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BRUTUS
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France
26 message(s)
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 Posté - 21 janv. 2010 : 08:36:58
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FP, Mise a jour: 23/12/2009 17:35
Loyers impayés: un nouveau dispositif pour rassurer les propriétaires
Le gouvernement a présenté mercredi un nouveau système de garantie des loyers avec l'ambition de permettre à plus de propriétaires de se prémunir contre les impayés et de favoriser la location, mais il suscite des réserves de la principale organisation de propriétaires.
Une rue de Nancy, le 10 juillet 2009.
AFP
La nouvelle Garantie des risques locatifs (GRL) "va révolutionner les rapports entre propriétaires et locataires car c'est plus de sécurité pour les bailleurs et une prévention des expulsions des locataires", a assuré le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, à l'issue du conseil des ministres où il a présenté ce dispositif.
Nicolas Sarkozy avait demandé fin 2007 que "soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires" et qui permettrait en plus à ces derniers de ne plus déposer de caution.
Mais la première mouture de la GRL a eu peu de succès. Actuellement sur quelque 6 millions de logements privés loués, seuls 20% des propriétaires souscrivent une assurance contre les impayés et ce pourcentage tombe même à 10% chez ceux gérant en direct leur bien, sans passer par une agence immobilière.
Le développement des assurances volontaires souscrites par les propriétaires pour les loyers impayés ou les dégradations a été notamment freiné par les réticences des assureurs dans le cas de locataires dont la solvabilité était jugée insuffisante.
"Actuellement entre 55% et 60% de Français ne présentent plus les critères suffisants pour entrer comme locataires dans le parc privé", note Jean-Luc Behro, vice-président de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), l'organisme qui gère le 1% logement.
Désormais, pour les ménages consacrant entre 28% et 50% de leurs revenus à leur loyer, les assureurs, qui se substitueront aux locataires au bout du deuxième mois d'impayés, pourront bénéficier en cas de trop nombreux sinistres d'une compensation versée par l'UESL ou l'Etat.
En revanche, en dessous de 28%, les assureurs qui acceptent d'exercer cette garantie ne bénéficieront toujours d'aucune aide.
"La montée des impayés (actuellement environ 3% du total des loyers) commence à se voir à cause du chômage grandissant. Les tarifs suivront la réalité du risque", a toutefois prévenu Stéphane Pénet, de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).
Il n'y a pas de risque de "déresponsabilisation du locataire. L'assurance, ce n'est pas le droit pour le locataire de ne pas payer son loyer. Les assureurs ont une capacité à recouvrir les loyers impayés plus importante que les propriétaires privés", affirme de son côté M. Apparu.
De plus, un "traitement social", avec une éventuelle proposition de relogement dans un logement moins cher, sera imposé aux locataires impécunieux.
Mais pour Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière, "le système est voué à l'échec et va exploser en vol car les primes couvriront seulement 40% des sinistres envisagés".
Pour la Confédération générale du Logement, une association de locataires, ce nouveau dispositif ne sera pas non plus à même de résoudre le problème des logements vides, que les propriétaires se refusent à louer par crainte d'impayés ou de dégradations, alors que la demande est forte dans les grandes agglomérations.
"Cela ne va pas remettre sur le marché des logements vacants car le taux de vacance est à un niveau historiquement bas", a déclaré à l'AFP Michel Fréchet, son président.
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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Posté - 21 janv. 2010 : 09:14:13
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j'ajoute a cela que monsieur Jean Perrin , president UNPI, je cite :"refute la position du gouvernement qui veut faire payer les proprietaires;
la federation UNPI estime qu'il appartient aux locataires de payer, dans la meusure ,où , ce sont ceux qui font courir le risque ." fin de citation.( revue l' habitat unpi janv 2010)
je suis bien d'accord moi même.. |
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Édité par - poupix4 le 21 janv. 2010 09:18:01 |
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