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pippo2
Nouveau Membre
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 Posté - 22 janv. 2010 : 10:24:05
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Quel est le rapport entre les deux ?
L’ EDD doit être présent dans le Règlement de copropriété?
Bonjour et merci
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Posté - 22 janv. 2010 : 14:06:42
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le RDC régit le fonctionnement d'une copropriété et ce qui est du ressort du commun et/ou du privatif.
le EDD état descriptif de division décrit la nature et la quantité de chaque lot.
Un EDD peut ne pas exister. Un EDD peut ne pas être dans le RDC citation: Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
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Posté - 22 janv. 2010 : 14:06:42
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le RDC régit le fonctionnement d'une copropriété et ce qui est du ressort du commun et/ou du privatif.
le EDD état descriptif de division décrit la nature et la quantité de chaque lot.
Un EDD peut ne pas exister. Un EDD peut ne pas être dans le RDC citation: Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
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Posté - 22 janv. 2010 : 14:06:42
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le RDC régit le fonctionnement d'une copropriété et ce qui est du ressort du commun et/ou du privatif.
le EDD état descriptif de division décrit la nature et la quantité de chaque lot.
Un EDD peut ne pas exister. Un EDD peut ne pas être dans le RDC citation: Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
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Mout
Contributeur vétéran
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4
Posté - 22 janv. 2010 : 18:43:06
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L'ETAT DESCRIPTIF de DIVISION porte bien son nom...
Les lots y sont décrits avec leur nombre, leur numéro, leur consistance tant en "partie privative" qu'en tantième de parties communes.
L'EDD publié a une validité administrative.
La matrice cadastrale du coproprétaire indique le nom du copropriétaire et son adresse, et indique le numéro de son lot...tiré de l'EDD
Le REGLEMENT DE COPROPRIETE définit les parties privatives, d'une part, les parties communes d'autre part.
Il "règle" le fonctionnement interne de la copropriété : usage des lots, par exemple |
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Mout
Contributeur vétéran
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5
Posté - 22 janv. 2010 : 18:43:06
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L'ETAT DESCRIPTIF de DIVISION porte bien son nom...
Les lots y sont décrits avec leur nombre, leur numéro, leur consistance tant en "partie privative" qu'en tantième de parties communes.
L'EDD publié a une validité administrative.
La matrice cadastrale du coproprétaire indique le nom du copropriétaire et son adresse, et indique le numéro de son lot...tiré de l'EDD
Le REGLEMENT DE COPROPRIETE définit les parties privatives, d'une part, les parties communes d'autre part.
Il "règle" le fonctionnement interne de la copropriété : usage des lots, par exemple |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 22 janv. 2010 : 18:43:06
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L'ETAT DESCRIPTIF de DIVISION porte bien son nom...
Les lots y sont décrits avec leur nombre, leur numéro, leur consistance tant en "partie privative" qu'en tantième de parties communes.
L'EDD publié a une validité administrative.
La matrice cadastrale du coproprétaire indique le nom du copropriétaire et son adresse, et indique le numéro de son lot...tiré de l'EDD
Le REGLEMENT DE COPROPRIETE définit les parties privatives, d'une part, les parties communes d'autre part.
Il "règle" le fonctionnement interne de la copropriété : usage des lots, par exemple |
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pippo2
Nouveau Membre
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7
Posté - 23 janv. 2010 : 12:30:15
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Bonjour et merci à Rambouillet et à Mout pour la compétence de leur réponses.
Si les EDD n'existent pas, est-ce que les millièmes des lots doivent
obligatoirement étre dans le RDC?
De chaque manièrere les millièmes des lots doivent étre publié aux
hypoteques?
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pippo2
Nouveau Membre
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8
Posté - 23 janv. 2010 : 12:30:15
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Bonjour et merci à Rambouillet et à Mout pour la compétence de leur réponses.
Si les EDD n'existent pas, est-ce que les millièmes des lots doivent
obligatoirement étre dans le RDC?
De chaque manièrere les millièmes des lots doivent étre publié aux
hypoteques?
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pippo2
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Posté - 23 janv. 2010 : 12:30:15
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Bonjour et merci à Rambouillet et à Mout pour la compétence de leur réponses.
Si les EDD n'existent pas, est-ce que les millièmes des lots doivent
obligatoirement étre dans le RDC?
De chaque manièrere les millièmes des lots doivent étre publié aux
hypoteques?
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nefer
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 Posté - 23 janv. 2010 : 12:48:05
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nefer
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Posté - 23 janv. 2010 : 12:48:05
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nefer
Modérateur
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12
Posté - 23 janv. 2010 : 12:48:05
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