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mary
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 Posté - 18 janv. 2010 : 17:59:39
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bonjour,
nouvelle sur le forum.
voila mon problème.
Demande de permis de construire pour l'aménagement d'un restaurant dans les caves de 176 M2( ouvertes sur extérieur et de plus de 2 métres de hauteur) en rez de chaussé jardin d'un bâtiment existant de 3 étages.
L'architecte fait son projet et demande le PC.
J'ai obtenu le permis ( accessibilité, sécurité, sanitaire, favorable) ainsi que la déclaration d"ouverture du chantier. Fin des travaux : déclaration d'achèvement fourni aux impôts pour le foncier.
Tout se passe bien.
Et voilà que je ne suis pas d'accord avec le calcul de la TLE.
D'après le service urbanisme, il y a "changement de destination".
Jusque la , pourquoi pas, mais d'apr7s eux cela gènere une TLE sur une SHON crée de 176 M2!!!!
Il me semble que mes caves étaient aménageables donc rentraient dans la SHON existante, ce que l'architecte précise sur la demande de PC.
Je ne comprends pas. pourriez vous s'il vous plait, m'expliquer..... merci
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 Posté - 18 janv. 2010 : 18:05:27
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parce que le service urbanisme se fonde sur votre déclaration relative à des caves, donc des locaux en sous-sol inscuscpetibles d'aménagement, que vous aménagez... relisez attentivement le R112-2 du code del 'urbanisme : les caves ne forment pas SHON, leur aménagement en resto transforme la SHOB en SHON.
il faut donc expliquer qu'il ne s'agissait pas de caves au sens de l'article R112-2 car pas en sous-sol,... qu'à ce titre cette surface formait déjà SHON et que leur aménagement est donc insusceptible de de générer de la TLE.
l'erreur de départ est d'avoir parlé de caves et pas de remises... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mary
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 2
Posté - 18 janv. 2010 : 18:31:28
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merci beaucoup de vous interresser a mon souci.
ces caves, a l'origine étaient une ancienne tuilerie (vers 1900).
donc elles sont dotées d'ouvertures en pierre de taille que je n'ai pas touché.
ces caves ne sont pas en sous-sol mais en rez de chaussez et leur hauteur en plafond est a 2 m 45.
je ne peux vraiment rien faire? |
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Posté - 18 janv. 2010 : 18:58:04
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Posté - 18 janv. 2010 : 19:08:58
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si vous avez reçu le titre exécutoire, les conditions de sa contestation y figurent : en général, avec les impots, on paye d'abord et on gueule après.
il faut vérifier un premier point : dans le PC, y avait il déclaration de création de SHON ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 18 janv. 2010 : 19:19:06
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Mout
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Posté - 18 janv. 2010 : 19:21:34
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citation: D'après le service urbanisme, il y a "changement de destination".
Le "changement de destination" est soumis à déclaration... non?
Curieux PC...
La TLE était-elle mentionnée sur le PC?
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Édité par - Mout le 18 janv. 2010 19:23:09 |
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mary
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Posté - 18 janv. 2010 : 19:29:03
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merci beaucoup pour vos réponses.
- sur les plans : le rez de chaussé est intitulé CAVES.
- sur la demande de PC :
paragraphe 33 = travaux d'aménagement intérieur d'un batiment accompagné d'un changement de destination.
paragraphe 34 (343 batiments conservés)=176 M2 inscrite en SHON conservées.
paragraphe 34 ( 345 surface crées) = 0 m2 |
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Posté - 18 janv. 2010 : 19:31:45
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Mout, vous semblez confondre changement de destination et changement d'affectation valant transformation de SHOB en SHON..
cette question de changement d'affectation est sans doute sans lien avec l'importance des travaux réalisés qui, eux, nécessitaient peut-être un PC... et ça, c'est l'archi qui peut nous le dire.
en outre, la distinction PC/DP est sans importance sur l'exigibilité de la TLE.
merci donc de ne pas embrouiller mary.
Laurent : exact et merci, mais je sens gros comme une maison une petite différence entre ce que l'archi dit et ce qui est décrit dans le PC accordé. Il faudrait donc voir ce que prévoit le PC accordé en terme de création de SHON. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mary
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Posté - 18 janv. 2010 : 19:59:15
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alors sur le permis de construire délivré par le maire de la commune, il apparait ceci :
n° du dossier ...
SHOB existante : 586 m2
( ce qui est decris dans la demande de PC de l'architecte)
SHON crée : 176 m2 !!!!!!!!!!!!!!!!
Destination : aménagement d'un restaurant. |
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Posté - 18 janv. 2010 : 20:04:35
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ben voilà .
il faut donc contester cette mention... après avoir vérifié que ça ne correspond pas... à la demande ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 18 janv. 2010 : 20:34:15
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citation: mary Posté - 18 janv. 2010 : 19:29:03
- sur la demande de PC :
paragraphe 33 = travaux d'aménagement intérieur d'un batiment accompagné d'un changement de destination.
citation: Emmanuel Wormser Posté - 18 janv. 2010 : 19:31:45
Mout, vous semblez confondre changement de destination et changement d'affectation valant transformation de SHOB en SHON..
= accusation gratuite et infondée
= contributeur agressif
= déclaration déplacée et "désaxée"
citation: alors sur le permis de construire délivré par le maire de la commune, il apparait ceci :
n° du dossier ...
SHOB existante : 586 m2
( ce qui est decris dans la demande de PC de l'architecte)
Vous êtes propriétaire des trois étages? |
Édité par - Mout le 18 janv. 2010 20:36:32 |
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Posté - 18 janv. 2010 : 20:55:34
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ça change quoi, les 3 étages ??? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mary
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Posté - 18 janv. 2010 : 22:46:28
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j'ai juste besoin de savoir si cette "TLE" est due ou non.
s'il y a un moyen de me défendre sans prendre un avocat en urbanisme.
merci a tous et surtout ne vous querellez pas pour ma question.
bonne soirée |
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Posté - 18 janv. 2010 : 23:25:34
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mary, la demande de PC indiquait elle une création de SHON ? |
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Posté - 19 janv. 2010 : 06:46:05
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citation: sur le permis de construire délivré par le maire de la commune, il apparait ceci :
n° du dossier ...
SHOB existante : 586 m2
( ce qui est decris dans la demande de PC de l'architecte)
SHON crée : 176 m2 !!!!!!!!!!!!!!!!
Destination : aménagement d'un restaurant.
...
citation: j'ai juste besoin de savoir si cette "TLE" est due ou non.
La TLE était-elle mentionnée sur le PC?
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mary
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Posté - 19 janv. 2010 : 12:00:15
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Posté - 19 janv. 2010 : 12:24:59
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il va donc falloir contester le PC accordé en ce qu'il prévoit de la SHON créée... et la TLE afférente.
bien sur, vous allez en fait contester l'acte exécutoire de demande de versement de la TLE au motif qu'il se fonde sur une prescription illégale du PC, parfaitement détachable du PC (articles L332-7 et L332-30 du Curb...)
voyez un avocat : c'est assez "sioux" en termes de procédures...il faut contester le document du fisc... au titre de l'illégalité de la cause sur laquelle il se fonde. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 19 janv. 2010 : 13:30:24
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Posté - 19 janv. 2010 : 13:34:23
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pas tout à fait car le PC avait apparemment fait l'objet d'une autorisation explicite... qui pourrait bien être qualifiée de pièce contradictoire.
il n'y a pas ici réellement redressement à mon sens, mais simple application des prescriptions du PC...qu'il eut d'ailleurs été possible de contester en son temps -même si la somme reste parfaitement contestable encore. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2010 13:41:45 |
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