|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
guyales
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 10 avr. 2010 : 16:02:10
|
Je reviens sur le sujet fermé suivant:
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=71912
j'essaie de faire un résumé succinct de l'historique.
J'ai acheté la maison que j'occupe il y a 12 ans, j'ai découvert il y a 2 ans que le terrain était grévé d'une servitude de raccordement de tout à l'égout de 4 voisins, qui traverse mon terrain en limite, pour se raccorder au tout à l'égout du lotissement que j'occupe, communal actuellement, mais sous syndic au moment des travaux.
Aucun acte n'a été signé, la servitude n'est pas déclarée, et c'est moi même qui ait informé la compagnie fermière des eaux de l'existence de cette conduite.
Il en résulte que j'ai déposé un PC pour la construction d'un garage en limite de propriété ( au dessus de la conduite) le PC a été accepté mais j'ai un courrier de la compagnie des eaux m'interdisant la construction à moins de 2 mètres de la conduite.
j'aimerai dans un premier temps avoir des explications par Emmanuel Wormser, concernant la réponse suivante qui m'a été faite sur le sujet fermé.
"dès la réponse obtenue, exiger du propriétaire du terrain voisin de présenter des titres autorisant la présence de cette canalisation en tréfonds de votre propriété
(ça tombe bien, c'est la commune : elle est donc concernée quelque soit le statut public ou privé de la canalisation) et, à défaut de titre, de vous indiquer quand et comment
elle compte régulariser la situation en déplaçant la canalisation pour vous permettre de construire."
Question 1 : les propriétaires du terrain voisin sont les 4 bénéficiaires de ce raccordement, je ne pense pas que ce soit la commune, à moins que vous ne parliez du trefonds, à ce sujet le tréfonds appartient'il à la commune ou au propriétaire ?
Ja vais entreprendre une action contre ma vendeuse,non pas pour vice caché car il y prescription, la connaissance du préjudice datant de plus de 2 ans,
mais pour dol avec demande de dommages et intérêts pour absence de cette servitude privée dans les actes de vente,
mon avocat m'a conseillé, afin que le préjudice soit consommé, d'obtenir un refus de permis de construire, il s'avère que celui-ci a été accepté,( la DDE argumentant du fait que cette servitude n'était pas illégale de par son existence, et ne pouvait motiver un refus).
Je me retrouve donc avec un permis accepté en limite, et une lettre de la compagnie des eaux me disant que je ne peux construire à moins de 2 mètres de la conduite.
le maire m'a expliqué que si la conduite devait être réparée, cela serait à mes frais ( démolition de la construction probable)
mon autre question est : qui peut m'obliger à réparer cette conduite à mes frais, la compagnie fermière, la mairie, la DDE, ou bien les bénéficiaires de ce raccordement.?
je rapelle que ce raccordement ne fait que traverser mon terrain et qu'aucune autre conduite ne s'y raccorde.
quels conseils pouvez vous me donner, sur l'attitude à adopter ?
je vous remercie par avance
Guy
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 10 avr. 2010 : 17:02:32
|
la conduite est très vraisemblablement publique ... d'où la réaction de la commune !
ce n'est pas parce qu'elle profite à 4 personnes identifiées qu'elle a été mise en eouvre dans le cadre d'une servitude privée... d'autant, dans votre cas, qu'il s'agit d'un lotissement communal si mes souvenirs sont bons.
et, faute d'avoir été installée là correctement avec titre et tout et tout, son propriétaire doit la déplacer.
il faut donc distinguer l'action contre le vendeur... et celle contre le propriétaire de la conduite.
voir cette petite JP récente et claire sur le sujet :
CAA LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/12/2008, 07LY00336
et une réponse ministérielle assez détaillée sur la Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine: Question écrite n° 04285 posée par M. Jean Louis MASSON
soit vous attaquez sa présence comme je vous l'avais conseillé il y a deux ans... soit vous vous laissez tondre gentiment.
la conclusion était d'ailleurs la même il y a 6 mois quand vous y êtes revenu ! |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 10 avr. 2010 17:06:05 |
|
|
|
guyales
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 10 avr. 2010 : 18:00:52
|
les courriers que j'ai reçu du maire, laisse entendre qu'il considère cette conduite comme privée, je crois comprendre que vous considérez que le propriétaire de la conduite est la commune, les textes vers lesquels vous me renvoyez parlent de canalisations d'utilité publique, est ce le cas pour la conduite qui traverse mon terrain ?
derrière quel texte je peux m'appuyer pour démontrer que la conduite est publique et non privée, le lotissement n'étant pas communal au moment de sa mise en place ?
si je construisais sur la conduite, qui peux me contraindre à effectuer les réparations ?
merci encore
Guy |
|
|
|
|
|
3
Posté - 10 avr. 2010 : 18:31:19
|
mettez tout le monde (colotis, mairie, société d'assainissement) en demeure de produire un titre en prévenant que faute de réponse sous deux mois, vous engagerez une procédure contentieuse pour faire supprimer cette canalkisation formant emprise irrégulière dans votre terrain... Vous verrez bien ce qui se passe...
autre solution très simple : allez voir les colotis, demandez leur à qui sont les équipements communs du lotissement (eux ou commune ?)... précisez leur que si ils ont la preuve que c'est à la commune dans leurs titres de propriété ou ailleurs, le déplacement de la canalisation -qui aura lieu de toutes façons- ne sera pas à leur charge... vous aurez la réponse...
je précise qu'il existe des jurisprudences exactement équivalentes pour des conduites privatives.... obtenues devant la juridiction civile.
pour ce type de canalisation, le juge pardonne rarement...
voir aussi sur légifrance :
Tribunal des Conflits, du 15 décembre 2003, 03-03.378, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-70.051, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-10.071, Publié au bulletin
j'ajoute que dans la majorité des cas, ces canalisations sont publiques... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
guyales
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 10 avr. 2010 : 20:44:02
|
à défaut de réponse dans les 2 mois suite à la mise en demeure, contre qui dois je engager la procédure ?
les 4 bénéficiaires de la canalisation sont extérieurs au lotissement, qu'entendez vous par "équipements communs" ?
si je construis sur la conduite qui est en droit de me demander d'engager les frais éventuels de réparations de conduite ?
je vais consulter le site legifrance
merci |
|
|
|
|
|
5
Posté - 10 avr. 2010 : 21:34:37
|
il ne faut pas construire dessus : il faut d'abord la faire dégager...
2 ans de perdus déjà ... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
guyales
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 10 avr. 2010 : 21:49:04
|
il est vrai que je ne suis pas très procédurier, et cela m'a fait perdre beaucoup de temps pour chercher un arrangement amiable, pourriez vous répondre à mes précédentes questions, car je cherche à identifier qui est responsable juridiquement.
à défaut de réponse dans les 2 mois suite à la mise en demeure, contre qui dois je engager la procédure ?
les 4 bénéficiaires de la canalisation sont extérieurs au lotissement, qu'entendez vous par "équipements communs" ?
merci encore et félicitations pour votre engagement bénévole, vous rendez service à bon nombre de gens complètement perdus dans les méandres juridiques. |
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
