, sauf exception exceptionnelle (là est toute la difficulté de répondre sans connaitre tout le dossier, il n'y a jamais d'accord de principe.
Les choses se passent ainsi :
-un fois le dossier rempli complètement, la banque remet un justificatif de demande de prêt sur lequel il est stipulé que cette demande ne signifie en aucun cas que l'accord est obtenu.
-le demandeur (acheteur du bien immobilier), reçoit une offre de crédit. A ce moment, on sait (avec certitude) que le crédit est accordé (et pas avant en général). Il est à noter que cette offre peut être assortie d'une clause d'obtention d'assurance décès (pour faire simple).
Néanmoins, je pense qu'à l'heure où je vous écrit, vous avez pu avoir votre notaire qui aura éclairé votre lanterne.
Ayant cotoyé de près les agents immobiliers, il faut toujours se méfier de ce qu'ils disent et ne pas prendre pour argent comptant leurs propos. Je ne dis pas qu'il racontent n'importe quoi car ce serait mensonge, mais parfois, il considèrent qu'un arrangement avec la réalité peut aider à se sauver d'une situation critique.
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