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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
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 Posté - 14 janv. 2010 : 17:18:25
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Bonjour,
J'ai acquis une maison en VEFA.
je suis en procédure judiciaire avec mon vendeur et son notaire, au sujet d'une clause insérée dans mon acte de vente, concernant une servitude de passage.
Je viens de comprendre, après de nombreuses recherches, que le jour ou j'ai signé mon acte de vente, le délai de rétractation n'était pas purgé, et que le notaire du vendeur, tout comme le mien, ne m'en ont pas informé......
Mais comme j'ai bien signé l'acte de vente, je me demande quel impact peut avoir ce défaut de purge ? et finalement, si le délai de rétractation court toujours ?
Merci d'avance
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ciel91520
Nouveau Membre
22 message(s)
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1
Posté - 19 janv. 2010 : 22:31:52
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si le délai de rétractation n'a pas été purgé, la vente est nulle ! aucun doute, Mais vous n'avez pas d'avocat ? |
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choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
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 2
Posté - 19 janv. 2010 : 23:10:39
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Bien sur, j ai bien un avocat
(voir le fil - choupinette - droit de l'urbanisme - pouvoir donné au notaire)
il doit prochainement me contacter a ce sujet, mais j'ai appris beaucoup de choses , notamment a travers ce site, et il me semble important de bien me renseigner avant d'en discuter avec lui.
Mon avocat ne s est pas aperçu de ce defaut de notification, tout simplement parce que dans mon acte, le notaire a rédigé :
"l'acquereur declare que le contrat de réservation lui a été notifié par LRAR et qu'il n'a pas exercé son droit de rétractation."
ce qui est faux, mais ne nous a pas interpellé, pour moi une remise en mains propres ou une LRAR, c est du pareil au même...jusqu'a ce que je consulte les jurisprudences, ainsi que certains site sur le droit immobilier.
le contrat de reservation m a été remis en mains propres, par le vendeur, et j'ai signé une décharge, sur une feuille libre, sur laquelle j ai juste inscrit que ce contrat m a été remis en mains propres, a telle date.
il semble que ce genre de notification n'ai aucune valeur......
le notaire a, dans le meilleur des cas, fait une erreur de rédaction......
De plus, le décharge en mains propres est bien annéxée a mon acte de vente, ce qui prouve que le notaire savait très bien qu'il n'y a jamais eu de LRAR.
cela fait maintenant 6 ans que j ai acheté ma maison, et 6 ans que nous sommes en procédure contre un promoteur et son notaire.
si j avais su, quelques mois apres la signature de mon acte, et la découverte de la clause litigieuse a l'origine de la procédure judiciaire que je supporte, depuis des années, que je pouvais me retracter de la vente (d autant plus que c est une VEFA, et qu'au moment de la signature, on en etait qu'au stade des fondations) et vu les problemes que je rencontre aujourd hui, je me serais surement dégagée de cette vente....
vous dites que la vente est nulle ????
mais aujourd 'hui, difficile de faire valoir cela ......
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Daniel777
Nouveau Membre
35 message(s)
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3
Posté - 20 janv. 2010 : 07:00:38
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Bonjour,
Un Notaire n'a pas besoin de faire un courrier RAR.
Le délai de 7 jours commence le lendemain de la remise en main propre par ses soins. |
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choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
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4
 Posté - 20 janv. 2010 : 09:20:22
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Bonjour et merci,
ce n est pas le notaire qui m a remis le contrat préliminaire en mains propres, mais le vendeur...... |
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