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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Loca
Contributeur actif
France
294 message(s)
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 Posté - 07 janv. 2010 : 15:06:20
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Bonsoir à toutes et à tous et bonne année,
Je viens de recevoir ce jour une lettre en R+AR, voici le contenu ci-dessous :
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Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer que je procède dès aujourd'hui ainsi que la loi m'y autorise, à l'établissement, à l'adresse de mon domicile ci-dessus, le siège social de la personne morale "...." société de bâtiment, en cours de constitution et dont je suis le représentant légal.
Etant ici précisé que je m'engage à exercer mon activité sans réception de clientèle ni entreposage de mon marchandises quelconques au sein de mon local d'habitation ci-dessus
Je vous remercie par avance de votre diligence et vous transmets, Madame, Monsieur l'expression de ma considération-
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La question que je vous pose a-t-il le droit ?
Cette lettre est au nom de Madame alors que sur le bail "Mr et Mme" ?
Si Oui, pourrais-je lui augmenter le loyer ?
Dois-je prévenir le Syndic de l'immeuble ?
Merci de bien vouloir me renseigner,
Déjà avec ce locataire j'ai mille et 1 problème avec lui concernant le règlement du loyer, à ce jour le mois de janvier n'est toujours pas réglé alors que c'est spécifié sur le bail le 1e du mois. A chaque fois ce sont des relances "simple-AR + Huissier au locataire et à la caution"
Merci d'avance pour toutes les réponses.
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 Posté - 07 janv. 2010 : 20:47:06
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citation: avec ce locataire j'ai mille et 1 problème avec lui concernant le règlement du loyer, à ce jour le mois de janvier n'est toujours pas réglé alors que c'est spécifié sur le bail le 1e du mois. A chaque fois ce sont des relances "simple-AR + Huissier au locataire et à la caution" j'espère que vous plaisantez?
Tout cela parce que ce n'est pas payé au 6 du mois?
Je ne suis pas certain que vous connaissiez le prix d'un huissier....
Combien de fois avez-vosu envoyé l'huissier à ce locataire précis?
Etes-vous sur que ceci est vraiment la question que vous posez? Vosu venez d'en poser eun autre ce mem jour sur un autre problème tres bizarre.... |
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 2
Posté - 07 janv. 2010 : 20:53:24
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Loca
Contributeur actif
France
294 message(s)
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3
Posté - 10 janv. 2010 : 15:58:03
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Loca
Contributeur actif
France
294 message(s)
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4
Posté - 30 janv. 2010 : 12:01:39
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Bonjour,
POUR INFO :
J'ai pu me procurer un texte concernant ma question :
La loi de finances n° 98-546 du Juillet 1998, article II, a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation un nouvel article L 631-7-3, concernant les changements d'affectation des locaux. Une faveur est accordée au télétravail.
La domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle pour une durée maximum de cinq ans
Ce que que j'ai appris également dans le texte, il fallait s'y opposer dans le bail.
Bon week-end à toutes et à tous.- |
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Pinochio
Contributeur débutant
France
70 message(s)
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Posté - 31 janv. 2010 : 09:25:03
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