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jojo15
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 Posté - 25 janv. 2010 : 19:05:59
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Bonjour,
Peut on demander un permis de régularisation pour une maison que j'ai construite sans permis, dans le but d'agrandir ma salle de bain, mon salon et ma salle de séjour mais avec PC ce coup ci ?
Merci
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 Posté - 25 janv. 2010 : 19:15:20
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oui, bien sur : article L111-12 du code de l'urbanisme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jojo15
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 2
Posté - 26 janv. 2010 : 08:11:21
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En fait, j'ai oublié un mot important dans ma question :
Comment peut on.........................
Et concernant la première réponse, je crois avoir lu dans un sujet que l'obtention d'un PC de régularisation ne permettait en rien de pouvoir prévoir ensuite des travaux supplémentaires de type "légaux" (comme souvent sur la toile tout et son contraire) et c'est la raison pour laquelle je pose ici la question ?
Petit historique:
-Achat du bien en 1983.
-Désignation: Parcelle de terre herme de 2383 m² avec construction en dur à usage d'abri de jardin d'une surface de 24 m².
-permis de construire délivré en 1968 et obtention du certificat de conformité en 1969 pour cet abri de jardin. (plan de l'abri cadastré dans l'acte notarié)
-Les biens achetés font l'objet d'une note d'urbanisme délivrée par la DDE en 1983 de laquelle résulte: a) POS ZONE ND approuvé le 5 mai 1983 et b) prescription particulière: Zone naturelle protégée ou les constructions de toute nature sont interdites.
-Construction de la maison en 1992 en lieu et place et incluant l'abri de jardin existant (70 m² en RDC + 40 m² à l'etage)
- Fin des travaux en 1995
H1 aux impots en 1995, date depuis laquelle je m'aquitte annuellement de la taxe d'habitation.
Hors, notre problème, c'est qu'ayant construit sans aucunes démarches, j'ai à l'époque minimisé au maximum l'emprise de la dite construction, et bien qu'étant très agréable, nous disposons cependant de pièces vraiment très petites. Nous souhaiterions donc pouvoir régulariser l'existant dans un premier temps, puis entamer toutes les démarches règlementaires pour l'agrandissement de la SDB, salon et séjour, car nous n'avons plus la force, la volonté ni l'age de nous lancer de nouveau dans cette aventure dans les conditions ci-dessus énumérées. Au final, si tout ceci est possible nous ferons, mais si impossible, nous n'iront pas plus avant.
Cette démarche suppose de savoir vraiment à quoi s'attendre avant de se lancer, pour ne pas se griller administrativement parlant !
Merci d'avance pour l'apport de vos connaissances sur le sujet.
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Posté - 26 janv. 2010 : 09:23:51
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votre demande d'agrandissement se fera sous forme d'une demande de PC.
elle devra également porter régularisation des travaux de 1992, donc présenter d'une part le passage de "abri de jardin" à "maison de 110m2 de SHON ou à peu près" et d'autre part les nouveaux travaux envisagés.
elle sera donc refusée puisque le secteur est ND inconstructible... s'il l'est encore actuellement bien sûr. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jojo15
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Posté - 26 janv. 2010 : 10:39:03
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Donc, si je comprends bien vos propos:
a) il nous est possible de régulariser notre habitation actuelle (travaux de 1992) en obtenant ce fameux PC de régularisation et ce à notre demande.
b) Pour l'obtenir, nous invoquons l'agrandissement que nous souhaiterions réaliser.
c) Pour l'agrandissement, la réponse sera négative si la zone est toujours en ND.
Mais qu'en est t' il pour la demande initiale d'obtention de PC de régularisation ? (travaux antérieurs de 1992) Car l'article L111-12 du code de l'urbanisme que vous citez stipule: e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ?
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Blussae
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Posté - 26 janv. 2010 : 10:43:39
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Jojo15, la règlementation d'urbanisme a pu évoluer depuis ce temps. Demander communication en mairie du règlement de votre zone du Plan Local d'Urbanisme: R123-4 & 123-9.
C'est semblable pour les Plans d'Occupation des sols encore existant: L123-19. |
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6
Posté - 26 janv. 2010 : 10:45:32
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jojo15
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Posté - 26 janv. 2010 : 11:26:35
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La seule solution pour nous d'obtenir ce PC de régularisation et d'autorisation de travaux d'agrandissement n'interviendrai pas avant la modification de notre zone ?
Nous ne sommes donc pas "sortis de l'auberge" de sitôt, car cette zone était constructible antérieurement et à déjà était changée pour devenir ND ?
Il nous reste donc surtout à ne rien faire, en laissant la maison en l'état, et en patientant jusqu'à une hypothétique modification de pos ?
Mais je craint fort que nous ayons d'ici là revendu ce bien avant car notre age va bientôt nous contraindre à nous rapprocher du centre ville. A ce propos, j' anticipe un peu mais, comment se font les ventes de biens comme le notre, sans PC ni certificat de conformité ? Vis a vis des lois, bien sur, mais aussi au niveau des conditions financières ?
Sur ce plan là aussi, sur la toile, les avis vont de :tout est possible, à : vous vendrez pour une misère ?
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Posté - 26 janv. 2010 : 11:56:47
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vis à vis des lois, pas de problème, mais leur valeur marchande est très affaiblie par cette situation qui interdit tout agrandissement ou amélioration de l'existant. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
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Posté - 27 janv. 2010 : 14:49:07
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Bonjour,
Une DAACT est elle obligatoire pour un PC de régularisation ou une DP de régularisation? |
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10
Posté - 27 janv. 2010 : 14:55:27
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oui. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
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Posté - 27 janv. 2010 : 15:23:01
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Le pc de mon voisin n'a pas fait l'objet d'une demande d'annulation au TA pour non conformité au code de l'urbanisme (pas d'alignement sur la limite de propriété avec création d'une venelle avec le mur mitoyen)car construction de plus d'1 an et même si pas de DAACT ,la partie adverse aurait plaidé que j'avais connaissance de la fin des travaux depuis plus d'un an.
Puis je maintenant exigé de l'administration que mon voisin dépose une DAACT et demander un contrôle de conformité afin qu'il demande à mon voisin la mise en conformité. |
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Posté - 27 janv. 2010 : 18:23:10
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aucune chance à mon avis.
ce n'est pas par rapport au code de l'"urbanisme qu'on apprécie la légalité de la construction mais par rapport au PC accordé...
en cas de non respect du PC, la prescription de l'action pénale est triennale.
Peyvey, pouvez vous cesser de distiller des questions dans un nombre important de fil et regrouper vos questionnements futurs dans une et une seule conversation ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jojo15
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Posté - 27 janv. 2010 : 19:11:30
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(Si ca ne gêne pas trop PEYVEY64, je vais tenter de poursuivre la conversation que j'ai entamée, merci à lui d'avance.)
Bonsoir,
A l'époque en 1992, j'avais appris que au bout de 3 ans, les constructions sans permis ne pouvaient plus être démolies si les poursuites n'étaient pas entamées ? C'est toujours pareil aujourd'hui ?
Je vous pose cette question car depuis l'ouverture de ce fil, nous "cogitons beaucoup sur vos réponses" et madame ouvre une parenthèse.... Voici sa question :
Pour le cas ou nous ne ferions que la salle de bain pour des raisons d'hygiène, et pour le cas ou des poursuites seraient entamées, l'obligation de démolir concernerait que ces travaux, ou l'ensemble des travaux réalisés et terminés depuis 1992 ?
Merci
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Posté - 27 janv. 2010 : 19:28:52
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citation: Initialement posté par jojo15
(Si ca ne gêne pas trop PEYVEY64, je vais tenter de poursuivre la conversation que j'ai entamée, merci à lui d'avance.)
Bonsoir,
A l'époque en 1992, j'avais appris que au bout de 3 ans, les constructions sans permis ne pouvaient plus être démolies si les poursuites n'étaient pas entamées ? C'est toujours pareil aujourd'hui ?
oui : prescription de l'action pénalecitation:
Je vous pose cette question car depuis l'ouverture de ce fil, nous "cogitons beaucoup sur vos réponses" et madame ouvre une parenthèse.... Voici sa question :
Pour le cas ou nous ne ferions que la salle de bain pour des raisons d'hygiène, et pour le cas ou des poursuites seraient entamées, l'obligation de démolir concernerait que ces travaux, ou l'ensemble des travaux réalisés et terminés depuis 1992 ?
Merci
seulement les irrégularités nouvelles : à vous de démontrer que le reste a plus de 3 ans |
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PEYVEY64
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15
Posté - 27 janv. 2010 : 20:30:11
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Peyvey, pouvez vous cesser de distiller des questions dans un nombre important de fil et regrouper vos questionnements futurs dans une et une seule conversation ?
Promis ,le fais plus.
,j'essayer seulement de rattacher mes questions sur des sujets engagés et qui me semblaient le plus proche de mes problématiques. |
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jojo15
Nouveau Membre
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Posté - 11 avr. 2010 : 08:37:53
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Bonjour,
En janvier, j'ai posé cette question:
Peut on régulariser l'agrandissement d'un abris de jardin en maison en zone ND, par une demande de PC (fin des travaux 1992) ?
Vous nous avez répondu:
non si la zone est toujours inconstructible : en ce cas, votre demande de régul sera refusée
Or hier, je reçois une lettre du centre des impôts foncier titrée:
mise a jour des informations cadastrales
lettre d'information
Madame, monsieur,
-Vous avez obtenu un permis de construire pour un immeuble.......
-si les travaux ne sont pas terminés, indiquez date prévue........
-s'ils sont achevés, précisez date d'utilisation effective........
-et dans le cadre prévu pour les observations, on me demande de déclarer ma piscine (qui est hors sol) et les locaux afférents (il n'y en a pas)?
Cette lettre est accompagnée d'un cerfa H1 maison individuelle à remplir.
1) Je suis très surpris car je n'ai jamais obtenu de PC ?
2) Ils me demandent une date d'achèvement, alors que j'ai déjà stipulé celle ci en 1992 en leur transmettant les plans de la construction ? (la taxe d'habitation, elle, a été régularisée)
Que dois-je faire ?
prendre rendez vous ?
remplir cet imprimé ?
ne rien faire et laisser venir ?
merci.
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Édité par - jojo15 le 11 avr. 2010 08:41:13 |
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Posté - 11 avr. 2010 : 10:49:18
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votre piscine date de quand ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jojo15
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Posté - 11 avr. 2010 : 14:07:15
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Elle est hors sol, bache de 1.20 de hauteur.
nous l'avons installée en 1998, pourquoi ? |
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Posté - 11 avr. 2010 : 17:53:28
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tout ça plus de 10 ans... vous ne risquez donc absolument plus rien.
appelez les services fiscaux pour leur demander pourquoi vous avez reçu ça ... il vous répondront certainement. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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