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 Sujet  |
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numbi
Nouveau Membre
12 message(s)
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 Posté - 20 janv. 2010 : 11:13:03
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Bonjour,
J'ai actuellement un appartement qui est en gérance locative depuis plusieurs années.
Récemment l'agence a laquelle j'avais confié la gérance locative a été vendu il y a plus d'un an (elle est maintenant sous le nom d'une grande "chaine" d'agence)
En relisant mon contrat je me suis que le paragraphe substitution -cession il était indiqué la formule suivante:
" En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire ou si celui-ci confie l'exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant accepte expréssement sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions de la loi du 2 janvier 1970
Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 6 mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce
Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandant dans le mois qui suivra la reception de la lettre l'avisant de l'événement...
"
or je n'ai pas été de ce changement qui date de plus d'un an maintenant .
A votre avis ai je la possibilité de résilier ce mandat en me basant sur cette article?
D'autre part si c'est le cas que puis je leur demander comme documents (bail, ...) et vont t'ils me facturer des frais supplémentaires ?
cordialement
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 20 janv. 2010 : 20:43:36
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Bonsoir,
Le contrat de gérance que vous aviez signé indiquait que vous auriez dû être informé du changement au moins 6 mois à l'avance. Il y a donc une faute.
Quelle est la durée de mandat que vous aviez signé avec leur prédécesseur ? La durée de mandat avec le repreneur doit être la même.
Dans les situations habituelles, il est facile de résilier le contrat à chacune de ses dates anniversaires en s'y prenant le plus souvent 3 mois à l'avance.
Vous voulez arrêter la gérance par l'agence pour en changer ou pour faire la gestion en direct ?
Donc soit vous êtes près de la date anniversaire et vous résiliez simplement ; soit vous en êtes loin et vous pouvez les informer de leur faute et de l'absence de possibilité que vous avez eu de ne pas souscrire aux services du repreneur.
citation: D'autre part si c'est le cas que puis je leur demander comme documents (bail, ...) et vont t'ils me facturer des frais supplémentaires ?
Ils doivent vous fournir l'ensemble du dossier locataire avec tous les justificatifs, les baux, les justificatifs d'assurance, le relevé des comptes. N'oubliez pas de réclamer qu'ils vous paient le dépôt de garantie.
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numbi
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 janv. 2010 : 07:46:23
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Merci Maoyann pour votre réponse.
Mon contrat de gérance est de 1 an reconductible tacitement (signé en Octobre).
ce point n'est certes pas un point majeur mais survient après d'autres points de ce genre c'est la raison pour laquelle je ne souhaite plus continuer la gérance avec cette agence. Je n'ai plus confiance et l'intérét pour moi de passer en Gerance locative est justement le fait que l'agence respecte et fasse respecter les contrats et gére les éventuels problèmes pouvant survenir au cours d'une location.
Je pense que je vais gérer en direct car ce bien se loue très facilement et rapidement et il est donc facile d'obtenir les garanties de paiement du locataire (solvabilité, caution, ...).
Je vais donc utiliser cette option sans attendre le mois d'octobre.
Merci encore pour votre réponse |
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