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 Posté - 25 janv. 2010 : 23:25:07
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re bonjour,
J'ai constaté à la réception des comptes que des factures fournisseurs datées de janvier 2009 étaient comptabilisés en avril 2009 (date de paiement).
il me semble que cette pratique est illégale. Pouvez vous me le confirmer?
Merci pour vos réponses
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Posté - 26 janv. 2010 : 08:11:16
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une bonne comptabilité voudrait que les factures soient enregistrées dès leur arrivée. Mais ni le décret, ni l'arrêté ne le disent... |
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JB22
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 2
Posté - 26 janv. 2010 : 11:00:07
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L'arrêté du 14 mars 2005 précise à l'article 2:
"Le livre journal tenu selon les dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 enregistre chronologiquement les opérations ayant une incidence financière sur le fonctionnement du syndicat"
Le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, modifié par le décret 2007-431 du 25 mars 2007 précise:
"Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.
Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique."
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Posté - 26 janv. 2010 : 12:18:58
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jb22 vous avez raison, mais ces textes bien que "chronologiquement" existe dans ce texte ne veut pas dire "enregistrer les factures le jour (ou le lendemain) de leur réception". Le texte est trop vague, mais on peut penser que la majorité des juges s'appuierait sur le fait que la "bonne" comptabilité voudrait que les factures soient enregistrées le plus proche possible de leurs réceptions. Mais pas sur....
Donc à mon avis, mais des avis peuvent diverger, ce n'est pas "illégal", mais c'est "prendre le baton pour se faire battre"... |
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JB22
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4
Posté - 26 janv. 2010 : 19:13:41
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"Donc à mon avis, mais des avis peuvent diverger, ce n'est pas "illégal", mais c'est "prendre le baton pour se faire battre"..."
Ce qui est répréhensible c'est de présenter une situation financière qui ne prends pas en compte les factures reçues ou à recevoir (Factures non parvenues).
Il est donc primordial que les charges soient enregistrées sur l'exercice qu'il concerne. Sur ce point le "fisc" est particulièrement vigilant avec les sociétés commerciales.
Il est certain que si toutes les factures sont enregistrées au moment du paiement on ne se trouve pas en présence d'une "comptabilité d'engagements" et que la loi n'est pas respectée. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 janv. 2010 : 09:52:59
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L'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 impose le respect de la procédure d'engagement juridique.
Le décret et l'arrêté d'application respectent l'article 14-3 pour ce qui est des produits mais pas pour ce qui concerne les charges.
Pour les charges courantes (du budget prévisionnel) toute facture doit être enregistrée à la date de la réception. Dans la pratique, on doit admettre une tolérance qui ne saurait excéder huit jours. Une autre limite est qu'une facture reçue en janvier doit être enregistrée en janvier. L'enregistrement d'une facture à la date de son paiement tardif est une infraction manifeste comme l'indique JB 22. Les conseils syndicaux doivent se gendarmer sur e point.
Pour les charges exceptionnelles (opérations et travaux de l'article 14-2), le minimum est de respecter la même règle.
L'obligation de l'engagement juridique des charges exceptionnelles s'impose nonobstant le silence des textes d'application. La loi l'emporte sur un décret ou un arrêté. Mais la procédure d'engagement juridique est extracomptable, du moins en l'état des textes.
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