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 JP servitude ecoulement eaux usées 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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gloran
Contributeur senior



969 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

Posté - 20 janv. 2010 :  17:46:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Une petite JP avant que le marchand de sable ne passe (quoi, c'est pas encore l'heure ??) :

Une servitude d’écoulement des eaux usées ne s’acquiert pas par prescription.

A lire sur l'Office notarial de Baillargues.

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

 1 Posté - 20 janv. 2010 :  18:03:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


ça va sans dire, mais c'est mieux quand c'est dit par la Cour de Cassation...

Merci
 
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