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ussac
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 Posté - 15 janv. 2010 : 09:35:06
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Mon locataire est parti depuis plus d’un mois du logement que je lui loue selon un bail en location meublée. Il n’a pas payé le dernier loyer et il est injoignable. Il ne m’a pas signifié son congé et a toujours les clés. Comment procéder dans cette situation ? Merci.
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 janv. 2010 : 10:22:17
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citation: Initialement posté par ussac
Mon locataire est parti depuis plus d’un mois du logement que je lui loue selon un bail en location meublée. Il n’a pas payé le dernier loyer et il est injoignable. Il ne m’a pas signifié son congé et a toujours les clés. Comment procéder dans cette situation ? Merci.
il est donc toujours locataire
Lui avez vous envoyé un courrier en RA le mettant en demeure de régler le loyer ? |
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ussac
Nouveau Membre
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 2
Posté - 15 janv. 2010 : 10:27:23
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Non, et d'ailleurs il ne le recevrait pas car il semble ne plus habiter Ă l'adresse de la location?
Me conseillez-vous de l'effectuer quand mĂŞme?
Car je voudrai bien pouvoir relouer cet appartement rapidement.
Merci. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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3
Posté - 15 janv. 2010 : 10:51:21
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Ussac,
Commencer par envoyer le LRAR.
Aviez-vous une caution ? si oui, demandez lui de vous régler les dettes du locataire.
Quant à récupérer l'appartement et pouvoir le relouer, sans nouvelles du locataire, cela passera par la case tribunal afin d'obtenir une ordonnance pour qu'un huissier vienne faire la constatation du départ du locataire et un EDL de sortie.
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ussac
Nouveau Membre
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4
Posté - 15 janv. 2010 : 10:55:13
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Merci de votre réponse,
Pas de caution, simplement un contrat de travail signé par son employeur.
Il n'y a pas d'autre moyen que de passer par le tribunal pour récupérer l'appartement?
Merci |
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maoyann
Contributeur vétéran
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5
Posté - 15 janv. 2010 : 11:25:45
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Ussac,
citation: Pas de caution, simplement un contrat de travail signé par son employeur.
Je ne vois pas bien le rapport entre la caution et le contrat de travail.
Vous ne pourrez vous passer du tribunal que si vous arrivez à joindre votre locataire et faites avec lui une sortie dont les modalités vous conviennent à tous les 2.
Peut-être pouvez-vous trouver un moyen pour que l'employeur dont vous avez les coordonnées vous donne sa nouvelle adresse ? |
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ussac
Nouveau Membre
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6
Posté - 15 janv. 2010 : 11:51:51
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Il parait que la méthode la plus efficace est l'injonction à payer à faire effectuer par un juge ou par un huissier, je ne sais pas.
Merci de votre conseil; qu'en pensez-vous?
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maoyann
Contributeur vétéran
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7
Posté - 15 janv. 2010 : 11:55:27
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Ussac,
Il y a l'injonction de payer qui vient d'un tribunal et le commandement de payer qui est fait par l'huissier. Ce sont 2 procédures différentes.
Elle pourront en cas de succès vous permettre d'obtenir le paiement du loyer mais pas la libération des lieux et donc pas la possibilité de relouer votre logement. |
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ussac
Nouveau Membre
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8
Posté - 15 janv. 2010 : 12:23:47
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Quelle est la démarche la plus simple et la moins onéreuse, l'injonction ou le commandement?
Et la plus efficace?
Peut-on utiliser un juge de proximité, voire un médiateur?
Merci encore. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 15 janv. 2010 : 13:42:39
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Si votre locataire est parti, ne pensez pas au médiateur. Votre locataire ne viendra pas au RDV que celui-ci fixerait, or pour une médiation il faut pouvoir entendre les 2 parties.
Vous devez passer par le tribunal, aussi vite que possible parce que les procédures sont souvent longues.
Je n'ai pas les compétences pour vous en dire plus sur les démarches très pratiques mais Ribouldingue par ex, quand il passera par là , sera à même de vous conseiller sur la procédure à suivre.
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 15 janv. 2010 : 17:25:02
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Puisque vous avez une copie de son contrat de travail, la première chose à faire est peut-être de contacter son employeur pour savoir
1.- si cette personne travaille toujours chez lui ou s'il est parti ...
2.- et si l'employeur connait sa nouvelle adresse au cas ou
DĂ©jĂ lĂ vous y verrez plus clair sur la situation de votre locataire. |
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Angie
Contributeur vétéran
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Posté - 15 janv. 2010 : 18:54:15
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 15 janv. 2010 : 19:22:26
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ussac peut toujours essayer de se renseigner Ă l'employeur , et surtout ne se presentant pas comme le proprio......
une petite ruse .... |
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 Posté - 15 janv. 2010 : 20:31:32
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Oui, il peut essayer, mais il est certain que l'employeur ne donnera pas l'adresse comme l'a dit Tartufe. L'info est intéressante en revanche pour savoir si Ussac pourra récupérer de l'argent.
Donc:
1/ requete par écrit au tribunal d'instance expliquant les faits, en y joignant un témoignage de voisin, ce serait bien, et demandant au juge l'autorisation de pénéter dans le local avec huissier pour y faire le constat de départ du locataire. a prend en gébéral une quinzaine de jours.
Pas d'audience. C'est gratuit (mais ca ne va pas durer)
2/ on donne l'ordonance a un huisiser, on a bien pris soin de choisir un huissier pas trop cher (ils sont tous tres cher, mais il y en a qui sont moins tres cher que les autres, en essayer cinq ou six minimum).
3/ L'huissier vient, passe cinq minutes dans le logement, avec son copain le spécialiste des ouvertures de porte (40 à 50 euros en plus pour lui même s'il n'intervient pas, c'est deux fois le prix d'un médecin), prend trois photos, ne liste pas les degats sauf si vous lui demandez de la faire, et le lui rappelez pas au moins trois fois, et s'en repart pour au minimum 80 à 150 euros.
Plus les 40 Ă 50 autres.
4/ Il envoie un courrier recommandé au locataire a cette adresse que l'ex locataire ne vient évidement pas chercher, ca fait encore une semaine de perdue au minimum.
5/ Enfin, vous pouvez reprendre possession des lieux
6/ SI vous etes certain que le locataire est toujours salarié de l'entreprise, ou bien si vous connaissez sa nouvelle adresse et que vous savez qu'il pourra payer,
alors injonction de payer , gratuite, rapide, qui va entraiiner un jugement de condamnation a payer qu'il faudra signifier par huissier (une 80 taines d'euros).
7/ Si le locataire ne réagit pas, alors nouvelle allée au tribunal pour demander la saisie sur salaire.
c'est en général l'huissier qui s'en occupe. ca peut prendre entre un mois et un an.
Souvent, on ne connait pas la nouvelle adresse et ou le locataire n'est pas solvable, donc ca se limite a récupérer l'appartement.
ENFIN ne pas oublier le
8/ Déclarer aux impots le départ du loctaaire pour ne pas avoir en plus a payer sa taxe d'habitation. Vous pouvez envoyer un mail et vérifier que vous avez un accusé réception de ce mail.
Sinon, RAR.
Si vous avez un double des clés, ne le dites pas au tribunal, mais le jour de l'huissier, ca évite que pour 40 à 50 euros, l'autre ne casse tout et engage pour 100 euros de réparations supplémentaires, sauf si vraiment vous voulez vous faire 'la totale'. |
Édité par - ribouldingue le 15 janv. 2010 20:36:58 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 16 janv. 2010 : 10:54:54
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ussac
Nouveau Membre
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Posté - 16 janv. 2010 : 12:24:51
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Merci, merci, de vos réponses et conseils,
En fait, je me rends compte que le plus dur n'est peut-être pas de se faire payer ses dus, mais plutôt de récupérer les clés de l'appartement donc d'avoir le préavis du locataire par LRAC qui dénonce le bail.
Suis-je dans le vrai?
Je vais donc par la bande si possible faire en sorte que le locataire me signifie son congé et me rende les clés. Comme ça je pourrai au moins relouer. Ce sera le plus dur bien sûr, mais je vais essayer.
Ensuite, ça parait plus simple, avec un suivi des points 6 et éventuellement 7 du post de Ribouldingue (Très précis, merci).
Si vous pouvez encore me donner la méthode précise pour lancer une injonction de payer gratuite et rapide comme l'écrit Ribouldingue.
Merci Ă suivre. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 16 janv. 2010 : 13:05:09
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ussac
Nouveau Membre
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Posté - 17 janv. 2010 : 17:39:27
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Donc, je reformule mon post après ces petites mises au point, car je n'ai pas encore obtenu mes réponses. Merci.
En fait, je me rends compte que le plus dur n'est peut-être pas de se faire payer ses dus, mais plutôt de récupérer les clés de l'appartement donc d'avoir le préavis du locataire par LRAC qui dénonce le bail.
Suis-je dans le vrai?
Je vais donc par la bande si possible faire en sorte que le locataire me signifie son congé et me rende les clés. Comme ça je pourrai au moins relouer. Ce sera le plus dur bien sûr, mais je vais essayer.
Ensuite, ça parait plus simple, avec un suivi des points 6 et éventuellement 7 du post de Ribouldingue (Très précis, merci).
Si vous pouvez encore me donner la méthode précise pour lancer une injonction de payer gratuite et rapide comme l'écrit Ribouldingue.
Merci Ă suivre |
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Posté - 17 janv. 2010 : 18:47:07
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Ussac,
Joulia vous a aimablement tout fourni page précédente. Avez-vous téléchargé?
Le formulaire est acompagné d'une notice... |
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Posté - 17 janv. 2010 : 20:39:52
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**modération**
Mail désassemblé une deuxième fois après les niaiseries de Tartuffe à qui je demande instamment de cesser d'adopter un comportement infantile et trollesque. |
Édité par - Emmanuel Wormser le 17 janv. 2010 20:40:47 |
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Tartufe
Contributeur actif
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Posté - 17 janv. 2010 : 20:50:32
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