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gwendolyne
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 Posté - 10 avr. 2010 : 19:30:04
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Bonjour,
Ayant acheté une maison, il ya maintenant 5 ans, nous nous sommes aperçus qu'un bon nombre de servitudes n'etaient pas actées dans l'acte notarié (débord de toit, servitude tréfond, compteur EDF sur mur du voisin, servitude de tour d'échelle, servitude de lumière...).
La plupart de ces servitudes sont subies par notre voisin qui au demeurant était l'ancien propriétaire de notre parcelle et bâti.
Par ailleurs, il est important de préciser que l'existence de ces servitudes sont de son propre fait, lui-même ayant mis les choses en l'état et ayant créer ces aménagements. Il s'agit donc de servitudes acquises par destination du père de famille.
Nous souhaiterions que ces servitudes soient actées mais ne savons quelles procédures suivre. Nous avons tenter un régelment à l'amiable avec le voisin concerné ainsi qu'une conciliation de justice, mais il s'est refusé aux deux.
Par avance, merci de votre aide.
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 Posté - 10 avr. 2010 : 20:08:08
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tour d'échelle et lumière, je ne connais pas : dites m'en plus ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gwendolyne
Nouveau Membre
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Posté - 10 avr. 2010 : 20:13:08
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Voici la définition de la servictude du tour d'échelle :Tour d'échelle (servitude de )
On dit aussi , mais moins fréquemment "échelage" ou encore "échellage" . Il s'agit d'une servitude résultant d'une convention conclue entre propriétaires voisins lorsque l'un d'eux ne dispose pas sur son propre terrain, d'une place suffisante pour y poser le bas d'une échelle alors qu'il réalise des travaux sur son bâtiment implanté près de la limite des deux fonds. La servitude consiste à permettre à celui qui doit entreprendre ces travaux ou ces réparations , d'entrer dans la propriété de l'autre pour y poser le pied de son échelle .
On emploi aussi , mais à tort, le mot "tour d'échelle" lorsque , en l'absence de d'une servitude conventionnelle , le propriétaire qui fait des réparations s'est vu refuser le passage, et qu'il pénètre sur le fonds voisins en exécution d'une autorisation provisoire qui lui a été donnée par une ordonnance de référé ou par un jugement .
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Posté - 10 avr. 2010 : 20:17:36
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pour l'échelage, pourquoi voulez vous disposer d'une servitude conventionnelle alors que le juge vous accordera un tour d'échelle à première demande en cas de refus du voisin ???
Et la servitude de lumière, c'est quoi t'est-ce ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 avr. 2010 20:18:12 |
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gwendolyne
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4
Posté - 10 avr. 2010 : 20:18:44
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En ce qui concerne la servitude de lumière, je ne suis pas une pro et je pense que le terme qui doit être utilisé est de servitude de vue.
cdt |
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gwendolyne
Nouveau Membre
France
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Posté - 10 avr. 2010 : 20:22:32
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J'en reviens à ma question initiale qui est de savoir comment faire acter l'existence de servitudes non inscrites à l'acte notarié.
Par avance, merci |
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Posté - 10 avr. 2010 : 20:25:42
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servitude de vue : vous avez une fenêtre ouverte sur le jardin du voisin par laquelle vous voyez effectivement, donc pas un simple jour à 2m. du sol pour éclairer les toilettes : est-ce le cas ?
avant d'espérer pouvoir notarier une servitude, il convient de vérifier si c'en est une et si c'est susceptible d'être contractualisé... voire si c'est utile que ça le soit.
donc... répondez à mes questions  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gwendolyne
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Posté - 10 avr. 2010 : 20:34:20
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Les servitudes constatées :
L'eau et l'électricité passent par des canalisations enterrées sur le terrain de notre voisin
Dans notre salle de bain, il avait créer avant vente deux fenêtres non ouvertes en pavés de verre doublé de verre dormant qui nous permettent d'avoir une lumière autre qu'artifcielle
Notre compteur EDf est situé sur son mur.
Ce voisin veut boucher les "fenêtres" éclairant notre salle de bain alors qu'il s'agit d'aménagements effectués par ses soins avant vente. C'est pourqoui nous souhaiterions tout remettre à plat et faire acter.
Par ailleurs, ce voisin nous interdit d'aller relever notre compteur EDF car il se trouve sur son mur et donc sa propriété. Il est plus que menaçant et agressif. Nous ne savons que faire
En complément d"information, les "fenêtres" mais je ne pense que c'est comme ça qu'il faille les appeler puisque non ouvrantes, sont de la taille de fenêtres standard et se situent donc à une hauteur normale et non pas à 2 m de hauteur.
Merci de votre aide
**modération**
concaténation de 3 messages
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 avr. 2010 21:20:04 |
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Posté - 10 avr. 2010 : 21:32:17
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vous ne pourrez évidemment rien faire chez un notaire si le voisin ne veut pas participer à l'acte...
le notaire ne peut en effet qu'enregistrer une convention de ervitude, donc un accord entre voisins.
malheureusement, les pavés de verre ne créent pas de servitude sur la propriété du voisin à votre profit : le voisin peut donc boucher cet "éclairage" (il avait vraisemblablement, avant de vendre, remplacé les fenêtre ouvrantes par des pavés de verre, non ?).... mais vous pouvez éventuellement engager une action en gêne excessive de voisinage, qui aura d'autant plus de chance d'aboutir que celui qui crée la gêne est votre vendeur.
pour le compteur EDF, laissez EDF s'en débrouiller ; ce n'est pas vraiment votre problème.
pour les cables en souterrain, c'est plus difficile : tant que le voisin n'a pas vendu à un tiers, il ne peut pas vous demander de les retirer s'il les a installés lui même....
bref : faites faire un constat de tout ça par un huissier : vous aurez un état des lieux indiscutable en cas de conflit à venir.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 avr. 2010 : 06:28:53
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Pour toutes les canalisations en trèfonds ou surplomb sur la parcelle conservée par le vendeur et non mentionnées dans l'acte de vente au profit de la parcelle cédée, je suis persuadé que si une régularisation amiable notariée ne peut être régularisée faute d'accord, les tribunaux les valideraient.
Si des professionnels GE ou notaires sont intervenus dans le processus de division leurs responsabilités peut être engagée.
cela reste le baba du professionnel avant de "détacher" un tènement de se proccuper de ces servitudes
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gwendolyne
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Posté - 11 avr. 2010 : 10:14:23
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Bonjour,
Tout d'abord, merci pour vos bons conseils.
Effectivement un géomètre expert ainsi qu'un notaire sont intervenus dans cette division. Nous avons tenté de faire jouer l'assurance de notre notaire mais celui-ci se défend en arguant dela mauvaise foi de notre vendeur. Le géomètre expert quant à lui nous a rédigé une attestation concernant l'existence d'un débord de toit et concernant l'existence de pavés de verre; aménagements effectués par le vendeur avant vente. En ce qui concerne le tréfond, il ne peut rien faire ne connaissant pas l'assiette de cette servitude sur le terrain de notre voisin et ce dernier refusant toute nouvelle démarche à l'amiamble. Par ailleurs si nous faisons appel à un huissier, comment peut-il constater la servitude de tréfond puisque non visible à l'oeil nu.
Merci en core de vos bons conseils.
Cdt |
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Posté - 11 avr. 2010 : 10:33:39
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il faut juste démontrer que vos réseaux passent par chez le voisin... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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