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 Posté - 18 janv. 2010 : 18:35:28
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Le directeur de notre Union de 5 syndicats de copropriétaires refuse de communiquer les documents comptables concernant l'Union ( contrairement aux statuts) au président du conseil syndical d'un des 5 syndicats, qui est membre de droit du conseil de l'union de par les statuts de cette Union.
Le président de ce conseil syndical peut il lancer une procédure en révocation pour carence,après des injonctions restées sans réponses, comme le lui permet l'article 8 du décret du 17 mars 1967. pour le syndic de son syndicat ???
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2010 10:49:48 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2010 : 18:58:56
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Pourquoi postez-vous dans cette rubrique réservée aux ASL?
Le décret de 1967 porte application de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut e la copropriété des immaubles bâtis... |
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 Posté - 18 janv. 2010 : 20:30:31
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votre ensemble de plusieurs copropriétés forme-t-il un lotissement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
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3
Posté - 18 janv. 2010 : 20:40:02
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EW : vous semez l'embrouille, ou quoi?
philippe388 fait référence, lui-même, au décret du 19 mars 1967! |
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Posté - 18 janv. 2010 : 20:53:30
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oui, mais il place son message dans une rubrique réservée aux ASL... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 19 janv. 2010 : 10:13:44
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Messieurs : j'ai posté ce message dans la rubrique ASL pavillonnaires et AUTRES.......
Je répette ma question, un SDC, Un CS, un président de CS peuvent ils engager une procédure en révocation pour carence contre le directeur de l'Union pour non présentation de documents comptables, comme il doit le faire conformément aux statuts de l'union. ??
Nous sommes 5 syndicats ( 1 immeuble et 4 copropriétés horizontales), dans une résidence fermée, dont les parties communes sont gérées par une Union.
Une Union de syndicats n'est pas une ASL, mais sans en être très éloignée.
emmanuel wormser : rajoutez donc Union, Aful à ASL dans cette rubrique, merci.
Merci de vos réponses.
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hes
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6
Posté - 19 janv. 2010 : 10:31:12
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Bonjour.
Pour répondre à la question: non, aucune disposition ne donne le droit au Conseil de l'Union d'engager une procédure de révocation.
C'est au Syndic de votre copropriété de provoquer une assemblée de l'Union pour agir ence sens.
Les Unions de SdC sont très différentes des ASL, car le Conseil de l'Union est un simple organe consultatif
( entre autres différences)
On ne peut mélanger les sujets, mais un post spécifique Union de SDC serait bienvenu.
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Posté - 19 janv. 2010 : 10:47:39
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citation: Initialement posté par philippe388
Messieurs : j'ai posté ce message dans la rubrique ASL pavillonnaires et AUTRES.......
(...)
Une Union de syndicats n'est pas une ASL, mais sans en être très éloignée.
emmanuel wormser : rajoutez donc Union, Aful à ASL dans cette rubrique, merci.
citation: Initialement posté par hes
Bonjour.
(...)
Les Unions de SdC sont très différentes des ASL, car le Conseil de l'Union est un simple organe consultatif
( entre autres différences)
**modération**
philippe
non, nous n'envisageons pas actuellement de modifier le titre de ce sous-forum très spécifique aux lotissements.
ce fil est donc déplacé vers un sous-forum propre aux copropriétés "pures" |
Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2010 11:47:37 |
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Gédehem
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Posté - 19 janv. 2010 : 14:22:34
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Je serais plus nuancé que hes : il faut se référer aux statuts de l'Union pour ce qui concerne les modalités d'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG, et à défaut, s'ils sont silencieux, aux disposition de D.art. 8 et 10 pour ce qui concerne la convocation de l'AG et les questions à inscrire !
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Posté - 19 janv. 2010 : 15:09:07
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gedehem : les statuts disent ceci : " un ou plusieurs membres du conseil de l'Union habilités à cet effet (les prédidents des conseils syndicaux des SDC de l'Union) pourront prendre connaissance et copie au siège de l'union de toutes pièces, documents, , correspondances, registres se rapportant à la gestion de celui-ci, et d'une manière générale à l'administration de l'Union "
Depuis plusieurs mois, et malgré mes demandes le directeur de l'union ne réponds à rien, et ne m'a communiqué aucuns documents souhaités pour vérifier les comptes de l'union, demain. Depuis 6 ans je vérifie les comptes de cette Union, et je n'ai jamais eu de problèmes pour avoir le compte de dépenses, le grand livre, les relevés du compte bancaire,....
Ma question est de savoir si notre CS, ou notre syndicat par notre mandataire syndic, ou moi-même président du CS d'un des SDC de l'union et membre de droit du conseil de l'Union peut engager une action au tribunal pour avoir ces documents, et demander la révocation pour carence de ce directeur de l'Union.
Notre syndicat peut poser les résolutions pour l'ODJ de l'AG de l'Union sans aucuns problèmes, nous le fiasons par RAR chaque année.
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hes
Contributeur actif
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10
Posté - 19 janv. 2010 : 22:12:51
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Bonsoir,
Il y a un texte qui définit une obligation incontestable
=> vous pouvez obtenir en référé sous astreinte la communication des documents.
(bon courage quand même, mais pourquoi pas ? )
Vous n'aurez pas la révocation qui est du ressort de l'assemblée. |
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Posté - 20 janv. 2010 : 09:07:39
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hes : ce qui m'interresse surtout c'est d'avoir c'est document pour pouvoir vérifier les comptes, ce qui est la mission principale d'un membre du conseil de l'union, président d'un CS d'un SDC de cette Union.
Si ce directeur de l'Union fait toujours le mort, je ferais ce référé sous astreinte, malheureusement.
Nous avions cassé un PACS entre le directeur de l'Union et un président du conseil de l'Union il y a 6 ans, malheureusement les personnes ont changé, et les 2 personnages nouveau en poste ont signé un nouveau PACS dictatorial dans notre résidence !!!! 
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Gédehem
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Posté - 20 janv. 2010 : 18:16:22
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Vous l'avez compris, le but ici est que vous obteniez copie des pièces nécessaires à la vérification des comptes. Pas d'engager une procédure de révocation du président de l'union.
Vos statuts :
"" un ou plusieurs membres du conseil de l'Union habilités à cet effet (les prédidents des conseils syndicaux des SDC de l'Union) pourront prendre connaissance et copie au siège de l'union de toutes pièces, documents, , correspondances, registres se rapportant à la gestion de celui-ci, et d'une manière générale à l'administration de l'Union "
Cette clause est conforme à D.art.26 al.3, trop souvent totalement oublié, qui s'impose ici :
"Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965."
Sauf qu'il vous manque un élément de taille : " ..habilité à cet effet .."
En tant que membre du conseil de l'union, avez-vous été habilité pour prendre connaissance et copie de ....... ????
Voyez ce qui manque en copropriété : la (bonne) connaissance des textes !
Si vous engagez quelque action que ce soit devant un juge, vous allez vous faire envoyer sur les roses si ce président de l'union connait les textes ! |
Édité par - Gédehem le 20 janv. 2010 18:18:51 |
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Posté - 20 janv. 2010 : 19:25:54
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gedehem : j'ai remarqué depuis longtemps ce terme habilité et je le suis depuis que je suis président de mon CS. Donc pas de soucis de ce coté là . 
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 janv. 2010 : 22:30:21
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C'est parfait !!!!!
Sauf que cette habilitation ne concerne que votre CS, votre syndicat de copropriétaire et votre syndic !
"un ou plusieurs membres du conseil de l'Union habilités à cet effet (les présidents des conseils syndicaux des SDC de l'Union) ......."
- Les membres d'un CS habilités (par ce CS) peuvent prendre ......chez le syndic de votre syndicat.
- Les membres du conseil de l'union habilités (par ce conseil de l'union) peuvent prendre ..... chez le directeur de l'union.
C'est ce que précise la clause des statuts de l'union.
Votre habilitation par votre CS vaut pour votre syndicat mais ne vaut pas habilitation par le conseil de l'union pour son pdt.
Car si je comprends que les 5 Pdt de CS des 5 syndicats sont membres du CS de l'union, il faut que le ou les membres (parmi ces 5) pouvant prendre chez le Pdt connaissance et copie ..etc .. doivent y être habilités par ce Conseil de l'union.
C'est à dire à la suite d'un vote majoritaire des 5, décision qui sera rapportée dans un PV de réunion opposable au pdt de l'union.
Avez-vous eu une telle habilitation du Conseil de l'Union ?
Si c'est le cas, vous avez qualité pour engager une injonction de faire ou toute autre procédure, puisque la présentation des pièces est une obligation faites au syndic/pdt de l'union.
Si vous n'avez pas été habilité par le Conseil de l'union, vous n'avez droit à rien.
Au fait : ce conseil de l'union est-il doté d'un réglement d'organisation et de fonctionnement ? 
Dans votre CS vous êtes Pdt, dans le conseil de l'Union vous êtes membre lambda, à moins que ce conseil de l'union ne vous ai désigné "pdt du conseil de l'union" auquel cas vous seriez en droit d'exiger les pièces demandées. |
Édité par - Gédehem le 21 janv. 2010 01:01:58 |
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Posté - 21 janv. 2010 : 09:03:42
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gedehem : je connais parfaitement le fonctionnement de notre résidence, ayant édité une plaquette à ce sujet distribué à tous les copropriétaires.
Je fais donc bien la différence entre Conseil syndical et conseile de l'Union !!!
Le fonctionnement du conseil de l'Union existe dans les statuts de l'Union. C'est sur cette base très précise que je désire que le président du conseil de l'Union et le directeur de l'union respecte ces statuts. |
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Posté - 21 janv. 2010 : 09:03:42
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gedehem : je connais parfaitement le fonctionnement de notre résidence, ayant édité une plaquette à ce sujet distribué à tous les copropriétaires.
Je fais donc bien la différence entre Conseil syndical et conseile de l'Union !!!
Le fonctionnement du conseil de l'Union existe dans les statuts de l'Union. C'est sur cette base très précise que je désire que le président du conseil de l'Union et le directeur de l'union respecte ces statuts. |
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Posté - 21 janv. 2010 : 09:03:42
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gedehem : je connais parfaitement le fonctionnement de notre résidence, ayant édité une plaquette à ce sujet distribué à tous les copropriétaires.
Je fais donc bien la différence entre Conseil syndical et conseile de l'Union !!!
Le fonctionnement du conseil de l'Union existe dans les statuts de l'Union. C'est sur cette base très précise que je désire que le président du conseil de l'Union et le directeur de l'union respecte ces statuts. |
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Gédehem
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Posté - 21 janv. 2010 : 10:11:04
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Bien entendu, ils doivent les respecter !
Mais cela ne répond pas à votre question initiale, qui exposait :
"Le directeur de notre Union de 5 syndicats de copropriétaires refuse de communiquer les documents comptables concernant l'Union ( contrairement aux statuts) au président du conseil syndical d'un des 5 syndicats......", lequel est membre de droit de ce conseil de l'union !
Si ce membre du conseil de l'union n'a pas été habilité par ce conseil, il n'a droit à rien !
C'est au pdt du Conseil de l'Union d'agir, à défaut aux membres majoritaire de ce Conseil de désigner un des 5 habile à consulter et prendre copie des pièces.
C'est expressément ce que disent les statuts de l'union sur ce point, clause conforme aux prescriptions de D.art.26 al.3.
Une règle doit être respectée dans tous les sens : le directeur de l'Union est obligé de présenter les pièces à celui ou ceux habilité par le conseil.
Ici il n'est obligé par rien faute d'une demande du Pdt du conseil ou d'un des membres ayant reçu habilitation.
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Édité par - Gédehem le 21 janv. 2010 10:15:16 |
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Gédehem
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Posté - 21 janv. 2010 : 10:11:04
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Bien entendu, ils doivent les respecter !
Mais cela ne répond pas à votre question initiale, qui exposait :
"Le directeur de notre Union de 5 syndicats de copropriétaires refuse de communiquer les documents comptables concernant l'Union ( contrairement aux statuts) au président du conseil syndical d'un des 5 syndicats......", lequel est membre de droit de ce conseil de l'union !
Si ce membre du conseil de l'union n'a pas été habilité par ce conseil, il n'a droit à rien !
C'est au pdt du Conseil de l'Union d'agir, à défaut aux membres majoritaire de ce Conseil de désigner un des 5 habile à consulter et prendre copie des pièces.
C'est expressément ce que disent les statuts de l'union sur ce point, clause conforme aux prescriptions de D.art.26 al.3.
Une règle doit être respectée dans tous les sens : le directeur de l'Union est obligé de présenter les pièces à celui ou ceux habilité par le conseil.
Ici il n'est obligé par rien faute d'une demande du Pdt du conseil ou d'un des membres ayant reçu habilitation.
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Édité par - Gédehem le 21 janv. 2010 10:15:16 |
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Gédehem
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Posté - 21 janv. 2010 : 10:11:04
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Bien entendu, ils doivent les respecter !
Mais cela ne répond pas à votre question initiale, qui exposait :
"Le directeur de notre Union de 5 syndicats de copropriétaires refuse de communiquer les documents comptables concernant l'Union ( contrairement aux statuts) au président du conseil syndical d'un des 5 syndicats......", lequel est membre de droit de ce conseil de l'union !
Si ce membre du conseil de l'union n'a pas été habilité par ce conseil, il n'a droit à rien !
C'est au pdt du Conseil de l'Union d'agir, à défaut aux membres majoritaire de ce Conseil de désigner un des 5 habile à consulter et prendre copie des pièces.
C'est expressément ce que disent les statuts de l'union sur ce point, clause conforme aux prescriptions de D.art.26 al.3.
Une règle doit être respectée dans tous les sens : le directeur de l'Union est obligé de présenter les pièces à celui ou ceux habilité par le conseil.
Ici il n'est obligé par rien faute d'une demande du Pdt du conseil ou d'un des membres ayant reçu habilitation.
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Édité par - Gédehem le 21 janv. 2010 10:15:16 |
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