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aagaston
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 Posté - 04 déc. 2009 : 00:53:40
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Messieurs mesdames, bonjour
J’ai accompagné un ami qui désire acheter un terrain constructible.
Lors de la visite nous avons constaté que le terrain en question possédait 2 servitudes de passage qui desservent une parcelle appartenant au fils du vendeur..
Sur les pièces fournies par le vendeur, nous avons constaté qu’ 1 seule servitude de tracé.
Question : quel organisme peut nous renseigner avec certitude sur la question des servitudes.
Merci
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Mout
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Posté - 04 déc. 2009 : 07:14:07
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la Conservation des hypothèques du département (centre départemental des impôts fonciers) conservent les actes établis relatifs aux "parcelles" cadastrales |
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Blussae
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 2
Posté - 04 déc. 2009 : 11:45:45
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En effet, et pendant 50 ans, à la conservation des hypothèques. Demandez l'historique du bien via le Cerfa 3233, puis la copie de l'acte via le 3236.
Au-delà de 50 ans, au archives départementales.
Les notaires demandent à la conservation des hypothèques le 1er cerfa lors du compromis de vente puis lors de la vente... |
Édité par - Blussae le 04 déc. 2009 12:03:37 |
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aagaston
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3
 Posté - 08 déc. 2009 : 13:08:30
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Messieurs, mesdames bonjour,
Sur votre conseil, mon ami s’est rendu à la conservation des hypothèques. Le terrain n’a qu’une servitude de passage enregistrée.
De retour chez le vendu, nous lui avons posé la question de la seconde servitude inexistant sur le document cerfa 3238.
Le fils nous indique qu’il a une lettre écrite de son père l’autorisant à créer cette 2eme servitude.
Pouvez-vous m’indiquer d’une part si cette lettre (que nous n’avons toujours pas en notre possession) peut remplacer l’inscription aux hypothèque et d’autre part si la vente se fait, peut-on construire sur le passage et ainsi fermer cette servitude non déclarée.
A+ merci
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Mout
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4
Posté - 08 déc. 2009 : 14:37:27
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Quelle est la nature de cette "servitude"?
...et de la 1ère ?
GĂ©naralement UNE servitude de passage Ă©tendue suffit... |
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aagaston
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5
Posté - 08 déc. 2009 : 20:03:08
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Mout bonjour,
La 1ère a été autorisée pour désenclaver la parcelle sur laquelle le fils a construit sa villa et assure en même temps l'entrée de sa villa.
la 2ème , le fils l'a ouverte pour implanter une route qui lui sert d'entrée et de sortie supplémentaire.
Merci A+
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Mout
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6
Posté - 09 déc. 2009 : 07:18:27
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citation: Le fils nous indique qu’il a une lettre écrite de son père l’autorisant à créer cette 2eme servitude.
Un tel "billet" n'est pas constitutif de servitude.
citation: Pouvez-vous m’indiquer d’une part si cette lettre (que nous n’avons toujours pas en notre possession) peut remplacer l’inscription aux hypothèque
non
citation: et d’autre part si la vente se fait, peut-on construire sur le passage et ainsi fermer cette servitude non déclarée.
Il faut faire noter à l'acte de vente que le bien vendu est grvé d'UNE servitude dont le tracé est comme ci et comme ça.
Qu'un autre passage a été matérialisé sans droit ni titre et ne constitue pas une servitude : que le vendeur doit faire son affaire de le supprimer en fait, en avertissant l'utilisateur |
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Blussae
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7
Posté - 09 déc. 2009 : 11:13:53
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citation: Initialement posté par aagaston
Messieurs, mesdames bonjour,
Sur votre conseil, mon ami s’est rendu à la conservation des hypothèques. Le terrain n’a qu’une servitude de passage enregistrée.
De retour chez le vendu, nous lui avons posé la question de la seconde servitude inexistant sur le document cerfa 3238.
En quatre jours, on vous à répondu successivement aux deux formulaires!
Cerfa 3238, connait pas?
citation: Le fils nous indique qu’il a une lettre écrite de son père l’autorisant à créer cette 2eme servitude.
Pouvez-vous m’indiquer d’une part si cette lettre (que nous n’avons toujours pas en notre possession) peut remplacer l’inscription aux hypothèque et d’autre part si la vente se fait, peut-on construire sur le passage et ainsi fermer cette servitude non déclarée.
A+ merci
Un écrit entre propriétaires, non publié à la conservation, ne vaut que pour les co-signataires. |
Édité par - Blussae le 09 déc. 2009 15:18:26 |
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Blussae
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Posté - 09 déc. 2009 : 11:17:02
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citation: Initialement posté par aagaston
la 2ème , le fils l'a ouverte pour implanter une route qui lui sert d'entrée et de sortie supplémentaire.
Merci A+
Comprend pas |
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Blussae
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Posté - 09 déc. 2009 : 11:29:16
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citation: Initialement posté par Mout
Il faut faire noter à l'acte de vente que le bien vendu est grvé d'UNE servitude dont le tracé est comme ci et comme ça.
Qu'un autre passage a été matérialisé sans droit ni titre et ne constitue pas une servitude : que le vendeur doit faire son affaire de le supprimer en fait, en avertissant l'utilisateur
Mout, cela me semble ridicule Il est parfaitement inutile d'ajouter dans l'acte des convenances personnels... |
Édité par - Blussae le 09 déc. 2009 14:08:08 |
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Mout
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Posté - 09 déc. 2009 : 11:41:38
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Oui: cela semble ridicule tant que l'on ne se heurte pas à la mauvaise foi d'un DOMINANT super dominatoire...et procédurier
Avez-vous lu beaucoup d'actes de vente?
Un acte de vente DOIT mentionner les servitudes Ă©tablies et PUBLIEES.
Imaginez que le "fils" Ă©crive au notaire pour "faire reconnaitre" "son droit" et que le notaire "se contente" d'annexer la lettre du "fils" Ă l'acte?
Il fera QUOI après l'acquéreur?
...il affrontera une procédure de plusieurs années, les juges étant appelés par le récalcitrant à statuer sur le "droit" |
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Posté - 09 déc. 2009 : 14:49:14
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Blussae
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Posté - 09 déc. 2009 : 14:56:30
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Mout, le notaire en tant qu'officier public se doit de s'assurer de la réalité des renseignements essentiels qu'il transcris dans les actes...
Je ne vois pas en quoi les observations que vous proposez de faire écrire par le notaire permettraient de sécuriser l'acte authentique...
citation: Initialement posté par Mout
Il faut faire noter à l'acte de vente que le bien vendu est grvé d'UNE servitude dont le tracé est comme ci et comme ça. Ça fait pas très sérieux...
citation: Qu'un autre passage a été matérialisé sans droit ni titre et ne constitue pas une servitude : que le vendeur doit faire son affaire de le supprimer en fait, en avertissant l'utilisateur Un acte de vente n'est pas un jugement... |
Édité par - Blussae le 09 déc. 2009 15:09:10 |
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Blussae
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Posté - 09 déc. 2009 : 15:14:44
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormseret à leurs ayants-droits  voir 2528 du code civil Du livre V applicable à Mayotte... |
Édité par - Blussae le 09 déc. 2009 15:20:59 |
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Posté - 09 déc. 2009 : 15:24:38
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oups !
il demeure que le contrat, quelqu'il soit soit, engage les signataires et leurs ayants droits...
et là , il faut aller chercher la jurisprudence pour le droit applicable en métro ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Mout
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Posté - 09 déc. 2009 : 15:47:35
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citation: le notaire en tant qu'officier public se doit ...etc
Il y a loin de la coupe aux lèvres
De nombreux fils prouvent qu'un notaire reste un homme avec ses faiblesses |
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aagaston
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Posté - 10 déc. 2009 : 22:33:02
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Bonjours messieurs,
Le propriétaire propose à mon ami une réunion avec son fils.
Je pense que l’affaire va en rester là . Le fils veut garder les 2 servitudes qui lui permettent d’entrer et sortir par 2 cotés de sa parcelle et mon ami veut acheter que si la 2eme servitude non actée est supprimée.
On dirait que le torchon brûle entre le père et le fils.
A+
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aagaston
Nouveau Membre
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Posté - 11 déc. 2009 : 22:02:08
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Bonsoirs,
Je viens d’avoir mon ami au téléphone suite à la réunion, le fils est resté ferme sur sa décision ses arguments :
- un document écrit de son père l’autorisant a créé cette servitude.
- la possibilité de construire une habitation sur le terrain de son père et d’utiliser en commun
cette servitude.
A priori, ce n’est pas la 1ère fois que le père voit la vente de son terrain capoté.
De toute façon mon ami ne veut plus l’acheter mais nous serions curieux de savoir si :
1° la servitude n’étant pas actée au conservatoire des hypothèques, le père peut-il encore retirer cette autorisation de servitude ???
2° l’acheteur peut-il faire constater la nullité de cette servitude et donc en interdire le passage ????
merci encore Ă vous tous de me consacrer du temps. A+
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Posté - 11 déc. 2009 : 22:47:56
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ce document n'engage que les signataires, pas les tiers : il Ă©tait donc inopposable Ă votre ami, ou maintenant Ă l'acheteur Ă venir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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aagaston
Nouveau Membre
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Posté - 13 déc. 2009 : 10:56:48
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Emmanuel Wormser Bonjour,
Vous voulez dire : « inopposable »
C'est-à -dire que l’acheteur à venir peut de plein droit interdire l’accès au fils en clôturant la parcelle (entrée et sortie pouvant se faire en utilisant le passage de la 1ère servitude).
Le père peut-il lui retirer cette servitude ? Ce qui lui permettrait de vendre plus facilement son terrain. (Le fils ne gardant cette servitude que pour son confort personnel)
Merci
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fluo
Contributeur senior
France
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Posté - 23 déc. 2009 : 21:48:29
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citation: Initialement posté par aagaston
Le père peut-il lui retirer cette servitude ?
NON... pusiqu'elle n'existe pas.
Toutefois, je comprends votre ami qui risque de partir dans une galère et des querelles de voisinage.
Si le terrain est vraiment intéressant et que ce n'est pas pour sa résidence personnelle, il peut quand-même y aller...
La seule cervitude qui peut exister même si elle n'apparaît pas sur les documents officiels est la cervitude d'usage qui existe depuis plus de 30 ans... (prescription trentenaire)...
Pour "contrer" cet éventuel argument, procurez-vous la lettre qui n'a aucune valeur juridique (car pas document notarié). En effet, si elle n'a aucune valeur juridique, elle est certainement datée et celle-ci n'est certainement pas de 1979...
Comme je le disais plus haut, je pense que ça risque d'être galère et quand on pars là -dedans, on ne sait jamais vraiment où ça peut finir...
Il faut y réfléchir avant et si on s'y lance, je dirais qu'il faut tout de suite cloturer le terrain. Bien entendu, il faut faire une demande en bon et dû forme auprès de la mairie (demande de travaux) afin d'être vraiment "clean". Ceci même si on est en rase campagne et que beaucoup de choses se font sans demande écrite (on discute de ça avec le maire). En effet, pour refuser, la mairie doit avoir un argument valable. Par contre, sans demande, le voisin aura beau jeu de vous chercher des poux dans la tête ! |
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