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 Posté - 19 janv. 2010 : 11:13:31
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Grâce à "mon petit doigt"...  (se reconnaîtra celui qui m'a donné l'info  )
Je viens de découvrir un nouveau terme "urbanistique" que je ne connaissais point .... PASTILLAGE...
Sous ce doux vocable se cache ou peux se cacher tout et son contraire... en bien ou en mal c'est selon !?
Pour ma part se serait plutĂ´t 
Donc il ne semble pas, d'après les recherches effectuées sur le net, que le Conseil d'Etat ait encore statué à ce jour sur le sujet.
Il existe toutefois un jugement du TA de Grenoble frappé d'appel et un jugement de la Cour Administrative d'Appel de Lyon sur ce sujet. Ce dernier en attente de cassation devant le Conseil d'Etat.
Impossible de trouver ces jugements sur Legifrance, je dois avouer mon incompétence...
L'un d'entre-vous aurait il un lien ou une copie ?
Merci... Je dois formuler un éventuel recours suite à l'approbation d'un PLU avant le 6 février 2010...
Voila les quelques liens que j'ai cueillis au hasard d'une "googélisation" rapide
http://www.senat.fr/questions/base/...070006S.html
http://questions.assemblee-national...-37498QE.htm
http://www.midilibre.com/articles/2...1054280.php5
http://www.cravatedenotaire.com/urb...t-zones-plu/
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 Posté - 19 janv. 2010 : 11:32:32
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le moyen avait été rejeté par le CE dans une procédure de référé sur la même affaire mais le TA de Grenoble ET la CAA de Lyon ont maintenu le cap dans la procédure au fond :
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/06/2007, 300208
voir le commentaire Ă la RDI (Revue de droit immobilier 2009 p. 338
Le contrôle de la cohérence interne d'un PLU. À propos de la constitution d'une trame verte d'agglomération, Pierre Soler-Couteaux )
sur
Tribunal administratif de Lyon - 5 mars 2009
Cour administrative d'appel de Lyon - 18 novembre 2008
le reste par MP...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2010 11:54:25 |
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Posté - 19 janv. 2010 : 11:32:32
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le moyen avait été rejeté par le CE dans une procédure de référé sur la même affaire mais le TA de Grenoble ET la CAA de Lyon ont maintenu le cap dans la procédure au fond :
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/06/2007, 300208
voir le commentaire Ă la RDI (Revue de droit immobilier 2009 p. 338
Le contrôle de la cohérence interne d'un PLU. À propos de la constitution d'une trame verte d'agglomération, Pierre Soler-Couteaux )
sur
Tribunal administratif de Lyon - 5 mars 2009
Cour administrative d'appel de Lyon - 18 novembre 2008
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2010 11:54:25 |
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Posté - 19 janv. 2010 : 11:32:32
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le moyen avait été rejeté par le CE dans une procédure de référé sur la même affaire mais le TA de Grenoble ET la CAA de Lyon ont maintenu le cap dans la procédure au fond :
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/06/2007, 300208
voir le commentaire Ă la RDI (Revue de droit immobilier 2009 p. 338
Le contrôle de la cohérence interne d'un PLU. À propos de la constitution d'une trame verte d'agglomération, Pierre Soler-Couteaux )
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Tribunal administratif de Lyon - 5 mars 2009
Cour administrative d'appel de Lyon - 18 novembre 2008
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2010 11:54:25 |
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Posté - 19 janv. 2010 : 11:32:32
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le moyen avait été rejeté par le CE dans une procédure de référé sur la même affaire mais le TA de Grenoble ET la CAA de Lyon ont maintenu le cap dans la procédure au fond :
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/06/2007, 300208
voir le commentaire Ă la RDI (Revue de droit immobilier 2009 p. 338
Le contrôle de la cohérence interne d'un PLU. À propos de la constitution d'une trame verte d'agglomération, Pierre Soler-Couteaux )
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Tribunal administratif de Lyon - 5 mars 2009
Cour administrative d'appel de Lyon - 18 novembre 2008
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2010 11:54:25 |
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Posté - 19 janv. 2010 : 13:09:45
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Merci |
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Posté - 19 janv. 2010 : 13:09:45
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Posté - 19 janv. 2010 : 13:09:45
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Posté - 19 janv. 2010 : 13:09:45
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 Posté - 17 févr. 2010 : 19:47:49
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Bonjour,
J'ai réalisé un recours, il y a 2 ans, auprès du tribunal administraif de Toulon pour l'annulation du PLU en dénonçant le pastillage sur la commune dans la zone agricole, réalisé sans aucune logique ni critère explicite.
Près de 70 maisons en zone agricole ont été pastillés, certaines sont des cabanons, d'autres des bâtiments d'exploitations agricole, d'autre des bâtiments d'habitations simples et d'autres n'ont pas été pastillés alors qu'ils avaient les même configations que ceux pastillés.
Je suis une simple citoyenne non professionnelle dans le domaine urbanistique. Lors de l'enquête publique j'ai lu les courriers des administrations publiques consultées à cet effet qui se posaient aussi des questions à ce sujet. Le commissaire enquête souligne que ce sujet peut effectivement porter à débat.
Je viens de recevoir l'arrêt du TA clôturant l'instruction le 23. Par conséquent, je pense que bientôt le jugement sera prononcé.
Effectivement je suis seule contre le cabinet d'avocat de la commune mais j'ai essayé de démontrer au maximum que les divers bâtiments sur la même zone ont été jugés de manières différentes et d'autant plus que la vocation agricole de certains bâtiment était compromise puisqu'ils avaient été pastillés. Le comble du comble c'est que lors de l'élaboration de ce PLu il y avait dans l'équipe municipale l'ancien président de la chambre d'Agriculture de mon Département. Lui aussi a fait pastiller ses bâtiments.....No comment !
Si toutefois quelquu'un peut me donner des infos complémentaires un peu fraîches qui pourraient agrémenter mon dossier.... je suis preneuse !!!
Bien cordialement. |
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Posté - 17 févr. 2010 : 19:47:49
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Bonjour,
J'ai réalisé un recours, il y a 2 ans, auprès du tribunal administraif de Toulon pour l'annulation du PLU en dénonçant le pastillage sur la commune dans la zone agricole, réalisé sans aucune logique ni critère explicite.
Près de 70 maisons en zone agricole ont été pastillés, certaines sont des cabanons, d'autres des bâtiments d'exploitations agricole, d'autre des bâtiments d'habitations simples et d'autres n'ont pas été pastillés alors qu'ils avaient les même configations que ceux pastillés.
Je suis une simple citoyenne non professionnelle dans le domaine urbanistique. Lors de l'enquête publique j'ai lu les courriers des administrations publiques consultées à cet effet qui se posaient aussi des questions à ce sujet. Le commissaire enquête souligne que ce sujet peut effectivement porter à débat.
Je viens de recevoir l'arrêt du TA clôturant l'instruction le 23. Par conséquent, je pense que bientôt le jugement sera prononcé.
Effectivement je suis seule contre le cabinet d'avocat de la commune mais j'ai essayé de démontrer au maximum que les divers bâtiments sur la même zone ont été jugés de manières différentes et d'autant plus que la vocation agricole de certains bâtiment était compromise puisqu'ils avaient été pastillés. Le comble du comble c'est que lors de l'élaboration de ce PLu il y avait dans l'équipe municipale l'ancien président de la chambre d'Agriculture de mon Département. Lui aussi a fait pastiller ses bâtiments.....No comment !
Si toutefois quelquu'un peut me donner des infos complémentaires un peu fraîches qui pourraient agrémenter mon dossier.... je suis preneuse !!!
Bien cordialement. |
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Posté - 17 févr. 2010 : 19:47:49
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Bonjour,
J'ai réalisé un recours, il y a 2 ans, auprès du tribunal administraif de Toulon pour l'annulation du PLU en dénonçant le pastillage sur la commune dans la zone agricole, réalisé sans aucune logique ni critère explicite.
Près de 70 maisons en zone agricole ont été pastillés, certaines sont des cabanons, d'autres des bâtiments d'exploitations agricole, d'autre des bâtiments d'habitations simples et d'autres n'ont pas été pastillés alors qu'ils avaient les même configations que ceux pastillés.
Je suis une simple citoyenne non professionnelle dans le domaine urbanistique. Lors de l'enquête publique j'ai lu les courriers des administrations publiques consultées à cet effet qui se posaient aussi des questions à ce sujet. Le commissaire enquête souligne que ce sujet peut effectivement porter à débat.
Je viens de recevoir l'arrêt du TA clôturant l'instruction le 23. Par conséquent, je pense que bientôt le jugement sera prononcé.
Effectivement je suis seule contre le cabinet d'avocat de la commune mais j'ai essayé de démontrer au maximum que les divers bâtiments sur la même zone ont été jugés de manières différentes et d'autant plus que la vocation agricole de certains bâtiment était compromise puisqu'ils avaient été pastillés. Le comble du comble c'est que lors de l'élaboration de ce PLu il y avait dans l'équipe municipale l'ancien président de la chambre d'Agriculture de mon Département. Lui aussi a fait pastiller ses bâtiments.....No comment !
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Bien cordialement. |
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Posté - 17 févr. 2010 : 19:47:49
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Bonjour,
J'ai réalisé un recours, il y a 2 ans, auprès du tribunal administraif de Toulon pour l'annulation du PLU en dénonçant le pastillage sur la commune dans la zone agricole, réalisé sans aucune logique ni critère explicite.
Près de 70 maisons en zone agricole ont été pastillés, certaines sont des cabanons, d'autres des bâtiments d'exploitations agricole, d'autre des bâtiments d'habitations simples et d'autres n'ont pas été pastillés alors qu'ils avaient les même configations que ceux pastillés.
Je suis une simple citoyenne non professionnelle dans le domaine urbanistique. Lors de l'enquête publique j'ai lu les courriers des administrations publiques consultées à cet effet qui se posaient aussi des questions à ce sujet. Le commissaire enquête souligne que ce sujet peut effectivement porter à débat.
Je viens de recevoir l'arrêt du TA clôturant l'instruction le 23. Par conséquent, je pense que bientôt le jugement sera prononcé.
Effectivement je suis seule contre le cabinet d'avocat de la commune mais j'ai essayé de démontrer au maximum que les divers bâtiments sur la même zone ont été jugés de manières différentes et d'autant plus que la vocation agricole de certains bâtiment était compromise puisqu'ils avaient été pastillés. Le comble du comble c'est que lors de l'élaboration de ce PLu il y avait dans l'équipe municipale l'ancien président de la chambre d'Agriculture de mon Département. Lui aussi a fait pastiller ses bâtiments.....No comment !
Si toutefois quelquu'un peut me donner des infos complémentaires un peu fraîches qui pourraient agrémenter mon dossier.... je suis preneuse !!!
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