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aagaston
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 Posté - 27 déc. 2009 : 21:57:56
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Bonsoir Ă tous,
Mon ami est toujours intéressé mais réticent à s’engager dans cette galère.
Nous avons rencontré de nouveau le propriétaire qui nous a remis la photocopie de la lettre et OH !!!! Surprise, elle donne le passage seulement à pied , d’une largeur de 2m (actuellement de 4m entièrement bétonné et éclairé) et daté de mars 1989.
Mon ami a pris rendez-vous avec un notaire pour lui exposer la situation et il prendra ensuite la décision d’abandonner définitivement ou de poursuivre la transaction.
Dernière minute : le fils pensait hériter du terrain. Il a fait une proposition d’achat mais dérisoire que le père a refusée (la vente du terrain doit lui permettre, vu son âge, de se reloger en centre ville).
Quant à clôturer le terrain et lui fermer l’accès, cela risque d’être difficile vu le personnage bourru et borné.
A+ pour d’autres infos
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aagaston
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 22
Posté - 31 déc. 2009 : 13:21:38
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Bonjour Ă tous,
Mon ami a reçu une lettre du fils du propriétaire :
Je cite « Principe de désenclavement : Doit se faire par le chemin le plus court et le moins dommageable. Toutes propriétés peuvent être désenclavées à partir d’une voie existante aux endroits les plus appropriés. Il faut en finir avec le raisonnement absurde allégué par certains que le droit de passage doit être assimilé à un point de passage. Pour des terrains à forte déclivité ce principe est inapplicable. La 1ere servitude n’est pas un accès des plus appropriés.
D’autre part, en ce qui concerne cet accès, c’est celui indiqué sur le permis de construire qui correspond le mieux à ces critères et vous pouvez que constater qu’il existe. Le fait que cette voie a été faite depuis 21 ans avec l'accord de mon père (photocopie permis construire à l'appui), cet accès est acquis.......... »
Bien sûr la 1ere servitude n’est pas un accès des plus appropriés puisqu’il a construit l’accès de sa maison par la 2eme servitude, mais il la garde quand même. !!!!!!.
Pour lui, le terrain étant mitoyen, le droit de passage n’est pas égal à 1 point de passage.
Que pensez ? A+ merci
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aagaston
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23
Posté - 04 janv. 2010 : 13:34:57
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Messieurs, mesdames, bonjour
Autre question qui me travaille l’esprit : Plan de Masse envoyé peut-il avoir une valeur juridique.
Sur le Plan de Masse, nous pouvons constater que terrassement, l’implantation de la maison et la modification des terres ne tiens pas compte de la 1ère servitude et plus la rend plus difficile d’accès.
C’est peut-être pour cela qui l’a écrit : « Principe de désenclavement : Doit se faire par le chemin le plus court et le moins dommageable. Toutes propriétés peuvent être désenclavées à partir d’une voie existante aux endroits les plus appropriés. »
Ne s’est-il pas enclavé lui-même en rendant la 1ère servitude moins accessible?
Merci.
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Blussae
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24
 Posté - 04 janv. 2010 : 14:58:53
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citation: Initialement posté par Blussaecitation: Initialement posté par Emmanuel Wormseret à leurs ayants-droits  voir 2528 du code civil Du livre V applicable à Mayotte... 
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oups !
il demeure que le contrat, quelqu'il soit soit, engage les signataires et leurs ayants droits...
et là , il faut aller chercher la jurisprudence pour le droit applicable en métro !
Je pense que l'article 1322 du code civil doit suffir. Le seing privé serait donc aussi opposable aux héritiers et aux ayants cause. Je ne pense pas qu'un acquéreur soit un ayant cause... |
Édité par - Blussae le 04 janv. 2010 16:07:16 |
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Blussae
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25
Posté - 04 janv. 2010 : 15:38:39
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citation: Initialement posté par fluo
La seule cervitude qui peut exister même si elle n'apparaît pas sur les documents officiels est la cervitude d'usage qui existe depuis plus de 30 ans... (prescription trentenaire)... Non: Art. 691 du code civil.
citation: Bien entendu, il faut faire une demande en bon et dû forme auprès de la mairie (demande de travaux) afin d'être vraiment "clean". Ceci même si on est en rase campagne et que beaucoup de choses se font sans demande écrite (on discute de ça avec le maire). Pas dans tous les cas: R421-12 du code de l'urbanisme.
citation: Par contre, sans demande, le voisin aura beau jeu de vous chercher des poux dans la tĂŞte !
Administratif et civil forment deux juridictions distinctes... |
Édité par - Blussae le 04 janv. 2010 16:14:38 |
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Blussae
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Posté - 04 janv. 2010 : 16:05:08
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citation: Initialement posté par aagaston
Messieurs, mesdames, bonjour
Autre question qui me travaille l’esprit : Plan de Masse envoyé peut-il avoir une valeur juridique. Le permis de construire n'a rien à voir et est surtout délivré sous réserve du droit des tiers: A424-8 du code de l'urbanisme.
citation: C’est peut-être pour cela qui l’a écrit : « Principe de désenclavement : Doit se faire par le chemin le plus court et le moins dommageable. Oui et non. Le fonds servant à tout de même son mot à dire! Art. 683 du code civil. |
Édité par - Blussae le 04 janv. 2010 16:16:19 |
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