| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 19 janv. 2010 : 12:44:48
|
Bonjour Monsieur Wormser,
Au début de l'année 2009, vous m'aviez précieusement aidée pour défendre le classement de certains de nos terrains prévu dans le projet de PLU de la Mairie.
voir ce fil : http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=76506
Je n'arrive plus du tout à accéder à nos anciens échanges, tout semble verrouillé sur l'ancien site !
Je voulais vous ré-interroger, notamment sur l'un des terrains constructible mais enclavé, menacé de passer en zone A agricole.
En reprenant les argumentations que vous m'aviez proposées, j'ai rédigé une protestation "assez musclée", que j'ai déposé sur "le petit cahier" proposé par la Mairie, également envoyé en LRAR à la DDE, à la Préfecture, et au cabinet en charge de l'établissement du nouveau PLU (phase consultation de la population).
L'enquête publique était théoriquement pour l'été dernier, puis a été annoncée avec du retard... aux dernières nouvelles, la secrétaire de l'urbanisme m'a dit "qu'il y avait de gros problèmes à règler et une refonte en cours" et que l'enquête publique n'est pas prévue à court terme.
Pensez-vous que cela puisse venir de ma ("votre", en fait !) lettre qui ai pu remettre en cause certains points du projet PLU ?
Par ailleurs, nous avons obtenu enfin une expertise judiciaire qui propose (condamne ?) l'un des trois voisins Ă laisser le passage.
Il s'agit d'une copropriété, qui renâcle et conteste le montant de l'indemnité à percevoir... donc, à court terme, je pense qu'on ne peut pas espérer une signature amiable de la servitude de passage.
Compte-tenu de "l'épée de Damoclès" que constitue le projet de classement en zone A, je ne sais pas que faire à ce sujet...
Merci d'avance !
Cordialement
**modération**
fil rebaptisé et intégration des références de la discussion antérieure
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2010 12:53:31 |
|
|
|
1
 Posté - 19 janv. 2010 : 13:11:40
|
rien : continuez...!
le caractère agricole de la zone ne permet pas justifier le maintien de l'état d'enclave... et l'état d'enclave ne suffit pas à rendre inconstructible un terrain : il permet seulement de refuser un PC au motif de l'insuffisance des accès, ce qui est nettement différent ! |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 19 janv. 2010 : 14:49:10
|
Merci pour avoir retrouvé l'ancien fil !
Je précise un peu ma question !
Je suis très méfiante sur les projets de la Mairie, et dans une disposition d'esprit ou je me sens dans une "course contre la montre" pour ce terrain.
En effet, si le désenclavement devient effectif, on pourrait obtenir un CU positif, voire un permis de construire.
Pour le désenclavement, l'avocat nous a donné deux solutions :
- entamer une négociation à l'amiable, mais bon c'est une copropriété, il faut attendre l'AG annuelle, il n'y a pas vraiment d'interlocuteur en face...
- assigner au Tribunal sur la base de l'expertise judiciaire - coût 3.000 € environ - délai annoncé = 1 an (j'entends donc 1 an et demi au moins...).
S'il n'y avait pas ce problème de PLU, j'aurai d'abord pris le temps de négocier, pendant 1 an admettons, et ensuite en cas d'échec, j'aurai choisi la voie du Tribunal.
Mais là , avec cette pression, nous pouvons "tout perdre", aussi je ne sais que décider, et l'avocat ne nous conseille pas vraiment...
|
|
|
|
3
Posté - 19 janv. 2010 : 14:52:46
|
|
trop difficile...Ă distance. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 19 janv. 2010 : 15:42:12
|
Dommage !!!
mais je comprends.
Merci beaucoup et bonne journée,
Cordialement |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 19 janv. 2010 : 19:46:13
|
|
citation: J'ai un problème de compréhension sur ce qui touche 3 terrains :
- N° 1 :
La zone était en UBc, elle est transformée en AUBc ; qu'est-ce que cela implique ?
N° 2 :
La zone était aussi en Ubc ; elle le reste globalement, sauf notre terrain qui est passé en A.
Là je crois bien être sûre que ça veut dire inconstructible, et je râle parce que la Mairie sait très bien que nous sommes en procédure pour le désenclaver...
N° 3 :
Il s'agit d'un terrain inconstructible pour lequel nous avons un acquéreur, l'acte de vente est en cours de rédaction chez le notaire.
La Mairie l'a mis en "emplacement réservé".
http://www.cravatedenotaire.com/urb...t-zones-plu/ |
|
|
|
amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 19 janv. 2010 : 23:07:12
|
Oh, merci pour ce lien tout à fait intéressant !... et le titre est marrant !
Cela n'enlève malheureusement rien à mes angoisses sur le devenir de ce terrain, et des embûches liées à la détermination de la Mairie de le déclasser (pardon Mr Wormser, de le classer en zone A  ).
L'histoire de ce terrain s'est nouée à mon sens du vivant de mon grand-père, dans les années 1990, quand la Mairie a, je pense, commis une erreur (non voulue) en autorisant un PC pour un immeuble sans se soucier de la servitude de passage... car c'était la dernière parcelle construite qui a enfermé le tout...
...et la suite n'a été qu'une avalanche de péripéties et évènements curieux qui ont faits que ce pauvre terrain passe et repasse d'inconstructibilité  à constructibilité , et vice-versa, au gré d'autres paramètres...
Le problème étant pour moi d'obtenir un PC dans les "moments fastes" ! la fenêtre de tir est étroite, et le temps n'est pas en ma faveur...
En tout cas c'Ă©tait gentil de me passer ces infos !
Bonne soirée
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 20 janv. 2010 : 07:03:58
|
|
Le désenclavement est dû, que le terrain soit ou non bâti : y avez-vous pensé? |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 20 janv. 2010 : 10:08:44
|
Le syndic de la copropriété peut éventuellement réunir une assemblée générale extraordinaire ?
Sinon, par voie judiciaire - et là je m'adresse aux spécialistes du forum - n'existe-t-il pas de possibilité de référé, plus rapide, pour obtenir un désenclavement et, par suite, le PC ? |
|
|
|
amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 20 janv. 2010 : 11:23:27
|
Sur le désenclavement :
Je n'y connaissais rien avant d'être confrontée au problème ! mais maintenant je suis presque "pro" !
Alors le désenclavement est dû, c'est sûr, mais pour l'obtenir, c'est une autre paire de manches... la procédure est entamée depuis maintenant 1 an 1/2. D'abord l'avocat saisit le Tribunal, qui convoquent les parties, puis finalement nomme un expert judiciaire. Les voisins s'étripent entre eux, car ils sont tous d'accord sur notre droit à désenclavement, mais pas que ça passe par chez eux !
L'expert remet ensuite au Tribunal un rapport ou il préconise un tracé + l'indemnité à verser par nous.
On en est là ! mais avec le rapport, on est pas tiré d'affaire... si la copropriété était "belle joueuse", elle accepterait de signer la servitude à l'amiable... mais imaginez 20 copropriétaires qui ont déjà investi des frais de procédure, ils se laissent pas faire comme ça ! Ils piaillent, crient à l'injustice, maudissent l'expert qu'ils accusent de nullité !! J'ai tenté de proposer de les rencontrer à l'occasion de leur AG, pour le moment ils ne veulent pas me voir... le syndic ne peut rien faire pour l'instant...
Je ne sais pas si ce type d'affaire peut justifier une procédure de référé, peut-être si on établit l'urgence en fonction du PLU à l'étude qui nous classe agricole ?
S'il y a des spécialistes sur le forum, je serais contente d'avoir leur avis...
Merci en tout cas de vos réponses, et bonne journée
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 20 janv. 2010 : 17:06:37
|
Pour ce que je peux comprendre, la procédure judiciaire est en cours et l'expert nommé a préconisé le "trajet" de la servitude à votre profit.
Peu importe que le terrain dominant soit un "sol" en copropriété.
Le syndicat de copropriétaires a qualité pour agir : son syndic doit se comporter en conséquence.
Si une décision judiciaire le condamnait à payer quoi que ce soit, il ne pourrait se retrancher derrière une "attente" de décison d'AG
L'expert a probablement pris en compte, peu ou prou, ce problème et son tracé ne peut pas "nuire" à la jouissance privative des copropriétaires ou entraver leur accès...
MĂ©fiez-vous donc des comportements dilatoires |
Édité par - Mout le 20 janv. 2010 17:42:17 |
|
|
|
amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 20 janv. 2010 : 19:01:09
|
Je pense que l'expert a retenu la solution la plus simple et la moins dommageable, entre les trois propriétaires concernés, et qu'il a fait son travail très sérieusement.
Néanmoins, je reconnais volontiers qu'il y aura forcément des nuisances pour cette copropriété... déjà , on leur prend 2 places de parking...
Je pense quand mĂŞme que le syndic ne peut agir pour signer une servitude sans avoir eu un vote en AG, surtout dans la mesure ou ce serait amiable... |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 20 janv. 2010 : 20:22:37
|
|
citation: dans la mesure ou ce serait amiable...
citation: la procédure est entamée depuis maintenant 1 an 1/2. D'abord l'avocat saisit le Tribunal, qui convoquent les parties, puis finalement nomme un expert judiciaire.
Etes-vous sûre de bien tout comprendre? |
|
|
|
amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 20 janv. 2010 : 23:14:54
|
Oui oui ! je crois avoir très bien compris !!!
La procédure est en plusieurs temps : d'abord le Tribunal est saisi pour constater l'état d'enclave et pour ordonner une expertise qui va proposer une solution.
Ensuite, une fois l'expertise judiciaire déposée au Tribunal, cela n'implique pas la condamnation de facto des personnes concernées à vous fournir la servitude !
Il faut ensuite :
- soit en l'état de l'expertise, et sachant que le Tribunal en cas de procès, va suivre à 99% l'expert nommé, ...que la servitude se signe amiablement devant notaire, la copropriété renonçant à se battre,
- soit alors, nous devons "à nouveau" saisir le Tribunal pour demander la condamnation à nous fournir la servitude (voir précédemment, délai annoncé minimum 1 an et délesté d'un certain nombre d'euros !!!),
...et au terme de cette procédure, si la copropriété était condamnée, elle peut aussi faire appel...
Ah ! je vois que vous n'avez pas encore eu la joie de demander un désenclavement... qui est peut-être de droit, mais pas si simplement 
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 21 janv. 2010 : 06:30:50
|
|
citation: je vois que vous n'avez pas encore eu la joie de demander un désenclavement
Bien vu
Le désenclavement est dû : OK?
Un expert nommé par le tribunal a constaté l'enclavement et indiqué le tracé de la servitude dans le fonds servant.
Ce fonds servant appartient en indivision à des copropriétaires représenté légalement par une personne morale : le syndicat de copropriétaires (loi du 10 juillet 1965).
Le syndic désigné légalement par l'AG est le mandataire légal de l'indivision.
C'est à lui qu'il faut vous adresser pour lui proposer d'établir la servitude qui vous est due (de toutes façons) contre une indemnité fixée en équité
Si ce syndic est un professionnel, il connaît cette question par coeur...
Il faut juste qu'il soit persuadé de votre détermination...
|
|
|
|
amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 21 janv. 2010 : 14:31:14
|
C'est bien ce que j'ai fait, de prendre contact avec le syndic (syndic pro en effet).
C'est le syndic qui m'a donc donné la "température" (fébrile !) des copropriétaires en colère ; il est clair que le syndic ne peut signer aucun acte sans l'accord des copropriétaires.
L'indemnité que nous leur devons a également été fixée par l'expert ; naturellement, elle est aussi l'objet de contestation !
Voilà ... aussi bien, tout ce petit monde va se calmer dans quelques temps, et une signature amiable pourra se produire, quitte même à ce qu'on augmente un peu l'indemnité... ou aussi bien, il y aura un blocage total...
Donc, j'en reviens à mon interrogation de départ :
- si nous assignons au Tribunal, nous nous coupons de la voie de la négociation, et partons pour une longue procédure,
- mais si nous attendons Ă©ternellement un accord amiable qui ne vient jamais....
C'est très délicat ! |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 21 janv. 2010 : 14:36:35
|
|
citation: Donc, j'en reviens à mon interrogation de départ :
- si nous assignons au Tribunal, nous nous coupons de la voie de la négociation, et partons pour une longue procédure,
- mais si nous attendons Ă©ternellement un accord amiable qui ne vient jamais....
Tant que vous ne serez pas plus déterminée, vous n'obtiendrez rien
citation: C'est le syndic qui m'a donc donné la "température" (fébrile !) des copropriétaires en colère ; il est clair que le syndic ne peut signer aucun acte sans l'accord des copropriétaires
Tant qu'il vous sent hésitante, il se contentera d'estimer la température...sans thermomètre
Il DOIT mettre la question à l'OdJ de l'AG, pour dégager sa responsabilité personnelle.
Postez donc la question dans le forum "COPROPRIETE" |
Édité par - Mout le 21 janv. 2010 14:39:07 |
|
|
|
17
Posté - 21 janv. 2010 : 14:39:12
|
proposez au moins au prsdt du CS de le rencontrer : même s'il n'a aucun pouvoir décisionnel, cela permettra de prendre directement la température sans passer par le syndic, et d'indiquer que si blocage il y a, vous passerez par le juge qui statuera vraisemblablement au niveau de l'expertise alors que, pour faciliter les choses, vous acceptez d'augmenter l'addition de X% si ça peut se faire vite et à l'amiable...
c'est une porte d'entrée comme une autre et cela peut parfois suffire... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 21 janv. 2010 : 15:13:48
|
|
|
|
|
19
Posté - 21 janv. 2010 : 15:57:51
|
|
Mout, trêve d'ironie, je constate avec plaisir que vous vous rappelez enfin que la négociation -dont je rappelle qu'elle est la base du droit civil, celui ci étant avant tout le droit du contrat- coute moins cher que des procédures dont l'issue n'est jamais certaine. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
