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 Posté - 16 janv. 2010 : 19:51:48
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citation: Initialement posté par cocaminath
en ce qui concerne la longueur : la commune entretient tout le chemin, notre maison est en bout de chemin et l'agriculteur a besoin de la totalité moins grosso modo 5 mètres (espace entre l'entrée de son champ et notre entrée) pour aller dans ses champs
de toute façon je crois qu'on est dans une impasse
si le notaire refuse le notaire a bien raison de refusercitation: que la servitude soit réglée dans les détails après l'acte de vente, on est coincé
je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds... d'où l'intérêt de passer par un notaire pour les compromis... il est possible de contester la demande de l'agriculteur, surtout s'il est le vendeur... mais il y a une autre voie utilisable très amusante si vous pouvez prouver l'existence trentenaire de ce passage, à condition que le fond asservi -celui de l'agriculteur- soit distinct du fond dominant -celui en vente- depuis plus de 30 ans : si j'ai bien suivi, hors ce passage, le fond est enclavé. Vous pouvez donc réclamer un désenclavement, de droit au titre du 682 du Code civil... et vous n'auriez alors rien à payer parce que si la servitude est neuve, son assiette est prescrite... mais là encore, juge, délais...citation:
je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça? je veux dire, ce chemin ne peut-il pas être considéré comme une voie publique à force d'être utilisé comme tel?
l'expropriation de fait est détestée par le juge civil. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 janv. 2010 19:52:27 |
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Posté - 16 janv. 2010 : 19:51:48
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citation: Initialement posté par cocaminath
en ce qui concerne la longueur : la commune entretient tout le chemin, notre maison est en bout de chemin et l'agriculteur a besoin de la totalité moins grosso modo 5 mètres (espace entre l'entrée de son champ et notre entrée) pour aller dans ses champs
de toute façon je crois qu'on est dans une impasse
si le notaire refuse le notaire a bien raison de refusercitation: que la servitude soit réglée dans les détails après l'acte de vente, on est coincé
je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds... d'où l'intérêt de passer par un notaire pour les compromis... il est possible de contester la demande de l'agriculteur, surtout s'il est le vendeur... mais il y a une autre voie utilisable très amusante si vous pouvez prouver l'existence trentenaire de ce passage, à condition que le fond asservi -celui de l'agriculteur- soit distinct du fond dominant -celui en vente- depuis plus de 30 ans : si j'ai bien suivi, hors ce passage, le fond est enclavé. Vous pouvez donc réclamer un désenclavement, de droit au titre du 682 du Code civil... et vous n'auriez alors rien à payer parce que si la servitude est neuve, son assiette est prescrite... mais là encore, juge, délais...citation:
je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça? je veux dire, ce chemin ne peut-il pas être considéré comme une voie publique à force d'être utilisé comme tel?
l'expropriation de fait est détestée par le juge civil. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 janv. 2010 19:52:27 |
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Posté - 16 janv. 2010 : 19:51:48
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citation: Initialement posté par cocaminath
en ce qui concerne la longueur : la commune entretient tout le chemin, notre maison est en bout de chemin et l'agriculteur a besoin de la totalité moins grosso modo 5 mètres (espace entre l'entrée de son champ et notre entrée) pour aller dans ses champs
de toute façon je crois qu'on est dans une impasse
si le notaire refuse le notaire a bien raison de refusercitation: que la servitude soit réglée dans les détails après l'acte de vente, on est coincé
je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds... d'où l'intérêt de passer par un notaire pour les compromis... il est possible de contester la demande de l'agriculteur, surtout s'il est le vendeur... mais il y a une autre voie utilisable très amusante si vous pouvez prouver l'existence trentenaire de ce passage, à condition que le fond asservi -celui de l'agriculteur- soit distinct du fond dominant -celui en vente- depuis plus de 30 ans : si j'ai bien suivi, hors ce passage, le fond est enclavé. Vous pouvez donc réclamer un désenclavement, de droit au titre du 682 du Code civil... et vous n'auriez alors rien à payer parce que si la servitude est neuve, son assiette est prescrite... mais là encore, juge, délais...citation:
je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça? je veux dire, ce chemin ne peut-il pas être considéré comme une voie publique à force d'être utilisé comme tel?
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 janv. 2010 19:52:27 |
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Posté - 16 janv. 2010 : 19:51:48
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citation: Initialement posté par cocaminath
en ce qui concerne la longueur : la commune entretient tout le chemin, notre maison est en bout de chemin et l'agriculteur a besoin de la totalité moins grosso modo 5 mètres (espace entre l'entrée de son champ et notre entrée) pour aller dans ses champs
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si le notaire refuse le notaire a bien raison de refusercitation: que la servitude soit réglée dans les détails après l'acte de vente, on est coincé
je me demande du coup quelle valeur a le document établi par l'agence créant la servitude et signé par les deux fonds... d'où l'intérêt de passer par un notaire pour les compromis... il est possible de contester la demande de l'agriculteur, surtout s'il est le vendeur... mais il y a une autre voie utilisable très amusante si vous pouvez prouver l'existence trentenaire de ce passage, à condition que le fond asservi -celui de l'agriculteur- soit distinct du fond dominant -celui en vente- depuis plus de 30 ans : si j'ai bien suivi, hors ce passage, le fond est enclavé. Vous pouvez donc réclamer un désenclavement, de droit au titre du 682 du Code civil... et vous n'auriez alors rien à payer parce que si la servitude est neuve, son assiette est prescrite... mais là encore, juge, délais...citation:
je n'ai pas trouvé non plus d'infos quand à un chemin créé et entretenu par une commune et qui a été utilisé 30 ans par les habitants de la maison sans que personne ne dise jamais rien
est-ce que ce n'est pas un cas de prescription ça? je veux dire, ce chemin ne peut-il pas être considéré comme une voie publique à force d'être utilisé comme tel?
l'expropriation de fait est détestée par le juge civil. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 janv. 2010 19:52:27 |
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Posté - 17 janv. 2010 : 09:17:43
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Posté - 17 janv. 2010 : 09:17:43
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Posté - 17 janv. 2010 : 09:17:43
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Posté - 17 janv. 2010 : 09:17:43
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:00:39
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merci à tous pour vos contributions
si le document créant la servitude est "légal" (je ne trouve pas le mot juste) nous tenterons notre chance devant un juge (si tant est que le notaire accepte de faire l'acte de vente sans que le problème des quotités soit réglé)
ce chemin dessert pratiquement tous les champs de l'agriculteur et c'est un cultivateur, ce qui implique, semailles, moissons etc..., on n'est pas dans le cas de figure d'un tracteur 2 ou 3 fois par an, on parle de grosses machines agricoles régulièrement
si la commune décidait d'en faire une voie ce serait il me semble également au bénéfice de l'agriculteur, il en aurait l'usage sans devoir en payer la réfection..., ce n'est pas comme si cette route n'existait pas et qu'il devait céder une partie de son terrain cultivable
mais bon, si cela ce fait ce sera dans tous les cas trop tard pour nous, Ã moins d'un revirement miraculeux, nous allons annuler la vente
et dire qu'en plus il nous avait déjà réclamé l'usage "gracieux" d'un champ d'1 hectare et demi en contre-partie de cette servitude, (ce que nous avions accepté), on a vraiment l'impression d'avoir été pris pour des pigeons |
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:00:39
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merci à tous pour vos contributions
si le document créant la servitude est "légal" (je ne trouve pas le mot juste) nous tenterons notre chance devant un juge (si tant est que le notaire accepte de faire l'acte de vente sans que le problème des quotités soit réglé)
ce chemin dessert pratiquement tous les champs de l'agriculteur et c'est un cultivateur, ce qui implique, semailles, moissons etc..., on n'est pas dans le cas de figure d'un tracteur 2 ou 3 fois par an, on parle de grosses machines agricoles régulièrement
si la commune décidait d'en faire une voie ce serait il me semble également au bénéfice de l'agriculteur, il en aurait l'usage sans devoir en payer la réfection..., ce n'est pas comme si cette route n'existait pas et qu'il devait céder une partie de son terrain cultivable
mais bon, si cela ce fait ce sera dans tous les cas trop tard pour nous, Ã moins d'un revirement miraculeux, nous allons annuler la vente
et dire qu'en plus il nous avait déjà réclamé l'usage "gracieux" d'un champ d'1 hectare et demi en contre-partie de cette servitude, (ce que nous avions accepté), on a vraiment l'impression d'avoir été pris pour des pigeons |
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:00:39
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merci à tous pour vos contributions
si le document créant la servitude est "légal" (je ne trouve pas le mot juste) nous tenterons notre chance devant un juge (si tant est que le notaire accepte de faire l'acte de vente sans que le problème des quotités soit réglé)
ce chemin dessert pratiquement tous les champs de l'agriculteur et c'est un cultivateur, ce qui implique, semailles, moissons etc..., on n'est pas dans le cas de figure d'un tracteur 2 ou 3 fois par an, on parle de grosses machines agricoles régulièrement
si la commune décidait d'en faire une voie ce serait il me semble également au bénéfice de l'agriculteur, il en aurait l'usage sans devoir en payer la réfection..., ce n'est pas comme si cette route n'existait pas et qu'il devait céder une partie de son terrain cultivable
mais bon, si cela ce fait ce sera dans tous les cas trop tard pour nous, Ã moins d'un revirement miraculeux, nous allons annuler la vente
et dire qu'en plus il nous avait déjà réclamé l'usage "gracieux" d'un champ d'1 hectare et demi en contre-partie de cette servitude, (ce que nous avions accepté), on a vraiment l'impression d'avoir été pris pour des pigeons |
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:00:39
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merci à tous pour vos contributions
si le document créant la servitude est "légal" (je ne trouve pas le mot juste) nous tenterons notre chance devant un juge (si tant est que le notaire accepte de faire l'acte de vente sans que le problème des quotités soit réglé)
ce chemin dessert pratiquement tous les champs de l'agriculteur et c'est un cultivateur, ce qui implique, semailles, moissons etc..., on n'est pas dans le cas de figure d'un tracteur 2 ou 3 fois par an, on parle de grosses machines agricoles régulièrement
si la commune décidait d'en faire une voie ce serait il me semble également au bénéfice de l'agriculteur, il en aurait l'usage sans devoir en payer la réfection..., ce n'est pas comme si cette route n'existait pas et qu'il devait céder une partie de son terrain cultivable
mais bon, si cela ce fait ce sera dans tous les cas trop tard pour nous, Ã moins d'un revirement miraculeux, nous allons annuler la vente
et dire qu'en plus il nous avait déjà réclamé l'usage "gracieux" d'un champ d'1 hectare et demi en contre-partie de cette servitude, (ce que nous avions accepté), on a vraiment l'impression d'avoir été pris pour des pigeons |
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:56:35
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citation: si le document créant la servitude est "légal" ... nous tenterons notre chance devant un juge (si tant est que le notaire accepte de faire l'acte de vente sans que le problème des quotités soit réglé)
puis...
citation: Ã moins d'un revirement miraculeux, nous allons annuler la vente
Avez-vous bien compris????
1) Si "le document créant la servitude est légal"...vous ne pouvez absolument pas vous désister, car la clause suspensive est lévée.
2) La légalité du document est fondée sur une servitude précisément DEFINIE avec droits et obligations du fonds srvant et du fonds domminant, et indemnités à valoir... |
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Mout
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:56:35
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citation: si le document créant la servitude est "légal" ... nous tenterons notre chance devant un juge (si tant est que le notaire accepte de faire l'acte de vente sans que le problème des quotités soit réglé)
puis...
citation: Ã moins d'un revirement miraculeux, nous allons annuler la vente
Avez-vous bien compris????
1) Si "le document créant la servitude est légal"...vous ne pouvez absolument pas vous désister, car la clause suspensive est lévée.
2) La légalité du document est fondée sur une servitude précisément DEFINIE avec droits et obligations du fonds srvant et du fonds domminant, et indemnités à valoir... |
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:56:35
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citation: si le document créant la servitude est "légal" ... nous tenterons notre chance devant un juge (si tant est que le notaire accepte de faire l'acte de vente sans que le problème des quotités soit réglé)
puis...
citation: Ã moins d'un revirement miraculeux, nous allons annuler la vente
Avez-vous bien compris????
1) Si "le document créant la servitude est légal"...vous ne pouvez absolument pas vous désister, car la clause suspensive est lévée.
2) La légalité du document est fondée sur une servitude précisément DEFINIE avec droits et obligations du fonds srvant et du fonds domminant, et indemnités à valoir... |
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:56:35
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citation: si le document créant la servitude est "légal" ... nous tenterons notre chance devant un juge (si tant est que le notaire accepte de faire l'acte de vente sans que le problème des quotités soit réglé)
puis...
citation: Ã moins d'un revirement miraculeux, nous allons annuler la vente
Avez-vous bien compris????
1) Si "le document créant la servitude est légal"...vous ne pouvez absolument pas vous désister, car la clause suspensive est lévée.
2) La légalité du document est fondée sur une servitude précisément DEFINIE avec droits et obligations du fonds srvant et du fonds domminant, et indemnités à valoir... |
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Posté - 17 janv. 2010 : 14:20:47
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ok donc si je suis bien, étant donné que le document parle d'une participation sans préciser de quotité, il n'a pas de valeur, c'est ça?
nous pour annuler la vente on se base sur le fait que le compromis ne correspond pas à l'acte de vente
il y a vice de consentement puisque nous n'aurions jamais accepté la vente dans ces conditions, la quotité qu'essaie de nous imposer l'agriculteur est un élément nouveau, absente du compromis et du document instituant la servitude (et j'ai bien compris que ce document ne respecte pas les formes légales)
par contre je pensais (un peu naivement) qu'on pouvait acheter et s'occuper de la servitude après puisqu'il s'agit d'un désenclavement et que le droit de passage ne peut pas nous être refusé, quitte à aller devant le juge pour ce qui est des obligations d'entretien etc.
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Posté - 17 janv. 2010 : 14:20:47
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ok donc si je suis bien, étant donné que le document parle d'une participation sans préciser de quotité, il n'a pas de valeur, c'est ça?
nous pour annuler la vente on se base sur le fait que le compromis ne correspond pas à l'acte de vente
il y a vice de consentement puisque nous n'aurions jamais accepté la vente dans ces conditions, la quotité qu'essaie de nous imposer l'agriculteur est un élément nouveau, absente du compromis et du document instituant la servitude (et j'ai bien compris que ce document ne respecte pas les formes légales)
par contre je pensais (un peu naivement) qu'on pouvait acheter et s'occuper de la servitude après puisqu'il s'agit d'un désenclavement et que le droit de passage ne peut pas nous être refusé, quitte à aller devant le juge pour ce qui est des obligations d'entretien etc.
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Posté - 17 janv. 2010 : 14:20:47
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ok donc si je suis bien, étant donné que le document parle d'une participation sans préciser de quotité, il n'a pas de valeur, c'est ça?
nous pour annuler la vente on se base sur le fait que le compromis ne correspond pas à l'acte de vente
il y a vice de consentement puisque nous n'aurions jamais accepté la vente dans ces conditions, la quotité qu'essaie de nous imposer l'agriculteur est un élément nouveau, absente du compromis et du document instituant la servitude (et j'ai bien compris que ce document ne respecte pas les formes légales)
par contre je pensais (un peu naivement) qu'on pouvait acheter et s'occuper de la servitude après puisqu'il s'agit d'un désenclavement et que le droit de passage ne peut pas nous être refusé, quitte à aller devant le juge pour ce qui est des obligations d'entretien etc.
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Posté - 17 janv. 2010 : 14:20:47
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ok donc si je suis bien, étant donné que le document parle d'une participation sans préciser de quotité, il n'a pas de valeur, c'est ça?
nous pour annuler la vente on se base sur le fait que le compromis ne correspond pas à l'acte de vente
il y a vice de consentement puisque nous n'aurions jamais accepté la vente dans ces conditions, la quotité qu'essaie de nous imposer l'agriculteur est un élément nouveau, absente du compromis et du document instituant la servitude (et j'ai bien compris que ce document ne respecte pas les formes légales)
par contre je pensais (un peu naivement) qu'on pouvait acheter et s'occuper de la servitude après puisqu'il s'agit d'un désenclavement et que le droit de passage ne peut pas nous être refusé, quitte à aller devant le juge pour ce qui est des obligations d'entretien etc.
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