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aagaston
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 Posté - 12 janv. 2010 : 14:22:04
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Bonjour,
Après visite du terrain D, j’ai un problème à vous soumettre.
Le terrain D est mitoyen à A,B,C (terrains alignés et en déclivité. )
Le propriétaire de D a octroyé par acte à B une servitude de passage (rouge) pour désenclaver A,B,C il y a 20ans et appartenant aux même propriétaire.
2 ans plus tard, accorde par la même servitude de désenclaver le propriétaire E (l’accès longe la limite de propriété A et B et dessert E- trait rouge)
Pour faciliter l’accès des matériaux et la construction d’une maison sur A et avec accord verbale de D, le propriétaire A utilise un chemin en terre (trait bleue), l’accès sur B n’étant toujours pas construit par B.
Quelques années plus tard, construction par B de la voie d’accès à E (trait rouge) en limite de propriété A et B + un maison sur B. le propriétaire B ne se préoccupe pas de l’accès de A par B malgré interpellation de D pour déplacement de la cote d’accès de la servitude. Bien au contraire les mouvements de terre et maison B rendent dorénavant impossible l’accès de A par B (les terrains étant dans une zone à forte déclivités)
C’est inévitable. Dispute entre D et A (propriétaire aussi de B et C). Demande par A du désenclavement de A par D : raison invoquer art 682 + art 694 2° alinéa du CC + ancienneté de passage sur cette voie en terre et en plus aménagement de la voie en terre en route large, praticable et bétonnée.
Question : le propriétaire D peut-il fermer l’accès du chemin dés à présent de son propre chef et en interdire l’accès. Va-t-il être obligé de donner une 2°eme servitude au propriétaire A,B,C vue l’ancienneté de l’octroi verbale du passage. Ce chemin en terre élargi par les 2 parties pour accéder à mon terrain du bas + entrée sur A lorsque les relations étaient sans nuage.
schéma:
E
A B C
D
merci de me renseigner. j'espère ne pas avoir été trop long
j'ai essayé de mettre le croquis explicatif mais impossible de copier-coller.
**modération**
intégration d'image et déplacement de fil vers forum ad'hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 janv. 2010 08:14:02 |
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Mout
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Posté - 13 janv. 2010 : 07:12:13
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Sous réserve de bien comprendre,
- la SERVITUDE ETABLIE s'exerce sur D par le tracé bleu (tracé initial pour desservir ABC),
- puis sur ce même tracé une servitude a été établie au profit de E, servie par D [trait bleu] + (A+B+C)[trait rouge]
==>Le tracé fixé à l'acte initial s'impose aux fonds servant et dominant.
==>La libéralité accordée lors des travaux ne peut pas valoir modification de ce tracé, et les tracés en étoile constituent une aggravation de la servitude, ce qui est prohibé
Je ne comprends pas bien OU vous voulez "fermer"...
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Mout
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 13 janv. 2010 : 07:12:13
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Sous réserve de bien comprendre,
- la SERVITUDE ETABLIE s'exerce sur D par le tracé bleu (tracé initial pour desservir ABC),
- puis sur ce même tracé une servitude a été établie au profit de E, servie par D [trait bleu] + (A+B+C)[trait rouge]
==>Le tracé fixé à l'acte initial s'impose aux fonds servant et dominant.
==>La libéralité accordée lors des travaux ne peut pas valoir modification de ce tracé, et les tracés en étoile constituent une aggravation de la servitude, ce qui est prohibé
Je ne comprends pas bien OU vous voulez "fermer"...
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gloran
Contributeur senior
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3
Posté - 13 janv. 2010 : 15:06:26
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Je ne comprends pas. Vous semblez dire par moment que le propriétaire A = propriétaire B = propriétaire C, et par moment que A est "tout seul".
Vous parlez du trait rouge comme étant une servitude de accordée par D pour B, alors que le trait se trouve chez B et non chez D.
Pourriez-vous être un peu plus clair sur qui est qui, et qui sert qui dans cette affaire ? C'est très confus tout ça. |
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gloran
Contributeur senior
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4
Posté - 13 janv. 2010 : 15:06:26
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Je ne comprends pas. Vous semblez dire par moment que le propriétaire A = propriétaire B = propriétaire C, et par moment que A est "tout seul".
Vous parlez du trait rouge comme étant une servitude de accordée par D pour B, alors que le trait se trouve chez B et non chez D.
Pourriez-vous être un peu plus clair sur qui est qui, et qui sert qui dans cette affaire ? C'est très confus tout ça. |
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Mout
Contributeur vétéran
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5
Posté - 13 janv. 2010 : 17:02:19
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citation: Le propriétaire de D a octroyé par acte à B une servitude de passage (rouge) pour désenclaver A,B,C il y a 20 ans et appartenant au même propriétaire.
2 ans plus tard, accorde par le même tracé servitude de désenclaver le propriétaire E
(l’accès longe la limite de propriété A et B et dessert E- trait rouge)
une servitude est due par une parcelle (D) pour d'autres parcelles (A+B+C+E)
A, B, C ont le même propriétaire et forme DONC une unité foncière
=> UN SEUL TRACE pour désenclaver A+B+C....+E
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 13 janv. 2010 : 17:02:19
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citation: Le propriétaire de D a octroyé par acte à B une servitude de passage (rouge) pour désenclaver A,B,C il y a 20 ans et appartenant au même propriétaire.
2 ans plus tard, accorde par le même tracé servitude de désenclaver le propriétaire E
(l’accès longe la limite de propriété A et B et dessert E- trait rouge)
une servitude est due par une parcelle (D) pour d'autres parcelles (A+B+C+E)
A, B, C ont le même propriétaire et forme DONC une unité foncière
=> UN SEUL TRACE pour désenclaver A+B+C....+E
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 Posté - 13 janv. 2010 : 17:19:48
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Mout,
laissez donc aagaston répondre....à la question qui LUI est posée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 janv. 2010 : 17:19:48
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Mout,
laissez donc aagaston répondre....à la question qui LUI est posée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 13 janv. 2010 : 20:33:12
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Je suis en mesure de décider de ce que je fais.
Occupez-vous de vous, vous en avez besoin.
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 13 janv. 2010 : 20:33:12
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Je suis en mesure de décider de ce que je fais.
Occupez-vous de vous, vous en avez besoin.
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Posté - 13 janv. 2010 : 20:54:24
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une petite pastille Rennie, peut-ĂŞtre ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 janv. 2010 : 20:54:24
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une petite pastille Rennie, peut-ĂŞtre ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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aagaston
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13
Posté - 14 janv. 2010 : 00:19:57
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Bonsoir,
Je vais essayer d’être plus clair. Ça sera un peu long mais je vais recommencer mon exposé.
Le trait bleu est le chemin existant qui dessert totalement la parcelle D
Il y a 20ans, par acte, D donne au propriétaire de A,B,C une servitude de passage à la cote 100 pour desservir ces terrains.
2 ans plus tard, accord de D et B, par acte, pour desservir E par la cote 100 + route en limite de A et B (trait rouge)
Dans un 1ére temps, le propriétaire de A,B,C construit une maison sur A. Par commodité un accord verbale est passé avec D pour utiliser le tracé bleu mitoyen avec A. les relations étant sans nuage, il élargisse cet portion de chemin impraticable. D peut descendre jusqu’en bas de son terrain et A peut acheminer les matériaux et construire la maison.
Dans un 2ème temps, maison A finie, construction de la servitude+ une maison sur B
C’est là que les problèmes arrivent. Les mouvements de terre pour la construction de la servitude de 3,50m de large en limite de A (trait rouge) + implantation de la maison enclave, vu la configuration du terrain, totalement A et rende l’accès de A dorénavant impossible par B.
Donc c’est inévitable, dispute entre D et B qui est toujours propriétaire de A, B, C. d’une part parce qu’il a déplacé la servitude de passage (elle n’est plus à la cote 100) et d’autre part il n’est plus question pour D de continuer à laisser utiliser le chemin (trait bleu) desservir A puisque le propriétaire ne tient pas compte de ses remarques et pour cause.
D’où la demande de désenclavement de A par son propriétaire : raison invoquer art 682 + art 694 2° alinéa du CC + ancienneté de passage sur cette voie en terre et en plus aménagement de la voie en terre en route large, praticable.
Ma question: le propriétaire D peut-il fermer l’accès du chemin dés à présent de son propre chef et en interdire l’accès. Va-t-il être obligé de donner une 2°eme servitude au propriétaire A,B,C vue l’ancienneté de l’octroi verbale du passage. Ce chemin en terre élargi par les 2 parties pour accéder à son terrain du bas + entrée sur A lorsque les relations étaient sans nuage donne t-il raison à A.
Le propriétaire de A,B,C est prés à aller devant les tribunaux et demander un expert pour démontrer l’impossibilité de A d’accéder à B. Est-il en position de gagner ?
Autre question,dans une option plus lointaine, peut-il demander le désenclavement de C par D vu l’implantation de la maison sur B et la déclivité du terrain B ?
Merci Ă vous de me lire
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aagaston
Nouveau Membre
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14
Posté - 14 janv. 2010 : 00:19:57
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Bonsoir,
Je vais essayer d’être plus clair. Ça sera un peu long mais je vais recommencer mon exposé.
Le trait bleu est le chemin existant qui dessert totalement la parcelle D
Il y a 20ans, par acte, D donne au propriétaire de A,B,C une servitude de passage à la cote 100 pour desservir ces terrains.
2 ans plus tard, accord de D et B, par acte, pour desservir E par la cote 100 + route en limite de A et B (trait rouge)
Dans un 1ére temps, le propriétaire de A,B,C construit une maison sur A. Par commodité un accord verbale est passé avec D pour utiliser le tracé bleu mitoyen avec A. les relations étant sans nuage, il élargisse cet portion de chemin impraticable. D peut descendre jusqu’en bas de son terrain et A peut acheminer les matériaux et construire la maison.
Dans un 2ème temps, maison A finie, construction de la servitude+ une maison sur B
C’est là que les problèmes arrivent. Les mouvements de terre pour la construction de la servitude de 3,50m de large en limite de A (trait rouge) + implantation de la maison enclave, vu la configuration du terrain, totalement A et rende l’accès de A dorénavant impossible par B.
Donc c’est inévitable, dispute entre D et B qui est toujours propriétaire de A, B, C. d’une part parce qu’il a déplacé la servitude de passage (elle n’est plus à la cote 100) et d’autre part il n’est plus question pour D de continuer à laisser utiliser le chemin (trait bleu) desservir A puisque le propriétaire ne tient pas compte de ses remarques et pour cause.
D’où la demande de désenclavement de A par son propriétaire : raison invoquer art 682 + art 694 2° alinéa du CC + ancienneté de passage sur cette voie en terre et en plus aménagement de la voie en terre en route large, praticable.
Ma question: le propriétaire D peut-il fermer l’accès du chemin dés à présent de son propre chef et en interdire l’accès. Va-t-il être obligé de donner une 2°eme servitude au propriétaire A,B,C vue l’ancienneté de l’octroi verbale du passage. Ce chemin en terre élargi par les 2 parties pour accéder à son terrain du bas + entrée sur A lorsque les relations étaient sans nuage donne t-il raison à A.
Le propriétaire de A,B,C est prés à aller devant les tribunaux et demander un expert pour démontrer l’impossibilité de A d’accéder à B. Est-il en position de gagner ?
Autre question,dans une option plus lointaine, peut-il demander le désenclavement de C par D vu l’implantation de la maison sur B et la déclivité du terrain B ?
Merci Ă vous de me lire
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Mout
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Posté - 14 janv. 2010 : 07:29:48
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citation: une servitude est due par une parcelle (D) pour d'autres parcelles (A+B+C+E)
A, B, C ont le même propriétaire et forme DONC une unité foncière
=> UN SEUL TRACE pour désenclaver A+B+C....+E
citation: ==>La libéralité accordée lors des travaux ne peut pas valoir modification de ce tracé, et les tracés en étoile constituent une aggravation de la servitude, ce qui est prohibé
La circonstance que le tracé de droit ne convient PLUS par suite des travaux réalisés par le propriétaire du fonds dominant ne suffit pas à justifier l'aggravation de la servitude par le fonds domminant.
Le propriétaire de [A+B+C], s'il veut agir en justice, devra répondre de l'aggravation de la servitude établie et NUL NE PEUT SE PREVALOIR DE SES PROPRES TURPITUDES.
Avez-vous pensé à voir le médiateur, en demandant ses coordonnées à la commune?
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Édité par - Mout le 14 janv. 2010 08:27:01 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 14 janv. 2010 : 07:29:48
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citation: une servitude est due par une parcelle (D) pour d'autres parcelles (A+B+C+E)
A, B, C ont le même propriétaire et forme DONC une unité foncière
=> UN SEUL TRACE pour désenclaver A+B+C....+E
citation: ==>La libéralité accordée lors des travaux ne peut pas valoir modification de ce tracé, et les tracés en étoile constituent une aggravation de la servitude, ce qui est prohibé
La circonstance que le tracé de droit ne convient PLUS par suite des travaux réalisés par le propriétaire du fonds dominant ne suffit pas à justifier l'aggravation de la servitude par le fonds domminant.
Le propriétaire de [A+B+C], s'il veut agir en justice, devra répondre de l'aggravation de la servitude établie et NUL NE PEUT SE PREVALOIR DE SES PROPRES TURPITUDES.
Avez-vous pensé à voir le médiateur, en demandant ses coordonnées à la commune?
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Édité par - Mout le 14 janv. 2010 08:27:01 |
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Posté - 14 janv. 2010 : 07:35:09
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Donc ABC forment bien un unique fond détenu par un seul propriétaire ?
et ce propriétaire ne peut pas parcourir l'ensemble de sa propriété au motif que la servitude accordée à E l'empêche de passer ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 janv. 2010 07:35:45 |
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Posté - 14 janv. 2010 : 07:35:09
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Donc ABC forment bien un unique fond détenu par un seul propriétaire ?
et ce propriétaire ne peut pas parcourir l'ensemble de sa propriété au motif que la servitude accordée à E l'empêche de passer ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 janv. 2010 07:35:45 |
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aagaston
Nouveau Membre
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Posté - 19 janv. 2010 : 23:41:47
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Bonsoir, excusez-moi pour la réponse tardive, mais j’ai eu un problème avec mon boîtier internet. Me voici maintenant de nouveau opérationnel.
J’ai demandé à mon notaire de me recevoir rapidement pour m’indiquer comment faire respecter mes droits.
Je vais aller aussi à la mairie pour prendre contact avec le médiateur .
Effectivement les parcelles A, B, C appartiennent bien au même propriétaire et celui-ci emprunte toujours la voie desservant la parcelle A en passant par D.
La route (tracée en rouge) desservant E traverse B rendant impossible la création d’un accès vers A. (pour sécuriser la route desservant E + la maison B, le propriétaire A, B, C a construit un mur de soutènement en béton en limite de A et B et à ensuite assis la route de 3,50m de large pour desservir sa maison B et la parcelle E)
Maintenant, en plus de demander le désenclavement de A par D, il a déposé un modificatif au permis de construire de A avec accès par la route en trait bleue.
Malgré mes petits moyens par rapport à lui (grand propriétaire terrain de la région et beaucoup de connaissances), je vais essayer de me battre pour que l’on ne m’oblige pas à lui concéder une 2ème servitude, voir même une 3ème pour son terrain C.
Merci
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aagaston
Nouveau Membre
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Posté - 19 janv. 2010 : 23:41:47
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Bonsoir, excusez-moi pour la réponse tardive, mais j’ai eu un problème avec mon boîtier internet. Me voici maintenant de nouveau opérationnel.
J’ai demandé à mon notaire de me recevoir rapidement pour m’indiquer comment faire respecter mes droits.
Je vais aller aussi à la mairie pour prendre contact avec le médiateur .
Effectivement les parcelles A, B, C appartiennent bien au même propriétaire et celui-ci emprunte toujours la voie desservant la parcelle A en passant par D.
La route (tracée en rouge) desservant E traverse B rendant impossible la création d’un accès vers A. (pour sécuriser la route desservant E + la maison B, le propriétaire A, B, C a construit un mur de soutènement en béton en limite de A et B et à ensuite assis la route de 3,50m de large pour desservir sa maison B et la parcelle E)
Maintenant, en plus de demander le désenclavement de A par D, il a déposé un modificatif au permis de construire de A avec accès par la route en trait bleue.
Malgré mes petits moyens par rapport à lui (grand propriétaire terrain de la région et beaucoup de connaissances), je vais essayer de me battre pour que l’on ne m’oblige pas à lui concéder une 2ème servitude, voir même une 3ème pour son terrain C.
Merci
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