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 Sujet  |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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 Posté - 17 janv. 2010 : 10:21:01
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Je poursuis ici un sujet "amorcé" dans la partie "charges" du forum.
Quelqu'un a t'il l'expérience de "clauses pénales" incluses ou rajoutées au RC?
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1
Posté - 17 janv. 2010 : 13:26:11
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 17 janv. 2010 : 15:58:54
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Une clause dite "pénale" (à na pas confondre avec une clause dite "aggravation des charges") a pour objet de sanctionner une violation d'une obligation faite par le RDC par l'attribution de "dommages et intérêts" forfaitaires au syndicat.
Quelques difficultés :
- la clause pénale doit être d'origine mentionnée au RDC. A défaut, sont adoption nécessite pour certains la double maj.L.art.26 (art.26b), pour d'autres l'unanimité s'agissant d'une clause "restrictive".
- le forfait appliqué n'est pas "amende" mais réparation d'un dommage, forfait qui doit être raisonnable (?) faute de quoi il sera sanctioné par le juge.
- difficulté à constater le manquement et à l'appliquer : si le "contrevenant" conteste, obligation pour le syndicat de recourir au juge .. Qui le fera pour appliquer un forfait de (mettons) 50 ou 100 € ??
Il ne faut pas se faire d'illusion : ce type de clause, dite "pénale", si elle n'est pas à priori illicite, n'en est pas moins très difficile à mettre en œuvre.
Ne reste que les mesures contraignantes, pour le stationnement (car c'est decela dot il s'agit, les moyens matériels décidés par l'AG, en plus de la réglementation de l'usage des voies de circulation. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 17 janv. 2010 : 15:58:54
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Une clause dite "pénale" (à na pas confondre avec une clause dite "aggravation des charges") a pour objet de sanctionner une violation d'une obligation faite par le RDC par l'attribution de "dommages et intérêts" forfaitaires au syndicat.
Quelques difficultés :
- la clause pénale doit être d'origine mentionnée au RDC. A défaut, sont adoption nécessite pour certains la double maj.L.art.26 (art.26b), pour d'autres l'unanimité s'agissant d'une clause "restrictive".
- le forfait appliqué n'est pas "amende" mais réparation d'un dommage, forfait qui doit être raisonnable (?) faute de quoi il sera sanctioné par le juge.
- difficulté à constater le manquement et à l'appliquer : si le "contrevenant" conteste, obligation pour le syndicat de recourir au juge .. Qui le fera pour appliquer un forfait de (mettons) 50 ou 100 € ??
Il ne faut pas se faire d'illusion : ce type de clause, dite "pénale", si elle n'est pas à priori illicite, n'en est pas moins très difficile à mettre en œuvre.
Ne reste que les mesures contraignantes, pour le stationnement (car c'est decela dot il s'agit, les moyens matériels décidés par l'AG, en plus de la réglementation de l'usage des voies de circulation. |
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Gédehem
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4
Posté - 17 janv. 2010 : 15:58:54
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Une clause dite "pénale" (à na pas confondre avec une clause dite "aggravation des charges") a pour objet de sanctionner une violation d'une obligation faite par le RDC par l'attribution de "dommages et intérêts" forfaitaires au syndicat.
Quelques difficultés :
- la clause pénale doit être d'origine mentionnée au RDC. A défaut, sont adoption nécessite pour certains la double maj.L.art.26 (art.26b), pour d'autres l'unanimité s'agissant d'une clause "restrictive".
- le forfait appliqué n'est pas "amende" mais réparation d'un dommage, forfait qui doit être raisonnable (?) faute de quoi il sera sanctioné par le juge.
- difficulté à constater le manquement et à l'appliquer : si le "contrevenant" conteste, obligation pour le syndicat de recourir au juge .. Qui le fera pour appliquer un forfait de (mettons) 50 ou 100 € ??
Il ne faut pas se faire d'illusion : ce type de clause, dite "pénale", si elle n'est pas à priori illicite, n'en est pas moins très difficile à mettre en œuvre.
Ne reste que les mesures contraignantes, pour le stationnement (car c'est decela dot il s'agit, les moyens matériels décidés par l'AG, en plus de la réglementation de l'usage des voies de circulation. |
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