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 Scellier / réduction des 25%
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franck13
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: franck13 est déconnecté

Posté - 02 janv. 2010 :  19:05:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
j'ai une petite question:
lors d'un achat en scellier qui se décompose comme suit:
appart type 3 158000 € garage 12000€ total: 170000€
sur quel montant s'applique la réduction des 25%? en clair est ce que le garage rentre dans la loi scellier.

***Modération : sujet désassemblé***


Édité par - maoyann le 05 janv. 2010 19:40:41

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 05 janv. 2010 :  22:39:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

La réponse donnée bien qu'étant identique dans les 2 liens n'apparaît pas aussi simple que ça :

http://droit-finances.commentcamarc...t-indivision

Extrait :
citation:
Lorsque l’investissement porte sur un logement, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement. La base ainsi déterminée ne peut toutefois pas excéder la somme de 300 000 €.

La fraction du prix d’acquisition ou de revient global du logement qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement est également comprise, si elles font l’objet d’un bail commun avec le logement, dans la base de l’avantage fiscal.
Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, la fraction du prix global d’acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base de la réduction d’impôt. De même, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre d’une part, les frais afférents à l’acquisition du logement et de ses dépendances entrant dans la base de l’avantage fiscal, et d’autre part, les frais afférents à l’acquisition du garage ou de la place de stationnement, exclus de cette base.
Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement ne peut pas faire l’objet d’un bail distinct, ce dernier n’étant pas physiquement séparé du logement ou de ses dépendances (cas de l’habitat individuel notamment), les règles de droit commun sont applicables. Ainsi, la base de la réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucune réfaction au titre du garage ou de l’emplacement de stationnement.

http://www.impots-loi-scellier.com/...cellier.html

Extrait :
citation:
Si le stationnement est rattaché au logement (notion de dépendance immédiate et nécessaire) et si ce stationnement fait l'objet d'un bail de location commun avec le logement, alors le coût du stationnement entre bien dans la base de l'avantage fiscal Scellier.

En revanche, si le stationnement fait l'objet d'un bail de location distinct (cas d'un garage non rattaché au logement par exemple), la fraction du prix global d'acquisition correspond au stationnement est exclue de la base de la réduction d'impôt Scellier.
Signature de maoyann 
Yann
 
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