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pouchi
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Île de la Réunion
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 Posté - 21 janv. 2010 : 08:03:47
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Bonjour à toutes et à tous,
Je suis à la recherche d'un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme déboutant un groupe d'habitants ayant fait un recours contre la construction illégale d'un immeuble HLM sur ROUEN. le principal moyen ayant été la constestation pour no-alignement de ce bâtiment par rapport aux autres. Par ailleurs, le permis de construire avait été annulé par les services urba de la Mairie.
J'ai beau cherché sur différent sites: aucun effet, si quelqu'un pourrait-il me venir en aide s'il vous plait.
Merci de votre compréhension
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 Posté - 21 janv. 2010 : 09:01:22
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Posté - 21 janv. 2010 : 09:01:22
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
31 message(s)
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3
Posté - 21 janv. 2010 : 12:03:13
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re-
Je vous remercie Monsieur Emmanuel Wormser pour vos informations qui me seraient pertinentes dans un autre dossier. Mais il ne s'agit pas de cette affaire.
Il s'agirait bien des HLM de ROUEN , mais peut-être pas la CEDH, mais d'une autre jurididiction.
Encore merci pour votre dévouement. |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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4
Posté - 21 janv. 2010 : 12:03:13
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re-
Je vous remercie Monsieur Emmanuel Wormser pour vos informations qui me seraient pertinentes dans un autre dossier. Mais il ne s'agit pas de cette affaire.
Il s'agirait bien des HLM de ROUEN , mais peut-être pas la CEDH, mais d'une autre jurididiction.
Encore merci pour votre dévouement. |
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5
Posté - 21 janv. 2010 : 13:07:45
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ce doit être ça (j'ai anonymisé comme je pouvais) , non ?
Cour d'Appel de Rouen
10 janvier 2007
N° 05/03149
Des minutes du Secrétariat-Greffe
de la Cour d'Appel de ROUEN a été extrait ce qui suit
CABINET 1
DECISION DEFEREE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 1er juillet 2005 APPELANTS :
Madame X ép. YY et a.
27130 VERNEUIL SUR AVRE
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me CHASLOT, avocat au Barreau de PARIS
Monsieur André ZZ
27130 VERNEUIL SUR AVRE
représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me CHASLOT, avocat au Barreau de PARIS
Madame Janine WW épouse ZZ
27130 VERNEUIL SUR AVRE
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me CHASLOT, avocat au Barreau de PARIS
Madame Geneviève KK épouse TT
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me CHASLOT, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉE :
6 bis, boulevard Chambeaudoin B.P. 942 27009 EVREUX
représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assistée de Me Anne DESLANDES, avocat au Barreau d'EVREUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 novembre 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Madame LE CARPENTIER, Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président Monsieur PÉRIGNON, Conseiller Madame LE CARPENTIER, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Jean Dufot
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 novembre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2007
ARRET:
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 10 janvier 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.
La société SILOGE a obtenu du maire de VERNEUIL-SUR-AVRE le 4 mai 1995 un permis de construire un immeuble à caractère social rue des Tanneries, au coeur du centre ancien de la commune ;
A la requête de propriétaires de maisons situées à proximité immédiate du projet, notamment des demandeurs, ce permis de construire a été annulé par un jugement du tribunal administratif de ROUEN du 8 octobre 1996 pour violation de l'article UA 6 du POS et de l'article UA 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions ;
Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de NANTES le 8 juillet 1998 ;
Par arrêté du 25 septembre 1997, le maire de VERNEUIL-sur-AVRE a accordé un deuxième permis de construire, qu'il a retiré sous la menace de saisine du tribunal administratif;
Le 8 juin 1998, un troisième permis a été délivré ; en raison de la saisine du tribunal administratif par requête en annulation du 30 juillet 1998, le maire a préféré retirer ce permis le 16 octobre 1998, et en a délivré un quatrième le même jour ;
Par requête du 14 décembre 1998, ce quatrième permis du 16 octobre 1998 a été soumis au tribunal administratif qui, par jugement du 20 juillet 1999, l'a annulé au motif que les constructions envisagées n'étaient pas conformes à l'obligation d'édification aux alignements des voies publiques;
Ce jugement a été confirmé le 4 juillet 2002 par la cour administrative d'appel de Douai ;
Sans attendre l'issue du contentieux administratif, la société SILOGE a fait réaliser les travaux de construction sur la base des permis annulés ou retirés, et l'immeuble a été achevé le 28 mai 1999 ;
Par acte d'huissier du 27 mai 2004, les époux ZZ, Hélène YY, Michel WW, Bernard KK et Geneviève TT ont fait citer la société SILOGE devant le tribunal de grande instance pour faire constater l'illégalité de la construction et condamner la société SILOGE, avec l'exécution provisoire, à démolir à ses frais les parties illégales de l'immeuble dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte quotidienne, à titre subsidiaire, constater que l'immeuble provoque un trouble anormal de voisinage et, en conséquence, condamner la société SILOGE à démolir à ses frais les parties illégales de cette construction dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte quotidienne ;
La société SILOGE a sollicité le rejet de l'intégralité des prétentions des demandeurs et, en tout état de cause, le rejet de l'exécution provisoire du jugement réclamée par les demandeurs.
C'est dans ces circonstances que le tribunal de grande instance d'EVREUX, par jugement contradictoire du 1er juillet 2005 :
- a débouté les requérants de l'ensemble de leurs demandes,
- les a condamnés solidairement à payer à la société SILOGE la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Tous les demandeurs ont relevé appel de cette décision ;
Michel WW et Bernard TT ont ensuite signifié le désistement de leur recours, qui a été constaté le 7 décembre 2005 par une ordonnance de mise en état.
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 05 décembre 2005, les époux ZZ, Hélène YY et Geneviève KK, reprenant les moyens et prétentions exposés en première instance, demandent à la cour, au visa des articles 33, 455 et 458 du code de procédure civile, d'annuler le jugement entrepris et,
- constatant que l'immeuble construit par la société SILOGE rue des Tanneries est illégal, de condamner la société SILOGE à démolir à ses frais les parties illégales de l'immeuble dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte à leur bénéfice de 700 € par jour de retard,
- à titre subsidiaire, constatant que l'immeuble construit par la SILOGE est constitutif de trouble anormal de voisinage pour les requérants, de condamner la société SILOGE à démolir à ses frais les parties illégales de l'immeuble dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte à leur bénéfice de 700 € par jour de retard,
- à titre très subsidiaire, constatant que l'immeuble litigieux cause aux concluants un préjudice moral, de condamner la société SILOGE à leur payer 30 000 €, et en tout état de cause, une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La société SILOGE, société d' HLM à but non lucratif, expose dans ses écritures signifiées le 18 août 2006 la procédure entreprise pour faire déclarer constructibles les terrains encombrés depuis longtemps par des bâtiments industriels vétustes et inactifs, puis les impératifs de protection de l'environnement et d'intégration urbaine qui ont guidé son projet ; elle conclut à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation des appelants au paiement d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE LA COUR,
En premier lieu, les consorts ZZ, YY et KK reprochent au jugement déféré, en violation des articles 455, 458 et 33 du code de procédure civile, de ne pas avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'autres causes d'illégalité de l'immeuble que celles constatées par le juge administratif lors de l'annulation des permis de construire, et d'avoir méconnu la répartition des compétences entre les ordres de juridiction en se prononçant sur la légalité du permis de construire sans recourir à la procédure de question préjudicielle ;
Cependant dans le dispositif de leurs écritures, les appelants ne formulent pas de demandes de question préjudicielle mais maintiennent celle de nullité du jugement du tribunal de grande instance.
Les appelants invoquent les infractions commises par la SILOGE aux règles de l' urbanisme, étant précisé qu'à l'époque où les juridictions administratives ont statué, l'article L 600-4-1 du code de l' urbanisme dans sa version antérieure à la loi du 13 décembre 2000 n'exigeait pas qu'elles répondent à tous les moyens de nullité et que leur action en responsabilité repose sur l'existence d'un préjudice personnel directement causé par une faute de la SILOGE ;
Pour annuler le permis de construire litigieux, le tribunal administratif a retenu le défaut d' alignement aux voies publiques de certaines parties du projet ;
Ce défaut d' alignement aux voies publiques qui place l'implantation du bâtiment en retrait par rapport aux autres habitations ne cause aucun préjudice direct au voisinage ;
Les appelants ne justifiant pas par ailleurs d'un préjudice personnel directement causé par le non- alignement, le tribunal de grande instance a pu en déduire à juste titre qu'ils ne sont pas fondés à demander la démolition du bâtiment ni aucuns dommages et intérêts sur ce fondement ;
Le jugement du tribunal de grande instance d'Evreux sera confirmé sur ce point.
Devant le tribunal de grande instance, les consorts ZZ, YY et KK ont fait valoir en outre que le permis de construire était également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R421-38-4 et R111-21 du code de l' urbanisme, moyen auquel le tribunal administratif n'a pas répondu ;
Le tribunal de grande instance a toutefois estimé que la faute imputable à la SILOGE se limitait au défaut d' alignement et a omis de donner suite à ce second moyen ;
Or, il ressort des pièces du dossier que la SILOGE a été guidée par un souci permanent d'intégration du projet dans l'environnement et le tissu urbain de Verneuil sur Avre, la construction finale se fondant dans l'environnement esthétique de ce village et que les requérants n'ont donc subi aucun préjudice lié à l'esthétique de la construction,
Les consorts ZZ, YY et KK sont donc mal fondés à invoquer une erreur d'appréciation qui n'est pas démontrée et qui ne leur cause pas de préjudice ;
S'agissant du trouble anormal du voisinage subsidiairement invoqué, les appelants rappellent que l'immeuble neuf a remplacé des hangars désaffectés qui, peu élevés, ne portaient pas atteinte à la vue;
L'action en responsabilité pour trouble de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil qui ne nécessite pas la preuve d'une faute, oblige le plaignant à rapporter la preuve d'un dommage anormal excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
Les consorts ZZ, YY et KK se plaignent d'une part de l'atteinte portée à l'esthétique du site par la nouvelle construction, alors que la SILOGE, par de nombreux documents versés aux débats, démontre son souci constant d'intégrer son projet dans l'environnement et le tissu urbain de Verneuil sur Avre ;
Dès lors les appelants ne justifient pas de la réalité d'un préjudice esthétique, excédant les troubles normaux du voisinage ;
D'autre part, le fait que la construction, qui comporte un étage de plus que les anciens bâtiments désaffectés, cache une partie du clocher de l'église ne saurait s'interpréter comme un trouble anormal causant un préjudice aux riverains, dès lors que cette élévation, modérée, s'inscrit dans un environnement urbain et entre dans les prévisions raisonnables d'un développemtn et d'une harmonisation citadine ;
Le jugement déféré en a justement déduit que l'existence d'un trouble anormal de voisinage n'était pas établie ;
S'agissant enfin du préjudice moral que causeraient aux consorts ZZ, YY et KK le maintien de l'immeuble illégal et la procédure qui s'en est suivie, il ressort de ce qui précède qu'ils sont mal fondés à l'invoquer, puisqu'ils ont eux mêmes à l'origine de cette procédure et qu'ils en sont déboutés tant en première instance qu'en appel;
PAR CES MOTIFS, s'ajoutant à ceux du tribunal,
Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evreux le 1er juillet 2005;
Déboute les consorts ZZ, YY et KK de toutes leurs autres demandes ;
Condamne les consorts ZZ, YY et KK à payer à la SILOGE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne les consorts ZZ, YY et KK aux dépens ;
Admet la société civile professionnelle d'avoués COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT au bénéfice du droit de recouvrement direct dans les conditions définies par l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 janv. 2010 13:08:49 |
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Posté - 21 janv. 2010 : 13:07:45
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ce doit être ça (j'ai anonymisé comme je pouvais) , non ?
Cour d'Appel de Rouen
10 janvier 2007
N° 05/03149
Des minutes du Secrétariat-Greffe
de la Cour d'Appel de ROUEN a été extrait ce qui suit
CABINET 1
DECISION DEFEREE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 1er juillet 2005 APPELANTS :
Madame X ép. YY et a.
27130 VERNEUIL SUR AVRE
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me CHASLOT, avocat au Barreau de PARIS
Monsieur André ZZ
27130 VERNEUIL SUR AVRE
représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me CHASLOT, avocat au Barreau de PARIS
Madame Janine WW épouse ZZ
27130 VERNEUIL SUR AVRE
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me CHASLOT, avocat au Barreau de PARIS
Madame Geneviève KK épouse TT
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me CHASLOT, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉE :
6 bis, boulevard Chambeaudoin B.P. 942 27009 EVREUX
représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assistée de Me Anne DESLANDES, avocat au Barreau d'EVREUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 novembre 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Madame LE CARPENTIER, Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président Monsieur PÉRIGNON, Conseiller Madame LE CARPENTIER, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Jean Dufot
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 novembre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2007
ARRET:
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 10 janvier 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.
La société SILOGE a obtenu du maire de VERNEUIL-SUR-AVRE le 4 mai 1995 un permis de construire un immeuble à caractère social rue des Tanneries, au coeur du centre ancien de la commune ;
A la requête de propriétaires de maisons situées à proximité immédiate du projet, notamment des demandeurs, ce permis de construire a été annulé par un jugement du tribunal administratif de ROUEN du 8 octobre 1996 pour violation de l'article UA 6 du POS et de l'article UA 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions ;
Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de NANTES le 8 juillet 1998 ;
Par arrêté du 25 septembre 1997, le maire de VERNEUIL-sur-AVRE a accordé un deuxième permis de construire, qu'il a retiré sous la menace de saisine du tribunal administratif;
Le 8 juin 1998, un troisième permis a été délivré ; en raison de la saisine du tribunal administratif par requête en annulation du 30 juillet 1998, le maire a préféré retirer ce permis le 16 octobre 1998, et en a délivré un quatrième le même jour ;
Par requête du 14 décembre 1998, ce quatrième permis du 16 octobre 1998 a été soumis au tribunal administratif qui, par jugement du 20 juillet 1999, l'a annulé au motif que les constructions envisagées n'étaient pas conformes à l'obligation d'édification aux alignements des voies publiques;
Ce jugement a été confirmé le 4 juillet 2002 par la cour administrative d'appel de Douai ;
Sans attendre l'issue du contentieux administratif, la société SILOGE a fait réaliser les travaux de construction sur la base des permis annulés ou retirés, et l'immeuble a été achevé le 28 mai 1999 ;
Par acte d'huissier du 27 mai 2004, les époux ZZ, Hélène YY, Michel WW, Bernard KK et Geneviève TT ont fait citer la société SILOGE devant le tribunal de grande instance pour faire constater l'illégalité de la construction et condamner la société SILOGE, avec l'exécution provisoire, à démolir à ses frais les parties illégales de l'immeuble dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte quotidienne, à titre subsidiaire, constater que l'immeuble provoque un trouble anormal de voisinage et, en conséquence, condamner la société SILOGE à démolir à ses frais les parties illégales de cette construction dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte quotidienne ;
La société SILOGE a sollicité le rejet de l'intégralité des prétentions des demandeurs et, en tout état de cause, le rejet de l'exécution provisoire du jugement réclamée par les demandeurs.
C'est dans ces circonstances que le tribunal de grande instance d'EVREUX, par jugement contradictoire du 1er juillet 2005 :
- a débouté les requérants de l'ensemble de leurs demandes,
- les a condamnés solidairement à payer à la société SILOGE la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Tous les demandeurs ont relevé appel de cette décision ;
Michel WW et Bernard TT ont ensuite signifié le désistement de leur recours, qui a été constaté le 7 décembre 2005 par une ordonnance de mise en état.
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 05 décembre 2005, les époux ZZ, Hélène YY et Geneviève KK, reprenant les moyens et prétentions exposés en première instance, demandent à la cour, au visa des articles 33, 455 et 458 du code de procédure civile, d'annuler le jugement entrepris et,
- constatant que l'immeuble construit par la société SILOGE rue des Tanneries est illégal, de condamner la société SILOGE à démolir à ses frais les parties illégales de l'immeuble dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte à leur bénéfice de 700 € par jour de retard,
- à titre subsidiaire, constatant que l'immeuble construit par la SILOGE est constitutif de trouble anormal de voisinage pour les requérants, de condamner la société SILOGE à démolir à ses frais les parties illégales de l'immeuble dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte à leur bénéfice de 700 € par jour de retard,
- à titre très subsidiaire, constatant que l'immeuble litigieux cause aux concluants un préjudice moral, de condamner la société SILOGE à leur payer 30 000 €, et en tout état de cause, une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La société SILOGE, société d' HLM à but non lucratif, expose dans ses écritures signifiées le 18 août 2006 la procédure entreprise pour faire déclarer constructibles les terrains encombrés depuis longtemps par des bâtiments industriels vétustes et inactifs, puis les impératifs de protection de l'environnement et d'intégration urbaine qui ont guidé son projet ; elle conclut à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation des appelants au paiement d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE LA COUR,
En premier lieu, les consorts ZZ, YY et KK reprochent au jugement déféré, en violation des articles 455, 458 et 33 du code de procédure civile, de ne pas avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'autres causes d'illégalité de l'immeuble que celles constatées par le juge administratif lors de l'annulation des permis de construire, et d'avoir méconnu la répartition des compétences entre les ordres de juridiction en se prononçant sur la légalité du permis de construire sans recourir à la procédure de question préjudicielle ;
Cependant dans le dispositif de leurs écritures, les appelants ne formulent pas de demandes de question préjudicielle mais maintiennent celle de nullité du jugement du tribunal de grande instance.
Les appelants invoquent les infractions commises par la SILOGE aux règles de l' urbanisme, étant précisé qu'à l'époque où les juridictions administratives ont statué, l'article L 600-4-1 du code de l' urbanisme dans sa version antérieure à la loi du 13 décembre 2000 n'exigeait pas qu'elles répondent à tous les moyens de nullité et que leur action en responsabilité repose sur l'existence d'un préjudice personnel directement causé par une faute de la SILOGE ;
Pour annuler le permis de construire litigieux, le tribunal administratif a retenu le défaut d' alignement aux voies publiques de certaines parties du projet ;
Ce défaut d' alignement aux voies publiques qui place l'implantation du bâtiment en retrait par rapport aux autres habitations ne cause aucun préjudice direct au voisinage ;
Les appelants ne justifiant pas par ailleurs d'un préjudice personnel directement causé par le non- alignement, le tribunal de grande instance a pu en déduire à juste titre qu'ils ne sont pas fondés à demander la démolition du bâtiment ni aucuns dommages et intérêts sur ce fondement ;
Le jugement du tribunal de grande instance d'Evreux sera confirmé sur ce point.
Devant le tribunal de grande instance, les consorts ZZ, YY et KK ont fait valoir en outre que le permis de construire était également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R421-38-4 et R111-21 du code de l' urbanisme, moyen auquel le tribunal administratif n'a pas répondu ;
Le tribunal de grande instance a toutefois estimé que la faute imputable à la SILOGE se limitait au défaut d' alignement et a omis de donner suite à ce second moyen ;
Or, il ressort des pièces du dossier que la SILOGE a été guidée par un souci permanent d'intégration du projet dans l'environnement et le tissu urbain de Verneuil sur Avre, la construction finale se fondant dans l'environnement esthétique de ce village et que les requérants n'ont donc subi aucun préjudice lié à l'esthétique de la construction,
Les consorts ZZ, YY et KK sont donc mal fondés à invoquer une erreur d'appréciation qui n'est pas démontrée et qui ne leur cause pas de préjudice ;
S'agissant du trouble anormal du voisinage subsidiairement invoqué, les appelants rappellent que l'immeuble neuf a remplacé des hangars désaffectés qui, peu élevés, ne portaient pas atteinte à la vue;
L'action en responsabilité pour trouble de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil qui ne nécessite pas la preuve d'une faute, oblige le plaignant à rapporter la preuve d'un dommage anormal excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
Les consorts ZZ, YY et KK se plaignent d'une part de l'atteinte portée à l'esthétique du site par la nouvelle construction, alors que la SILOGE, par de nombreux documents versés aux débats, démontre son souci constant d'intégrer son projet dans l'environnement et le tissu urbain de Verneuil sur Avre ;
Dès lors les appelants ne justifient pas de la réalité d'un préjudice esthétique, excédant les troubles normaux du voisinage ;
D'autre part, le fait que la construction, qui comporte un étage de plus que les anciens bâtiments désaffectés, cache une partie du clocher de l'église ne saurait s'interpréter comme un trouble anormal causant un préjudice aux riverains, dès lors que cette élévation, modérée, s'inscrit dans un environnement urbain et entre dans les prévisions raisonnables d'un développemtn et d'une harmonisation citadine ;
Le jugement déféré en a justement déduit que l'existence d'un trouble anormal de voisinage n'était pas établie ;
S'agissant enfin du préjudice moral que causeraient aux consorts ZZ, YY et KK le maintien de l'immeuble illégal et la procédure qui s'en est suivie, il ressort de ce qui précède qu'ils sont mal fondés à l'invoquer, puisqu'ils ont eux mêmes à l'origine de cette procédure et qu'ils en sont déboutés tant en première instance qu'en appel;
PAR CES MOTIFS, s'ajoutant à ceux du tribunal,
Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evreux le 1er juillet 2005;
Déboute les consorts ZZ, YY et KK de toutes leurs autres demandes ;
Condamne les consorts ZZ, YY et KK à payer à la SILOGE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne les consorts ZZ, YY et KK aux dépens ;
Admet la société civile professionnelle d'avoués COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT au bénéfice du droit de recouvrement direct dans les conditions définies par l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 janv. 2010 13:08:49 |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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7
Posté - 22 janv. 2010 : 02:59:15
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Ce site est formidable et je remercie encore Monsieur Emmanuel WORMSER pour son dévouement et sa perspicacité. Car entre temps, j'avais retrouvé un résumé de l'arrêt recherché, je m'étais complètement gouré concernant la cour afférente. C'est bien cet arrêt là que je recherchais vainnement depuis une quinzaine de jours.
Encore merci pour votre aide précieuse.
Une remarque: celà va nous freiner(propriétaires d'un voisin en train d'achever un immeuble de 30 logements, sans permis de construire).
L'histoire débute ainsi:
06-2007: le promoteur obtient un PC avec les recommandations du PLU(notament ceci:concernant les accès à créeer, une largeur minimale de 5 m pour accès incendie sur les 70 M le long de notre propriété).
01-2009:le permis initial est annulé par le Maire.
02-2009:le permis modificatif est annulé, car le promoteur n'a pas respecté les 5 M préconisés au PLU,l'accès est à 3M40!!
05-2009: le Maire constatant une infraction au code de l'urba prend un arrêté interruptif des travaux!!
11-2009: le promotteur reprend les travaux, sans autorisation d'urbanisme ?! et depuis il continue jusqu'à ce jour ces travaux comme si de rien n'était!
Nous restons dans l'expectative et nous ne maîtrisons pas du tout quels types de recours formuler (et leurs coùts)et auprès de quelle autorité!
Nous serions heureux si quelqu'un pouvait nous indiquer la démarche à suivre.
D'avance merci |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 22 janv. 2010 : 02:59:15
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Ce site est formidable et je remercie encore Monsieur Emmanuel WORMSER pour son dévouement et sa perspicacité. Car entre temps, j'avais retrouvé un résumé de l'arrêt recherché, je m'étais complètement gouré concernant la cour afférente. C'est bien cet arrêt là que je recherchais vainnement depuis une quinzaine de jours.
Encore merci pour votre aide précieuse.
Une remarque: celà va nous freiner(propriétaires d'un voisin en train d'achever un immeuble de 30 logements, sans permis de construire).
L'histoire débute ainsi:
06-2007: le promoteur obtient un PC avec les recommandations du PLU(notament ceci:concernant les accès à créeer, une largeur minimale de 5 m pour accès incendie sur les 70 M le long de notre propriété).
01-2009:le permis initial est annulé par le Maire.
02-2009:le permis modificatif est annulé, car le promoteur n'a pas respecté les 5 M préconisés au PLU,l'accès est à 3M40!!
05-2009: le Maire constatant une infraction au code de l'urba prend un arrêté interruptif des travaux!!
11-2009: le promotteur reprend les travaux, sans autorisation d'urbanisme ?! et depuis il continue jusqu'à ce jour ces travaux comme si de rien n'était!
Nous restons dans l'expectative et nous ne maîtrisons pas du tout quels types de recours formuler (et leurs coùts)et auprès de quelle autorité!
Nous serions heureux si quelqu'un pouvait nous indiquer la démarche à suivre.
D'avance merci |
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Posté - 22 janv. 2010 : 06:56:14
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recours pénal -et pas civil- si vous subissez un préjudice lié au non repsect des dispositions du PC. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 22 janv. 2010 : 06:56:14
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recours pénal -et pas civil- si vous subissez un préjudice lié au non repsect des dispositions du PC. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
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Posté - 22 janv. 2010 : 12:49:12
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Pouchi,
Un maire ne peut que retirer un PC dans les trois mois de la décision (L424-5)...
Emmanuel,
Les travaux sont, semble-il, réalisés sans PC... |
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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12
Posté - 22 janv. 2010 : 12:49:12
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Pouchi,
Un maire ne peut que retirer un PC dans les trois mois de la décision (L424-5)...
Emmanuel,
Les travaux sont, semble-il, réalisés sans PC... |
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Posté - 22 janv. 2010 : 13:26:44
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donc pénal mais pour travaux soumis à autorisation réalisés sans autorisation... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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14
Posté - 22 janv. 2010 : 13:26:44
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donc pénal mais pour travaux soumis à autorisation réalisés sans autorisation... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 30 mars 2010 : 16:18:00
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Re-bonjour à toutes et à tous.
Courant février j'ai porté plainte contre x pour mauvaise implantation d'un groupe de batiments . Ce promotteur n'ayant pas respecter le PLU.
Son implantation devant être à 5 M de ma limite séparative, hors il est à 3M60.
Mon avocat me demande d'évaluer, par un professionnel de l'immobilier la perte de valeur de mon habitation eu égard à ces inconvénients(proscimité aigüe de mon habitation, perte d'intimité: une dizaine de balcons sont orientés sur ma parcelle, risque de danger sur le seul accès à ce bâtiment long de 60 M, le long de ma parcelle. voie étroite pour la circulation d'une ciquantaine de voitures.
Pour le moment, on est en phase d'enquête préliminaire de la police et qui devrait normalement transmettre au procureur qqui devra renvoyer le promotteur en correctionnel ?
Quel est mon intéret ?
1- dédommagement pour désagrément subis et à subir
ou 2 - demander la régularisation de la construction ?
Je suis un peu perdu!
Cordialement |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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16
Posté - 30 mars 2010 : 16:18:00
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Re-bonjour à toutes et à tous.
Courant février j'ai porté plainte contre x pour mauvaise implantation d'un groupe de batiments . Ce promotteur n'ayant pas respecter le PLU.
Son implantation devant être à 5 M de ma limite séparative, hors il est à 3M60.
Mon avocat me demande d'évaluer, par un professionnel de l'immobilier la perte de valeur de mon habitation eu égard à ces inconvénients(proscimité aigüe de mon habitation, perte d'intimité: une dizaine de balcons sont orientés sur ma parcelle, risque de danger sur le seul accès à ce bâtiment long de 60 M, le long de ma parcelle. voie étroite pour la circulation d'une ciquantaine de voitures.
Pour le moment, on est en phase d'enquête préliminaire de la police et qui devrait normalement transmettre au procureur qqui devra renvoyer le promotteur en correctionnel ?
Quel est mon intéret ?
1- dédommagement pour désagrément subis et à subir
ou 2 - demander la régularisation de la construction ?
Je suis un peu perdu!
Cordialement |
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Posté - 30 mars 2010 : 16:50:34
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vous seul pouvez voir où est votre intérêt !!!
des sous pour acheter ailleurs ou du soleil pour rester là ? 
la régularisation serait vraisemblablement la démolition... à condition que de démontrer que la construction, si elle avait respecté le PC, ne vous portait pas préjudice.
le dédommagement : tout se négocie.
à voir donc avec votre propre situation... et votre avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 30 mars 2010 : 16:50:34
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vous seul pouvez voir où est votre intérêt !!!
des sous pour acheter ailleurs ou du soleil pour rester là ?
la régularisation serait vraisemblablement la démolition... à condition que de démontrer que la construction, si elle avait respecté le PC, ne vous portait pas préjudice.
le dédommagement : tout se négocie.
à voir donc avec votre propre situation... et votre avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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19
Posté - 30 mars 2010 : 19:05:03
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re-
Je crois que , mais ce n'est qu'une hypothèse, mon avocat ne souhaite pas demander la démolition(il s'agit de 5 millions d'euros d'investiddement de la part de ce promotteur).
Peut être que mon cas sera difficile à défendre.
Pour rappel il y a eu quand 3 épisodes important:
1- refus du modificatif en nov 2008
2- arrêt interruptif des travaux en mai 2009 (art 480-1)
3- plainte pour continuation des travaux malgré l'A.I.T (art 480-3 et 4 et suivants...)
Je ne comprends plus rien, qui doit agir dans ce cadre de violation patente de toutes règles, car même s'il y a "dédommagements" pour les désagréments causés, je suis loin d'une réparation! ma seule réparation réside donc dans la démolition mais celà se présente comme une bataaille du pot de terre contre le pot de fer!
Voilà ma réflexion actuelle. |
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pouchi
Nouveau Membre
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Posté - 30 mars 2010 : 19:05:03
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re-
Je crois que , mais ce n'est qu'une hypothèse, mon avocat ne souhaite pas demander la démolition(il s'agit de 5 millions d'euros d'investiddement de la part de ce promotteur).
Peut être que mon cas sera difficile à défendre.
Pour rappel il y a eu quand 3 épisodes important:
1- refus du modificatif en nov 2008
2- arrêt interruptif des travaux en mai 2009 (art 480-1)
3- plainte pour continuation des travaux malgré l'A.I.T (art 480-3 et 4 et suivants...)
Je ne comprends plus rien, qui doit agir dans ce cadre de violation patente de toutes règles, car même s'il y a "dédommagements" pour les désagréments causés, je suis loin d'une réparation! ma seule réparation réside donc dans la démolition mais celà se présente comme une bataaille du pot de terre contre le pot de fer!
Voilà ma réflexion actuelle. |
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