| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
fjean
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 16 janv. 2010 : 14:59:37
|
Bonjour,
J’aimerais savoir qui est en charge de faire respecter les règles d’urbanisme ?
Un maire peut il accorder une dérogation au règles de distance par rapport aux limites de propriété quand la parcelle voisine est une pature ?
jean
|
|
|
|
1
 Posté - 16 janv. 2010 : 15:33:17
|
|
a priori non... mais il faut nous en dire plus : texte de la dérogation et de sa motivation, texte du réglement opposable, description de la situation du projet |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
fjean
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 16 janv. 2010 : 19:01:58
|
Bonjour,
C’est assez simple j’ai un voisin qui fait tout et n’importe quoi .
Il s’agit d’une piscine hors sol qu’il a installée dans un angle de son terrain a moins de trois mètres de chez moi et a moins d’un mètre de la pâture qui constitue l’autre limite de sa propriété ; le tout en partie sur son assainissement et sans autorisation de travaux évidemment.
J’ai fait part de ces faits a la mairie par écrit ainsi qu’à la DDE
Apres ma réclamation la demande d’autorisation de travaux a été faite par mes voisins et obtenue malgré ces manquements.
Je suis allé en mairie afin de la consulter. Il est écrit que l’autorisation est accordé pour un abris de jardin qui sera à trois mètres ou en limite de propriété et une piscine.
Pour la piscine aucun rappel des règles d’urbanisme .
j’ai fait part de mes griefs au maire qui m’a répondu que pour l’assainissement il estimait qu’il n’y a pas d’inconvénient ,que mon voisin l’a assure que sa piscine était a trois mètres de chez moi et enfin que comme l’autre limite était une pâture il estimait que cela n’avait pas d’importance .
fort de tout ça mon voisin a entrepris d’autre travaux sans permis pour les quels j’ai déjà fait appel a vous avec une question portant sur l’article 678 du code civil
merci pour votre réponse
jean
|
|
|
|
3
Posté - 16 janv. 2010 : 19:43:48
|
|
de quand date la DP et a t elle été affichée ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fjean
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 17 janv. 2010 : 13:55:56
|
Bonjours,
La DP a été déposée le 03/07/2009 la piscine installée le 04/07/2009
La DDE me répond le 31/07 /2009 que la DP est toujours en cours d’instruction.
Je me suis rendu en mairie le 04/09/2009 il n’y avait rien d’affiché.
Mes voisins n’ont rien affiché .
Les nouveaux travaux sont en cour sans affichage je vais à la mairie cette semaine vérifier si il y a
un permis de construire.
jean
|
|
|
|
5
Posté - 17 janv. 2010 : 15:04:44
|
|
dès que vous aurez les infos, nous serons ce qui est encore possible... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fjean
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 23 janv. 2010 : 09:33:02
|
Bonjour,
Suite a ma visite en mairie je récapitule :
- le PUL a subi une mise à jour qui est pour le sujet qui m’intéresse « que les constructions
doivent être réalisées soit en limite séparative ou à au moins 3 mètres des limites de propriété. »
Il n’y a pas de permis de construire pour les nouveaux travaux de mes voisins.
donc leur piscine qui se trouve a 2.90 mètres de chez moi et à moins de 1 mètre de la pâture serait
illégale ?
Le mur de soutènement posé ces derniers jours à cinquante centimètres de ma limite de propriété qui
soutient un remblais de plus de 60 centimètres de haut sans permis de construire serait illégal ?
De plus pour me prémunir des mauvaises herbes j’ai posé une bordure en bois de 20 centimètres de haut contre la clôture séparant nos deux propriétés. Mes voisins ont remblayé entre leur mur de soutient et cette bordure en se servant de celle ci comme soutient sur toute sa hauteur, cette clôture est posée 3 centimètres a l’intérieur de ma propriété ce serait illégal ?
Merci de bien vouloir également m’indiquer si la mairie peut s’opposer à ce que je consulte le permis de construire de mes voisins.
En vous remerciant par avance.
Jean
|
|
|
|
7
Posté - 23 janv. 2010 : 09:47:48
|
si le permis a été accordé ou refusé, il est consultable. Il l'est en fait dès qu'une décision a été prise.
la piscine réalisée sans autorisation n'est pas régularisable: procédure pénale..
le remblais en limite aggrave la vue et contrevient au 678 du code civil : procédure civile au TGI.
tout doit donc commencer par des courriers...
voir mon fil sur les modes de contentieux |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fjean
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 23 janv. 2010 : 11:05:27
|
Merci pour cette réponse rapide, par contre, vous voudrez bien m'indiquer comment accèder à "voir mon fil sur les modes de contentieux"; je cherche, mais sans succès...
Jean |
|
|
|
9
Posté - 23 janv. 2010 : 11:10:22
|
|
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fjean
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 24 janv. 2010 : 09:57:47
|
Bonjour,
Encore deux demandes :
1) votre réponse : «la piscine réalisée sans autorisation n'est pas régularisable » : cela signifie, si j’ai bien compris, que la mairie ou la DDE n’avaient pas la possibilité de régulariser a posteriori étant informées par mes soins, par LR avec AR du non respect des règles d’urbanisme ?
2) j’ai consulté votre lien sur les recours contentieux, mais j’avoue ne pas tout saisir.
Que me préconisez vous comme démarche ? Je pensais intervenir par lettre recommandée avec AR directement auprès de mon voisin, est-ce la bonne solution ?
J’attends votre réponse et vous remercie à l’avance.
Jean
|
|
|
|
11
Posté - 24 janv. 2010 : 17:18:52
|
1/ d'après ce que vous disiez, la piscine n'a fait l'objet finalement d'aucune autorisation, c'est bien ça ? en ce cas, pourquoi pensez vous qu'elle a été régularisée ?
2/ fonction des répnses au 1/  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fjean
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 24 janv. 2010 : 18:17:49
|
Je me suis mal exprimé la piscine a fait l’objet d’une autorisation de travaux a posteriori
Malgré le non respect des règles d’urbanisme.
C’est le mur et le remblais actuel qui n’ont fait l’objet d’aucune demande préalable.
jean
|
|
|
|
13
Posté - 24 janv. 2010 : 18:27:29
|
cette autorisation est elle conforme à la réglementation locale ? si non, vous pouvez envisager de la mettre en cause devant le TA dans les deux mois suivants son affichage et si les travaux sont finis depuis moins d'une an...
pourquoi pensez vous que ce mur et ce remblai sont soumis à autorisation préalable ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fjean
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 24 janv. 2010 : 19:01:51
|
- le PUL a subi une mise à jour qui est pour le sujet qui m’intéresse « que les constructions
doivent être réalisées soit en limite séparative ou à au moins 3 mètres des limites de propriété. »
leur piscine se trouve a 2.90 mètres de chez moi et à moins de 1 mètre de la pâture
le mur et le remblai font plus que 60centimetre de haut
|
|
|
|
15
Posté - 24 janv. 2010 : 19:18:17
|
les 60 cm n'ont aucun intérêt, ou alors trouvez le moi.
les 1m. peuvent jouer utilement.
Etes vous dans les délais pour contester ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fjean
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 25 janv. 2010 : 09:36:46
|
Bonjour,
Je n’arrive plus à vous comprendre car les 60 cm c’est dans une de vos réponse du 02/12/2006
Que je l’ai trouve je vous site<<en outre si l’exhaussement est supérieur à 60 cm ,les travaux étaient soumis à permis de construire. En -a – t- il déposé un ? Si non , ces travaux sont irréguliers en regard des règles d’urbanisme et peuvent être pénalement poursuivis au titre de l’article L480-1 du code de l’urbanisme .>>
Et je me le suis fait confirmer par la DDE.
Oui je suis dans les temps car le mur et la prolongation du remblai sont du 07/01/2010 et comme je l’ai déjà précisé à cinquante Centimètres de chez moi.
pour la piscine l’autorisation de travaux est de fin août 2009
jean
|
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 25 janv. 2010 : 11:58:43
|
Jean, afin de mieux comprendre, pourriez vous nous synthétiser votre affaire en répondant à ces quelques questions, DP par DP:
- Date de dépôt?
- Descriptions des travaux déclarés?
- Date de décision?
- Accordé ou refusé?
- Prescriptions et dérogations éventuelles?
- Affichage sur terrain pendant deux mois consécutif?
De plus, à quelle date à été approuvé la révision ou modification du PLU? |
Édité par - Blussae le 25 janv. 2010 13:04:01 |
|
|
|
18
Posté - 25 janv. 2010 : 17:50:50
|
2/12/2006 !!!
la réforme des autorisations d'urbanisme est venue tout changer le 1/10/7 : la règle -et la réponse- n'ont plus aucune valeur.
donnez suite à la proposition de Blussae : on y verra plus clair. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fjean
Nouveau Membre
France
14 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 28 janv. 2010 : 17:40:43
|
Bonjour,
J’ai tardé à répondre car je me suis rendu de nouveau à la mairie et j’ai repris contact avec la DDE
Je reprends tout dans l’ordre chronologique.
Le 17/06/2003 dépôt d’une demande de permis de construire pour une maison d’habitation avec un
assainissement semi - enterré (exhaussement supérieur à 60 cm ) à trois mètres des limites de propriété.
Le 03/09 /2003 obtention du permis de construire.
Eté 2005 aménagement du terrain avec remblais qui prolonge l’exhaussement à 2m des limites séparatives, puis pente jusqu'à la limite de propriété.
Le 03/07/2009 dépôt d’une DP pour un abris de jardin et une piscine.
Le 04/07/2009 la piscine est installée sur l’assainissement à 2.90m de chez moi et à 1 mètre de la pâture formant l’autre limite de propriété.
Le 04/07/2009 lettre à la mairie pour contester l’implantation de la piscine.
Le 19/07/2009 lettre AR à la DDE pour contester l’implantation de la piscine .
Le 31/07/2009 lettre de la DDE qui m’informe que la DP est à l’instruction.
Le 29/09/2009 obtention de l’autorisation de travaux avec cette formulation <<L’abris de jardin sera implanté en limite séparative ou à au moins 3 mètres et une piscine >> .
Le 04/09/2009 Je me suis rendu en mairie il n’y avait rien d’affiché . j’ai fait part au maire de mon désaccord
Quant à l’implantation de la piscine sa réponse <<votre voisin m’a assuré qu’elle était à plus de trois mètres de chez vous et l’autre limite étant une pâture j’ai estimé que ca n’avait pas d’importance j’ai donc accordé l’autorisation.>>.
Le 07/01/2010 pose d’un mur à cinquante centimètres de la limite de propriété et remblais qui prolonge de nouveau l’exhaussement cette fois à cinquante centimètres des limites de propriété .
Pour ce mur il n’y a pas de DP.
Quel sont les recours possible ? si il y en a comment procéder
jean
|
|
|
|
20
Posté - 28 janv. 2010 : 17:58:31
|
pour l'exhaussement à moins d'un mètre de la limite, c'est du civil pur, fondé sur le non respect de l'article 678 du code civil, à défendre vau TGI avec un avocat.
pour la piscine, c'est de l'administratif, avec contestation de la DP pour non respect des règles de distance à la limite , utilisable uniquement si la DP n'a pas été affichée. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
