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catlg
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 Posté - 20 janv. 2010 : 20:08:13
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Bonjour,
Pour l'AG de cette année, le bureau nous indique qu'il n'est pas possible qu'un propriétaire donne procuration à un membre du bureau ou a quelqu'un de sa famille ..ceci au regard de la loi du 10 juillet 1965 - Article 22 //Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
/Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous./ /Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires./ /Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire./ /*Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.*"/
Est ce véritablement le cas sachant que lors des 3 premières AG les membres du bureau avaient présenté des procurations. Cette loi s'applique t'elle au ASL ( 28 lots)
Merci
***Modération : suppression d'adresse mail incluse probablement par erreur au sein d'un mot***
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Édité par - maoyann le 21 janv. 2010 14:45:13 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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1
 Posté - 20 janv. 2010 : 20:34:29
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citation: .....la loi du 10 juillet 1965 - Article 22 //Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
citation: Cette loi s'applique t'elle au ASL
NON |
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 2
Posté - 21 janv. 2010 : 07:47:59
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NON, NON et NON
La loi du 10 juillet 1965 est le cadre juridique des copropriétés pas des associations syndicales de proprietaires
Les ASL sont régies par l'ordonnace 2004-632 du 1 juillet 2004 et son decret d'application 2006-504 du 3 mai 2006 et surtout par leur statuts
Cela a été dit un million de fois dans ce forum. |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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3
Posté - 21 janv. 2010 : 10:21:46
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Sans revenir sur les énergiques réponses qui précèdent, seriez-vous copropriétaire dans un immeuble dépendant de l'ASL ?
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Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
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4
Posté - 21 janv. 2010 : 13:59:43
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Et pourtant ce texte extrait de la loi sur la copropriété s’applique aux ASL ! Explication :
L'assemblée Générale d'un ASL ou d'une copropriété va se prononcer sur l'approbation de comptes.
La comptabilité est gérée par le syndic.
Indépendant de tout texte de loi, simplement par le bon sens il est nécessaire que les contrôleurs de compte et le gestionnaire de compte soient des personnes distinctes.
Le principe qu'un syndic ne doit pas auto-approuver sa propre gestion s'applique TOUJOURS. Il en découle que les membres ne peuvent pas transmettre leur pouvoir de vote au syndic, la famille du syndic ou les préposés du syndic.
Le résultat est que – bien que la loi sur la copropriété se n’applique pas aux ASL - le bout de texte extrait de la loi sur la copropriété s’applique pleinement : non pas parce que cette loi s’applique mais parce que le même principe d’interdire l’auto approbation que ce texte garantit s’applique TOUJOURS : basé sur le bon sens. |
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Posté - 21 janv. 2010 : 14:38:57
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J'en peux plus je me tire. Ceci est mon dernier post sur ce forum.
Moi je me limite à répondre à la question posée.
Je vous laisse délirer en paix et faire toutes les suppositions que vous voulez
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Édité par - jjrousseau le 21 janv. 2010 14:40:22 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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6
Posté - 21 janv. 2010 : 15:23:58
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citation: J'en peux plus je me tire. Ceci est mon dernier post sur ce forum.
Moi je me limite à répondre à la question posée.
Je vous laisse délirer en paix et faire toutes les suppositions que vous voulez
avec toute ma sympathie, jjrousseau |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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7
 Posté - 21 janv. 2010 : 22:01:28
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Ne nous Ă©nervons pas.
Saluons la performance intellectuelle de guymmo.
Sinon, dans le monde réel, la Loi de 1965 ne s'applique pas aux ASL.
Seuls les statuts de votre ASL peuvent définir des règles.
Après 40 années de laxisme et de confusion copropriété/ASL, on peut comprendre qu'il faut de la pédagogie.
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Édité par - hes le 21 janv. 2010 22:02:33 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 22 janv. 2010 : 07:38:43
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La QUESTION:
citation: Pour l'AG de cette année, le bureau nous indique qu'il n'est pas possible qu'un propriétaire donne procuration à un membre du bureau ou a quelqu'un de sa famille ..ceci au regard de la loi du 10 juillet 1965 - Article 22 //Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Cette loi s'applique t'elle au ASL ?
La pédagogie voudrait, hes, puisque vous constatez à juste titre que :
citation: Seuls les statuts de votre ASL peuvent définir des règles.
vous restiez dans la logique des STATUTS qui n'ont pas changé!
Comparaison n'est pas raison!!!
citation: Après 40 années de laxisme et de confusion copropriété/ASL
La loi est claire, celle de 1965 ne s'applique qu'aux "ensembles immobiliers bâtis ...sur un sol indivis".
Il n'y a pas de confusion possible, sauf à décréter que le "bon sens" est d'ordre public
Et comme disait un excellent professeur d'ORGANISATION ET METHODES (c'était avant le règne des "audits" ):
"le bon sens est la chose au monde la plus répandue...
chacun n'en dispose que d'une dose infime"
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