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 Posté - 15 janv. 2010 : 10:31:25
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bonjour
ma question est un peu compliquée, j'espère que je suis sur le bon forum et j'espère que je vais être claire...
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme clause suspensive, la création d'une servitude de passage, la propriété étant enclavée et desservie par une route créée et entretenue par la commune MAIS appartenant à un agriculteur. L'agence a créé la servitude, l'agriculteur ne demande pas de dédommagement et a juste demandé une participation aux frais d'entretien et de réfection de la route si un jour la commune décide de ne plus s'en occuper. Tout le monde était d'accord là -dessus et le document mentionne que les parties conviennent de réitérer ces engagements lors de l'acte de vente devant le notaire. Or voilà qu'une semaine avant de signer l'acte définitif, l'agriculteur s'est mis en tête de nous réclamer 60% des frais d'entretien si la commune devait ne plus s'en occuper. Je signale qu'il utilise cette route avec ses divers gros véhicules agricoles puisqu'elle borde ses champs, nous on ne l'utilisera qu'avec notre voiture, donc ça nous paraît disproportionné pour ne pas dire malhonnête.
Ma question est donc : peut-il décider unilatéralement ce pourcentage des frais d'entretien à notre charge? Si on refuse peut-il refuser l'accès à notre maison?
Et le document de la servitude n'ayant pas été établi dans les règles puisqu'il ne mentionne pas la quotité de chacun dans les frais d'entretien, est-ce que du coup on peut arguer d'un vice de forme et annuler la vente même si la clause suspensive est levée depuis longtemps?
merci de votre aide...
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Édité par - cocaminath le 15 janv. 2010 15:24:42 |
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Mout
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Posté - 15 janv. 2010 : 14:30:23
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citation: L'agence a créé la servitude
La servitude a t'elle été "établie" par un acte notarié publié? |
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Mout
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Posté - 15 janv. 2010 : 14:30:23
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citation: L'agence a créé la servitude
La servitude a t'elle été "établie" par un acte notarié publié? |
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Mout
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Posté - 15 janv. 2010 : 14:30:23
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citation: L'agence a créé la servitude
La servitude a t'elle été "établie" par un acte notarié publié? |
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Mout
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Posté - 15 janv. 2010 : 14:30:23
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citation: L'agence a créé la servitude
La servitude a t'elle été "établie" par un acte notarié publié? |
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 Posté - 15 janv. 2010 : 15:23:29
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non, juste un document établi par l'agence dans lequel il est mentionné que "les parties conviennent de réitérer leurs engagements présents lors de la signature de l'acte de vente"
depuis j'ai été farfouiller un peu dans le site et pardon pour la néophyte j'avais compris le poste "éclairage sur les servitudes" comme étant une histoire d'ampoules :-)
donc du coup je me pose aussi la question suivante : ce chemin de 800 mètres a été créé et bitumé par la commune qui l'entretient depuis des années au bénéfice de l'agriculteur qui s'en sert pour aller dans ses champs et des propriétaires de la maison en vente qui empruntent ce chemin pour y accéder (d'ailleurs tout le monde pensait que c'était une voie communale), est-ce que là on n'est pas dans le cas d'une servitude qui est devenue une voie?
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Posté - 15 janv. 2010 : 15:23:29
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non, juste un document établi par l'agence dans lequel il est mentionné que "les parties conviennent de réitérer leurs engagements présents lors de la signature de l'acte de vente"
depuis j'ai été farfouiller un peu dans le site et pardon pour la néophyte j'avais compris le poste "éclairage sur les servitudes" comme étant une histoire d'ampoules :-)
donc du coup je me pose aussi la question suivante : ce chemin de 800 mètres a été créé et bitumé par la commune qui l'entretient depuis des années au bénéfice de l'agriculteur qui s'en sert pour aller dans ses champs et des propriétaires de la maison en vente qui empruntent ce chemin pour y accéder (d'ailleurs tout le monde pensait que c'était une voie communale), est-ce que là on n'est pas dans le cas d'une servitude qui est devenue une voie?
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Posté - 15 janv. 2010 : 15:23:29
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non, juste un document établi par l'agence dans lequel il est mentionné que "les parties conviennent de réitérer leurs engagements présents lors de la signature de l'acte de vente"
depuis j'ai été farfouiller un peu dans le site et pardon pour la néophyte j'avais compris le poste "éclairage sur les servitudes" comme étant une histoire d'ampoules :-)
donc du coup je me pose aussi la question suivante : ce chemin de 800 mètres a été créé et bitumé par la commune qui l'entretient depuis des années au bénéfice de l'agriculteur qui s'en sert pour aller dans ses champs et des propriétaires de la maison en vente qui empruntent ce chemin pour y accéder (d'ailleurs tout le monde pensait que c'était une voie communale), est-ce que là on n'est pas dans le cas d'une servitude qui est devenue une voie?
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Posté - 15 janv. 2010 : 15:23:29
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non, juste un document établi par l'agence dans lequel il est mentionné que "les parties conviennent de réitérer leurs engagements présents lors de la signature de l'acte de vente"
depuis j'ai été farfouiller un peu dans le site et pardon pour la néophyte j'avais compris le poste "éclairage sur les servitudes" comme étant une histoire d'ampoules :-)
donc du coup je me pose aussi la question suivante : ce chemin de 800 mètres a été créé et bitumé par la commune qui l'entretient depuis des années au bénéfice de l'agriculteur qui s'en sert pour aller dans ses champs et des propriétaires de la maison en vente qui empruntent ce chemin pour y accéder (d'ailleurs tout le monde pensait que c'était une voie communale), est-ce que là on n'est pas dans le cas d'une servitude qui est devenue une voie?
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Mout
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Posté - 15 janv. 2010 : 19:59:31
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Il faut bien distinguer DEUX problèmes.
1) la clause suspensive portée au compromis de vente
2) le statut de l'accès existant
Ne vous emmelez pas les pinceaux |
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Mout
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Posté - 15 janv. 2010 : 19:59:31
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Il faut bien distinguer DEUX problèmes.
1) la clause suspensive portée au compromis de vente
2) le statut de l'accès existant
Ne vous emmelez pas les pinceaux |
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Mout
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Posté - 15 janv. 2010 : 19:59:31
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Il faut bien distinguer DEUX problèmes.
1) la clause suspensive portée au compromis de vente
2) le statut de l'accès existant
Ne vous emmelez pas les pinceaux |
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Mout
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Posté - 15 janv. 2010 : 19:59:31
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Il faut bien distinguer DEUX problèmes.
1) la clause suspensive portée au compromis de vente
2) le statut de l'accès existant
Ne vous emmelez pas les pinceaux |
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Posté - 16 janv. 2010 : 14:23:07
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non non, je sépare bien les deux  ,
pour ce qui est de la vente et de la clause suspensive, on va vers un vice de consentement puisque l'acte de vente ne correspond pas au compromis, il y manque un élément déterminant (les quotités) à notre consentement mais bouh nous voilà dans la mouize, parce que on va se retrouver sans maison et sans logement, donc cette solution ne nous arrange en rien
pour le passage, il existe depuis plus de trente ans, a été créé et est entretenu par la commune qui avait l'intention d'en faire une voie publique mais qui n'a jamais finalisé un début d'accord avec le propriétaire de l'époque
apparemment la commune serait prête à régulariser les choses mais attend les conditions du propriétaire actuel, donc nous on a aucune garantie et la menace de devoir payer 60% d'une réfection bitumée de 800 mètres de route 
aujourd'hui on aimerait bien signer l'acte de vente sans régulariser la servitude et essayer ensuite de de s'arranger à l'amiable ou devant le juge, mais le notaire refuse...
savez-vous s'il en a le droit?
dans les textes sur votre site il y a bien marqué qu'en d'enclavement, la servitude de passage est un droit et que les dédommagements et frais d'entretien se négocient soit à l'amiable soi devant le juge non?
en quoi est-ce un obstacle à une vente? |
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Posté - 16 janv. 2010 : 14:23:07
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non non, je sépare bien les deux ,
pour ce qui est de la vente et de la clause suspensive, on va vers un vice de consentement puisque l'acte de vente ne correspond pas au compromis, il y manque un élément déterminant (les quotités) à notre consentement mais bouh nous voilà dans la mouize, parce que on va se retrouver sans maison et sans logement, donc cette solution ne nous arrange en rien
pour le passage, il existe depuis plus de trente ans, a été créé et est entretenu par la commune qui avait l'intention d'en faire une voie publique mais qui n'a jamais finalisé un début d'accord avec le propriétaire de l'époque
apparemment la commune serait prête à régulariser les choses mais attend les conditions du propriétaire actuel, donc nous on a aucune garantie et la menace de devoir payer 60% d'une réfection bitumée de 800 mètres de route
aujourd'hui on aimerait bien signer l'acte de vente sans régulariser la servitude et essayer ensuite de de s'arranger à l'amiable ou devant le juge, mais le notaire refuse...
savez-vous s'il en a le droit?
dans les textes sur votre site il y a bien marqué qu'en d'enclavement, la servitude de passage est un droit et que les dédommagements et frais d'entretien se négocient soit à l'amiable soi devant le juge non?
en quoi est-ce un obstacle à une vente? |
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Posté - 16 janv. 2010 : 14:23:07
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non non, je sépare bien les deux ,
pour ce qui est de la vente et de la clause suspensive, on va vers un vice de consentement puisque l'acte de vente ne correspond pas au compromis, il y manque un élément déterminant (les quotités) à notre consentement mais bouh nous voilà dans la mouize, parce que on va se retrouver sans maison et sans logement, donc cette solution ne nous arrange en rien
pour le passage, il existe depuis plus de trente ans, a été créé et est entretenu par la commune qui avait l'intention d'en faire une voie publique mais qui n'a jamais finalisé un début d'accord avec le propriétaire de l'époque
apparemment la commune serait prête à régulariser les choses mais attend les conditions du propriétaire actuel, donc nous on a aucune garantie et la menace de devoir payer 60% d'une réfection bitumée de 800 mètres de route
aujourd'hui on aimerait bien signer l'acte de vente sans régulariser la servitude et essayer ensuite de de s'arranger à l'amiable ou devant le juge, mais le notaire refuse...
savez-vous s'il en a le droit?
dans les textes sur votre site il y a bien marqué qu'en d'enclavement, la servitude de passage est un droit et que les dédommagements et frais d'entretien se négocient soit à l'amiable soi devant le juge non?
en quoi est-ce un obstacle à une vente? |
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Posté - 16 janv. 2010 : 14:23:07
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non non, je sépare bien les deux ,
pour ce qui est de la vente et de la clause suspensive, on va vers un vice de consentement puisque l'acte de vente ne correspond pas au compromis, il y manque un élément déterminant (les quotités) à notre consentement mais bouh nous voilà dans la mouize, parce que on va se retrouver sans maison et sans logement, donc cette solution ne nous arrange en rien
pour le passage, il existe depuis plus de trente ans, a été créé et est entretenu par la commune qui avait l'intention d'en faire une voie publique mais qui n'a jamais finalisé un début d'accord avec le propriétaire de l'époque
apparemment la commune serait prête à régulariser les choses mais attend les conditions du propriétaire actuel, donc nous on a aucune garantie et la menace de devoir payer 60% d'une réfection bitumée de 800 mètres de route
aujourd'hui on aimerait bien signer l'acte de vente sans régulariser la servitude et essayer ensuite de de s'arranger à l'amiable ou devant le juge, mais le notaire refuse...
savez-vous s'il en a le droit?
dans les textes sur votre site il y a bien marqué qu'en d'enclavement, la servitude de passage est un droit et que les dédommagements et frais d'entretien se négocient soit à l'amiable soi devant le juge non?
en quoi est-ce un obstacle à une vente? |
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Posté - 16 janv. 2010 : 15:25:30
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devant le juge, vous risquez de récupérer plus de 60%... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 janv. 2010 : 15:25:30
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devant le juge, vous risquez de récupérer plus de 60%... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 janv. 2010 : 15:25:30
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devant le juge, vous risquez de récupérer plus de 60%... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 janv. 2010 : 15:25:30
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devant le juge, vous risquez de récupérer plus de 60%... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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