| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
61
 Posté - 17 janv. 2010 : 14:36:59
|
Le problème est DANS le compromis qui vaut vente, sauf non réalisation de la clause suspensive.
==> déterminer si le document signé par le vendeur (fonds dominant) et l'agriculteur (fonds servant) est constitutif de servitude
==> si non : la vente est annulée de ce fait
==> si oui : l'acte de vente (dit réitératif) ne peut pas être différent du compromis.
Il n'y a pas d'autre alternative, Ã mon sens... |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
 62
Posté - 17 janv. 2010 : 14:36:59
|
Le problème est DANS le compromis qui vaut vente, sauf non réalisation de la clause suspensive.
==> déterminer si le document signé par le vendeur (fonds dominant) et l'agriculteur (fonds servant) est constitutif de servitude
==> si non : la vente est annulée de ce fait
==> si oui : l'acte de vente (dit réitératif) ne peut pas être différent du compromis.
Il n'y a pas d'autre alternative, Ã mon sens... |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
63
Posté - 17 janv. 2010 : 14:36:59
|
Le problème est DANS le compromis qui vaut vente, sauf non réalisation de la clause suspensive.
==> déterminer si le document signé par le vendeur (fonds dominant) et l'agriculteur (fonds servant) est constitutif de servitude
==> si non : la vente est annulée de ce fait
==> si oui : l'acte de vente (dit réitératif) ne peut pas être différent du compromis.
Il n'y a pas d'autre alternative, Ã mon sens... |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
64
Posté - 17 janv. 2010 : 14:36:59
|
Le problème est DANS le compromis qui vaut vente, sauf non réalisation de la clause suspensive.
==> déterminer si le document signé par le vendeur (fonds dominant) et l'agriculteur (fonds servant) est constitutif de servitude
==> si non : la vente est annulée de ce fait
==> si oui : l'acte de vente (dit réitératif) ne peut pas être différent du compromis.
Il n'y a pas d'autre alternative, Ã mon sens... |
|
|
|
65
Posté - 17 janv. 2010 : 15:39:16
|
|
citation: Initialement posté par Mout
==> déterminer si le document signé par le vendeur (fonds dominant) et l'agriculteur (fonds servant) est constitutif de servitude
je vais poser la question à notre notaire demain
d'après les éléments que vous m'avez donné, puisqu'il ne mentionne pas à quelle hauteur s'élève notre participation aux frais d'entretien, il ne respecte pas les formes légales non? donc il ne peut pas être constitutif c'est ça?
citation: Initialement posté par Mout
==> si oui : l'acte de vente (dit réitératif) ne peut pas être différent du compromis.
dans le cas contraire, (ce qui nous arrangerait bien)
l'agriculteur ne peut pas exiger d'ajouter un élément qui ne figure pas dans le compromis c'est ça?
sauf que quid s'il refuse de réitérer son engagement dans l'acte de vente? |
|
|
|
66
Posté - 17 janv. 2010 : 15:39:16
|
|
citation: Initialement posté par Mout
==> déterminer si le document signé par le vendeur (fonds dominant) et l'agriculteur (fonds servant) est constitutif de servitude
je vais poser la question à notre notaire demain
d'après les éléments que vous m'avez donné, puisqu'il ne mentionne pas à quelle hauteur s'élève notre participation aux frais d'entretien, il ne respecte pas les formes légales non? donc il ne peut pas être constitutif c'est ça?
citation: Initialement posté par Mout
==> si oui : l'acte de vente (dit réitératif) ne peut pas être différent du compromis.
dans le cas contraire, (ce qui nous arrangerait bien)
l'agriculteur ne peut pas exiger d'ajouter un élément qui ne figure pas dans le compromis c'est ça?
sauf que quid s'il refuse de réitérer son engagement dans l'acte de vente? |
|
|
|
67
Posté - 17 janv. 2010 : 15:39:16
|
|
citation: Initialement posté par Mout
==> déterminer si le document signé par le vendeur (fonds dominant) et l'agriculteur (fonds servant) est constitutif de servitude
je vais poser la question à notre notaire demain
d'après les éléments que vous m'avez donné, puisqu'il ne mentionne pas à quelle hauteur s'élève notre participation aux frais d'entretien, il ne respecte pas les formes légales non? donc il ne peut pas être constitutif c'est ça?
citation: Initialement posté par Mout
==> si oui : l'acte de vente (dit réitératif) ne peut pas être différent du compromis.
dans le cas contraire, (ce qui nous arrangerait bien)
l'agriculteur ne peut pas exiger d'ajouter un élément qui ne figure pas dans le compromis c'est ça?
sauf que quid s'il refuse de réitérer son engagement dans l'acte de vente? |
|
|
|
68
Posté - 17 janv. 2010 : 15:39:16
|
|
citation: Initialement posté par Mout
==> déterminer si le document signé par le vendeur (fonds dominant) et l'agriculteur (fonds servant) est constitutif de servitude
je vais poser la question à notre notaire demain
d'après les éléments que vous m'avez donné, puisqu'il ne mentionne pas à quelle hauteur s'élève notre participation aux frais d'entretien, il ne respecte pas les formes légales non? donc il ne peut pas être constitutif c'est ça?
citation: Initialement posté par Mout
==> si oui : l'acte de vente (dit réitératif) ne peut pas être différent du compromis.
dans le cas contraire, (ce qui nous arrangerait bien)
l'agriculteur ne peut pas exiger d'ajouter un élément qui ne figure pas dans le compromis c'est ça?
sauf que quid s'il refuse de réitérer son engagement dans l'acte de vente? |
|
|
|
69
 Posté - 17 janv. 2010 : 16:17:35
|
ce n'est parce qu'un acte ne prévoit le partage des frais d'entretien qu'il est illégal.
d'ailleurs, le code civil prévoit ce cas et le règle : articles 697 à 699 du code civil.
l'acte de vente doit donc être conforme au compromis... Si tel n'est pas le cas, vous pouvez refuser de signer l'acte final et même, si vous pouvez démontrer un dommage, en demander réparation (ça ce n'est pas gagné).
Si en revanche, vous signez, c'est bien l'acte final qui sera opposable. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
70
Posté - 17 janv. 2010 : 16:17:35
|
ce n'est parce qu'un acte ne prévoit le partage des frais d'entretien qu'il est illégal.
d'ailleurs, le code civil prévoit ce cas et le règle : articles 697 à 699 du code civil.
l'acte de vente doit donc être conforme au compromis... Si tel n'est pas le cas, vous pouvez refuser de signer l'acte final et même, si vous pouvez démontrer un dommage, en demander réparation (ça ce n'est pas gagné).
Si en revanche, vous signez, c'est bien l'acte final qui sera opposable. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
71
Posté - 17 janv. 2010 : 16:17:35
|
ce n'est parce qu'un acte ne prévoit le partage des frais d'entretien qu'il est illégal.
d'ailleurs, le code civil prévoit ce cas et le règle : articles 697 à 699 du code civil.
l'acte de vente doit donc être conforme au compromis... Si tel n'est pas le cas, vous pouvez refuser de signer l'acte final et même, si vous pouvez démontrer un dommage, en demander réparation (ça ce n'est pas gagné).
Si en revanche, vous signez, c'est bien l'acte final qui sera opposable. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
72
Posté - 17 janv. 2010 : 16:17:35
|
ce n'est parce qu'un acte ne prévoit le partage des frais d'entretien qu'il est illégal.
d'ailleurs, le code civil prévoit ce cas et le règle : articles 697 à 699 du code civil.
l'acte de vente doit donc être conforme au compromis... Si tel n'est pas le cas, vous pouvez refuser de signer l'acte final et même, si vous pouvez démontrer un dommage, en demander réparation (ça ce n'est pas gagné).
Si en revanche, vous signez, c'est bien l'acte final qui sera opposable. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
73
Posté - 17 janv. 2010 : 16:54:34
|
ok
j'ai déjà plus d'éléments et d'arguments pour me confronter au notaire demain
je vous tiendrais au courant de la suite
merci beaucoup à tous ceux qui ont répondu! |
|
|
|
74
Posté - 17 janv. 2010 : 16:54:34
|
ok
j'ai déjà plus d'éléments et d'arguments pour me confronter au notaire demain
je vous tiendrais au courant de la suite
merci beaucoup à tous ceux qui ont répondu! |
|
|
|
75
Posté - 17 janv. 2010 : 16:54:34
|
ok
j'ai déjà plus d'éléments et d'arguments pour me confronter au notaire demain
je vous tiendrais au courant de la suite
merci beaucoup à tous ceux qui ont répondu! |
|
|
|
76
Posté - 17 janv. 2010 : 16:54:34
|
ok
j'ai déjà plus d'éléments et d'arguments pour me confronter au notaire demain
je vous tiendrais au courant de la suite
merci beaucoup à tous ceux qui ont répondu! |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
77
Posté - 17 janv. 2010 : 21:57:46
|
|
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Sauf si l'agriculteur ne passe que 2 - 3 fois par an...
Bonjour Laurent,
Sur le fond, je suis d'accord, mais dans la réalité, il suffit d'une fois pour creuser la route.
Je l'ai déjà vu, et sur une route toute neuve...
Il suffit de faire passer un ensemble de plusieurs tonnes une seule fois pour endommager certaines routes - et en général les chemins bitûmés ne sont pas forcément les plus robustes. Un seul passage, et déjà l'amorce d'une ornière en cadeau, sur une route goudronnée.
Donc, si théoriquement on pourrait pondérer par la fréquence, dans la réalité il serait anormal que l'agriculteur n'assume pas une quote-part élevée (sinon la totalité) des frais.
|
Édité par - gloran le 17 janv. 2010 22:00:06 |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
78
Posté - 17 janv. 2010 : 21:57:46
|
|
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Sauf si l'agriculteur ne passe que 2 - 3 fois par an...
Bonjour Laurent,
Sur le fond, je suis d'accord, mais dans la réalité, il suffit d'une fois pour creuser la route.
Je l'ai déjà vu, et sur une route toute neuve...
Il suffit de faire passer un ensemble de plusieurs tonnes une seule fois pour endommager certaines routes - et en général les chemins bitûmés ne sont pas forcément les plus robustes. Un seul passage, et déjà l'amorce d'une ornière en cadeau, sur une route goudronnée.
Donc, si théoriquement on pourrait pondérer par la fréquence, dans la réalité il serait anormal que l'agriculteur n'assume pas une quote-part élevée (sinon la totalité) des frais.
|
Édité par - gloran le 17 janv. 2010 22:00:06 |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
79
Posté - 17 janv. 2010 : 21:57:46
|
|
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Sauf si l'agriculteur ne passe que 2 - 3 fois par an...
Bonjour Laurent,
Sur le fond, je suis d'accord, mais dans la réalité, il suffit d'une fois pour creuser la route.
Je l'ai déjà vu, et sur une route toute neuve...
Il suffit de faire passer un ensemble de plusieurs tonnes une seule fois pour endommager certaines routes - et en général les chemins bitûmés ne sont pas forcément les plus robustes. Un seul passage, et déjà l'amorce d'une ornière en cadeau, sur une route goudronnée.
Donc, si théoriquement on pourrait pondérer par la fréquence, dans la réalité il serait anormal que l'agriculteur n'assume pas une quote-part élevée (sinon la totalité) des frais.
|
Édité par - gloran le 17 janv. 2010 22:00:06 |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
80
Posté - 17 janv. 2010 : 21:57:46
|
|
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Sauf si l'agriculteur ne passe que 2 - 3 fois par an...
Bonjour Laurent,
Sur le fond, je suis d'accord, mais dans la réalité, il suffit d'une fois pour creuser la route.
Je l'ai déjà vu, et sur une route toute neuve...
Il suffit de faire passer un ensemble de plusieurs tonnes une seule fois pour endommager certaines routes - et en général les chemins bitûmés ne sont pas forcément les plus robustes. Un seul passage, et déjà l'amorce d'une ornière en cadeau, sur une route goudronnée.
Donc, si théoriquement on pourrait pondérer par la fréquence, dans la réalité il serait anormal que l'agriculteur n'assume pas une quote-part élevée (sinon la totalité) des frais.
|
Édité par - gloran le 17 janv. 2010 22:00:06 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
