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gloran
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 Posté - 16 janv. 2010 : 16:03:53
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Hmmmm.... Je ne suis pas convaincu : l'entretien d'un accès utilisé :
- d'une part par un agriculteur qui "déglingue" la chaussée avec ses engins agricoles,
- d'autre part par un particulier et son véhicule, fût-ce un gros camping-car,
Devrait normalement incomber pour la majeure partie des coûts, à l'agriculteur. Ca se plaide devant un juge, ça (en fait, c'est même du bon sens, non ?)
Je n'ai rien contre les agriculteurs, mais une roue de tracteur remorque chargée fabriquera toujours plus vite un nid de poule qu'une clio...
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gloran
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 22
Posté - 16 janv. 2010 : 16:03:53
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Hmmmm.... Je ne suis pas convaincu : l'entretien d'un accès utilisé :
- d'une part par un agriculteur qui "déglingue" la chaussée avec ses engins agricoles,
- d'autre part par un particulier et son véhicule, fût-ce un gros camping-car,
Devrait normalement incomber pour la majeure partie des coûts, à l'agriculteur. Ca se plaide devant un juge, ça (en fait, c'est même du bon sens, non ?)
Je n'ai rien contre les agriculteurs, mais une roue de tracteur remorque chargée fabriquera toujours plus vite un nid de poule qu'une clio...
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gloran
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Posté - 16 janv. 2010 : 16:03:53
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Hmmmm.... Je ne suis pas convaincu : l'entretien d'un accès utilisé :
- d'une part par un agriculteur qui "déglingue" la chaussée avec ses engins agricoles,
- d'autre part par un particulier et son véhicule, fût-ce un gros camping-car,
Devrait normalement incomber pour la majeure partie des coûts, à l'agriculteur. Ca se plaide devant un juge, ça (en fait, c'est même du bon sens, non ?)
Je n'ai rien contre les agriculteurs, mais une roue de tracteur remorque chargée fabriquera toujours plus vite un nid de poule qu'une clio...
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gloran
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Posté - 16 janv. 2010 : 16:03:53
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Hmmmm.... Je ne suis pas convaincu : l'entretien d'un accès utilisé :
- d'une part par un agriculteur qui "déglingue" la chaussée avec ses engins agricoles,
- d'autre part par un particulier et son véhicule, fût-ce un gros camping-car,
Devrait normalement incomber pour la majeure partie des coûts, à l'agriculteur. Ca se plaide devant un juge, ça (en fait, c'est même du bon sens, non ?)
Je n'ai rien contre les agriculteurs, mais une roue de tracteur remorque chargée fabriquera toujours plus vite un nid de poule qu'une clio...
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Posté - 16 janv. 2010 : 16:46:36
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 si l'on va dans le sens du "bon sens"...
citation: la propriété étant enclavée et desservie par une route créée et entretenue par la commune MAIS appartenant à un agriculteur
Il faut établir la longueur de l'accès NECESSAIRE pour désenclaver votre future propriété (= L1), puis la longueur totale de la voie entretenue par la commune (=L), puis la longuer de la voie exclusivement utilisée par l'agriculteur (=L2)
==> L = L1 + L2
L'entretien imputable à chacun "devrait" être réparti, DANS UN PREMIER TEMPS, au prorata de la longueur nécessaire à chacun.
DANS UN SECOND TEMPS, le prorata "devrait" être pondéré par l'usage qu'en fait chacun et les engins qu'il utilise.
Cela "devrait" pouvoir se régler chez le médiateur |
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Mout
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26
Posté - 16 janv. 2010 : 16:46:36
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si l'on va dans le sens du "bon sens"...
citation: la propriété étant enclavée et desservie par une route créée et entretenue par la commune MAIS appartenant à un agriculteur
Il faut établir la longueur de l'accès NECESSAIRE pour désenclaver votre future propriété (= L1), puis la longueur totale de la voie entretenue par la commune (=L), puis la longuer de la voie exclusivement utilisée par l'agriculteur (=L2)
==> L = L1 + L2
L'entretien imputable à chacun "devrait" être réparti, DANS UN PREMIER TEMPS, au prorata de la longueur nécessaire à chacun.
DANS UN SECOND TEMPS, le prorata "devrait" être pondéré par l'usage qu'en fait chacun et les engins qu'il utilise.
Cela "devrait" pouvoir se régler chez le médiateur |
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Posté - 16 janv. 2010 : 16:46:36
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si l'on va dans le sens du "bon sens"...
citation: la propriété étant enclavée et desservie par une route créée et entretenue par la commune MAIS appartenant à un agriculteur
Il faut établir la longueur de l'accès NECESSAIRE pour désenclaver votre future propriété (= L1), puis la longueur totale de la voie entretenue par la commune (=L), puis la longuer de la voie exclusivement utilisée par l'agriculteur (=L2)
==> L = L1 + L2
L'entretien imputable à chacun "devrait" être réparti, DANS UN PREMIER TEMPS, au prorata de la longueur nécessaire à chacun.
DANS UN SECOND TEMPS, le prorata "devrait" être pondéré par l'usage qu'en fait chacun et les engins qu'il utilise.
Cela "devrait" pouvoir se régler chez le médiateur |
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Posté - 16 janv. 2010 : 16:46:36
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si l'on va dans le sens du "bon sens"...
citation: la propriété étant enclavée et desservie par une route créée et entretenue par la commune MAIS appartenant à un agriculteur
Il faut établir la longueur de l'accès NECESSAIRE pour désenclaver votre future propriété (= L1), puis la longueur totale de la voie entretenue par la commune (=L), puis la longuer de la voie exclusivement utilisée par l'agriculteur (=L2)
==> L = L1 + L2
L'entretien imputable à chacun "devrait" être réparti, DANS UN PREMIER TEMPS, au prorata de la longueur nécessaire à chacun.
DANS UN SECOND TEMPS, le prorata "devrait" être pondéré par l'usage qu'en fait chacun et les engins qu'il utilise.
Cela "devrait" pouvoir se régler chez le médiateur |
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 Posté - 16 janv. 2010 : 17:10:47
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en moins d'une semaine ?
c'est pour rire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 janv. 2010 : 17:10:47
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en moins d'une semaine ?
c'est pour rire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 janv. 2010 : 17:10:47
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en moins d'une semaine ?
c'est pour rire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 janv. 2010 : 17:10:47
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en moins d'une semaine ?
c'est pour rire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 janv. 2010 : 18:27:35
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en ce qui concerne la longueur : la commune entretient tout le chemin, notre maison est en bout de chemin et l'agriculteur a besoin de la totalité moins grosso modo 5 mètres (espace entre l'entrée de son champ et notre entrée) pour aller dans ses champs
de toute façon je crois qu'on est dans une impasse
si le notaire refuse que la servitude soit réglée dans les détails après l'acte de vente, on est coincé
je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds...
je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça? je veux dire, ce chemin ne peut-il pas être considéré comme une voie publique à force d'être utilisé comme tel? |
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Posté - 16 janv. 2010 : 18:27:35
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en ce qui concerne la longueur : la commune entretient tout le chemin, notre maison est en bout de chemin et l'agriculteur a besoin de la totalité moins grosso modo 5 mètres (espace entre l'entrée de son champ et notre entrée) pour aller dans ses champs
de toute façon je crois qu'on est dans une impasse
si le notaire refuse que la servitude soit réglée dans les détails après l'acte de vente, on est coincé
je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds...
je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça? je veux dire, ce chemin ne peut-il pas être considéré comme une voie publique à force d'être utilisé comme tel? |
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Posté - 16 janv. 2010 : 18:27:35
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en ce qui concerne la longueur : la commune entretient tout le chemin, notre maison est en bout de chemin et l'agriculteur a besoin de la totalité moins grosso modo 5 mètres (espace entre l'entrée de son champ et notre entrée) pour aller dans ses champs
de toute façon je crois qu'on est dans une impasse
si le notaire refuse que la servitude soit réglée dans les détails après l'acte de vente, on est coincé
je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds...
je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça? je veux dire, ce chemin ne peut-il pas être considéré comme une voie publique à force d'être utilisé comme tel? |
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Posté - 16 janv. 2010 : 18:27:35
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en ce qui concerne la longueur : la commune entretient tout le chemin, notre maison est en bout de chemin et l'agriculteur a besoin de la totalité moins grosso modo 5 mètres (espace entre l'entrée de son champ et notre entrée) pour aller dans ses champs
de toute façon je crois qu'on est dans une impasse
si le notaire refuse que la servitude soit réglée dans les détails après l'acte de vente, on est coincé
je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds...
je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça? je veux dire, ce chemin ne peut-il pas être considéré comme une voie publique à force d'être utilisé comme tel? |
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Mout
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Posté - 16 janv. 2010 : 19:49:42
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citation: nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme clause suspensive, la création d'une servitude de passage
Ce document consacre une "vente parfaite" si le vendeur vous présente un acte établissant la servitude...obtenu du propriétaire de l'emprise de la voie
citation: je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds...
Justement, il s'agit de bien le lire et de se renseigner, vu les termes et la forme, sur sa validité...
citation: je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça?
Prescription pour passage : NON
Et on voit mal la commune agir contre l'agriculteur dans votre intérêt...
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Mout
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Posté - 16 janv. 2010 : 19:49:42
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citation: nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme clause suspensive, la création d'une servitude de passage
Ce document consacre une "vente parfaite" si le vendeur vous présente un acte établissant la servitude...obtenu du propriétaire de l'emprise de la voie
citation: je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds...
Justement, il s'agit de bien le lire et de se renseigner, vu les termes et la forme, sur sa validité...
citation: je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça?
Prescription pour passage : NON
Et on voit mal la commune agir contre l'agriculteur dans votre intérêt...
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Posté - 16 janv. 2010 : 19:49:42
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citation: nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme clause suspensive, la création d'une servitude de passage
Ce document consacre une "vente parfaite" si le vendeur vous présente un acte établissant la servitude...obtenu du propriétaire de l'emprise de la voie
citation: je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds...
Justement, il s'agit de bien le lire et de se renseigner, vu les termes et la forme, sur sa validité...
citation: je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça?
Prescription pour passage : NON
Et on voit mal la commune agir contre l'agriculteur dans votre intérêt...
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Posté - 16 janv. 2010 : 19:49:42
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citation: nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme clause suspensive, la création d'une servitude de passage
Ce document consacre une "vente parfaite" si le vendeur vous présente un acte établissant la servitude...obtenu du propriétaire de l'emprise de la voie
citation: je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds...
Justement, il s'agit de bien le lire et de se renseigner, vu les termes et la forme, sur sa validité...
citation: je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça?
Prescription pour passage : NON
Et on voit mal la commune agir contre l'agriculteur dans votre intérêt...
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