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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Septout
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 janv. 2010 : 11:12:11
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Bonjour à tous,
En mars 2008, une Géomètre Expert a effectué un bornage de la parcelle mitoyenne de la mienne (sur laquelle est édifiée une construction), à la demande (et aux frais) de l'acquéreur de cette parcelle qui avait été mise en vente.
la GE m'a fait signer un PV de bornage en 3 exemplaires originaux à cette date, en me disant que je recevrai un exemplaire contresigné par le demandeur sous quelques semaines.
Depuis lors, l'acquéreur demandeur s'est désisté, la parcelle a été remise en vente, et vient à nouveau d'être revendue récemment. Une demande de permis de démolir et de construire a été déposée en mairie en décembre 2009. J'ignore totalement ce que sont devenus les PV de bornage que j'ai signés (ils sont probablement toujours chez la GE).
Mes questions sont les suivantes :
- y-a-t'il un délai légal concernant l'envoi par la GE du PV de bornage qui m'était destiné avec la contre-signature du propriétaire de la parcelle ?
- si ce délai existe et qu'il a été dépassé, puis-je contester la validité du bornage ?
- le PV est-il valable, même si je demande et reçois maintenant un exemplaire contresigné, presque deux ans après ?
- y-a-t'il une incidence sur la demande de permis de démolir/construire qui vient d'être déposée par le nouveau propriétaire ?
J'apprécierais votre aide sur ce sujet et vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 janv. 2010 : 15:08:27
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Avez-vous pensé à contacter l'ORDRE des GE?
Ces pratiques sont désolantes. |
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Septout
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 janv. 2010 : 17:48:27
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Merci Mout de partager ma désolation.
Je n'ai pas encore contacté l'ordre des GE car mon but n'est pas de rentrer en conflit avec cette corporation.
Je souhaite simplement savoir si il m'est possible d'invoquer en quelque sorte un "vice de procédure" qui me permettrait de contester le bornage effectué, car j'ai signé un peu rapidement le document présenté par la GE de l'acquéreur, sans vraiment prendre le temps de vérifier les cotes.
Si quelqu'un sait si le retard et la non-réception du PV régularisé constituent un motif d'annulation du bornage, je vous remercie de bien vouloir me renseigner.
Bien cordialement à tous. |
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3
 Posté - 21 janv. 2010 : 18:04:46
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ce n'est donc pas la pratique de ce GE que vous regrettez au fond... mais votre signature irréfléchie 
il me semble que l'ordre des GE est une bonne piste pour en savoir plus sur les us et coutumes et règles de bon usage de cette profession dans votre cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
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4
Posté - 21 janv. 2010 : 19:16:33
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Dès lors où le pocès-verbal a bien été signé par les titulaires de droits des terrains concernés, ce PV s'impose à vous et ne peut être remis en cause que par voie judiciaire, au motif d'une contradiction flagrante entre vos titres et le contenu du procès-verbal.
Concernant le fait que vous n'avez pas reçu un exemplaire ou une copie certifiée conforme du PV de bornage ne vous permet pas de savoir si l'ensemble des parties a approuvé le document que vous avez vous-même signé. Si ce document a bien été approuvé par vos voisins, ce n'est pas un retard de communication de l'acte en retours qui vicie votre consentement de l'époque.
Par contre, il est bien de bonne pratique que ledit document soit envoyé à l'ensemble des signataires après approbation, et pas seulement au demandeur (qui est très souvent le payeur). A ce titre, et en tant que signataire, vous pouvez donc exiger qu'il vous soit adressé, si cela n'a pas été fait. On retrouve le même souci dans la communication des actes notariés de mutation, une fois la vente passée.
Or donc, prenez simplement contact avec le Géomètre ayant réalisé les opérations pour obtenir sans délai copie de ce document. Cela devrait se faire sans difficulté particulière.
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Septout
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
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5
Posté - 22 janv. 2010 : 13:30:48
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citation: Initialement posté par pgeod
Dès lors où le pocès-verbal a bien été signé par les titulaires de droits des terrains concernés, ce PV s'impose à vous et ne peut être remis en cause que par voie judiciaire, au motif d'une contradiction flagrante entre vos titres et le contenu du procès-verbal.
Concernant le fait que vous n'avez pas reçu un exemplaire ou une copie certifiée conforme du PV de bornage ne vous permet pas de savoir si l'ensemble des parties a approuvé le document que vous avez vous-même signé. Si ce document a bien été approuvé par vos voisins, ce n'est pas un retard de communication de l'acte en retours qui vicie votre consentement de l'époque.
Par contre, il est bien de bonne pratique que ledit document soit envoyé à l'ensemble des signataires après approbation, et pas seulement au demandeur (qui est très souvent le payeur). A ce titre, et en tant que signataire, vous pouvez donc exiger qu'il vous soit adressé, si cela n'a pas été fait. On retrouve le même souci dans la communication des actes notariés de mutation, une fois la vente passée.
Or donc, prenez simplement contact avec le Géomètre ayant réalisé les opérations pour obtenir sans délai copie de ce document. Cela devrait se faire sans difficulté particulière.
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