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mail_ben
Nouveau Membre
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 Posté - 17 janv. 2010 : 19:48:54
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Bonjour,
Un locataire me demande de faire un DPE. Or, son contrat de bail a été signé en avril 2006.
citation: Source : http://www.logement.gouv.fr/article...article=63931.3 A partir de quelles dates prennent effet les réglementations concernant les diagnostics de performance énergétique pour la vente, la location et la construction ? La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique : Est obligatoire à compter du 1er Juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date n’entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l’obligation de fourniture d’un DPE.
D'après ce site, je dois pas le fournir, car il s'agit bien d'une reconduction tacite ?
Je n'arrive pas à trouver la différence entre un renouvellement et un renouvellement tacite 
Merci
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 17 janv. 2010 : 19:55:21
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en matière de bail, un renouvellement est quand le bailleur révise le loyer parce que ce dernier est manifestement sous evalué; selon l'art 17c de la loi de 89.
si le loyer est "normal" et que vous voulez juste appliquer les indexations légales, alors le bail se reconduit tacitement au bout des 3 ans, sans que personne ne fasse quelque chose.
voilà la différence.
pour le DPE: il est dit citation: Ce dossier de diagnostic technique comprend : « texte dudit article3-1 »
« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
ici votre bail n'est pas renouvelé, il est reconduit, selon les modalités de la loi de 89 ==> d'après moi, pas de DPE à fournir.
mais d'autres ont peut-être une autre interprétation ? est ce que le législateur n'a pas vraiment vu la différence entre reconduction ou continuation ? car oui en language francais, un bail se renouvelle quand il repart pour une autre période.
encore faut-il se mettre d'accord sur la valeur des mots ... 
a vous de l'utiliser dans le sens de la loi de 89 pour ne pas avoir à payer un DPE; qui ne changera pas grand chose en soi au final de toutes facons.
car ou bien le locataire connait ses depenses, les trouvent OK et decide de rester,
ou bien elles lui semblent bien trop hautes et alors il donne son congé
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 Posté - 17 janv. 2010 : 20:02:30
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Joulia,
Je fais la même interprétation que vous, exactement. |
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mail_ben
Nouveau Membre
40 message(s)
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3
Posté - 17 janv. 2010 : 23:12:55
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Merci pour vos réponses, je pensais la même chose, mais je voulais être sûr. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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4
Posté - 20 janv. 2010 : 16:44:26
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je reviens sur ce sujet car je viens de lire qq chose qui tend á dire le contraire de ce que j'ai dit plus haut .... 
http://www.anil.org/fr/analyses-et-...8/index.html
citation: Toutes locations
Le dossier de diagnostic technique qui contient notamment le DPE doit être annexé au contrat de location ou lors du premier renouvellement intervenant à compter du 1er juillet 2007 (date d'entrée en vigueur de l'obligation de fournir un DPE).
Le DPE doit ensuite être annexé au renouvellement intervenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic, qui est de 10 ans.
Ces précisions évitent d'être obligé de fournir un nouveau DPE à chaque renouvellement, alors que celui-ci est toujours valide.
il semblerait d'apres l'ANIL que le DPE doive être fourni pour le renouvellement de 2010 ... 
commentaires sur le sujet ? |
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 20 janv. 2010 : 17:34:19
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je viens de consulter ce lien , et moi je comprendrais qu'il faut faire ce DPE...si le locataire le demande mais je demande aussi confirmation..
j'ajoute que je viens de recevoir la revue l'Habitat de l'unpi qui informe que " ce rapport n'a qu'une valeur informative.Le locataire ne peut se prevaloir des informations contenues dans ce diagnostique à l'encontre du bailleur .." |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 20 janv. 2010 : 17:53:51
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citation: Initialement posté par poupix4
j'ajoute que je viens de recevoir la revue l'Habitat de l'unpi qui informe que " ce rapport n'a qu'une valeur informative.Le locataire ne peut se prevaloir des informations contenues dans ce diagnostique à l'encontre du bailleur .."
absolument ! de plus aucune sanction n'est prévue au cas ou ce DPE n'est pas fait ... |
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