Initialement posté par Lnsacorh

de plus si votre locataire ne règle pas, vous vous retrouvez avec une taxe d'habitation à votre nom c'est à dire dans la rubrique "résidence secondaire". Exemple pour un studio, je dois environ 600 euro . Alors soit vous l'incluez dans votre prix mensuel dès le départ, soit vous vous bagarrez avec votre locataire pour lui faire passer la "pillule", ce qui est très délicat dans le cadre d'un étudiant - les feuilles d'impôts de plus arrivant très tardivement octobre ou novembre !

Initialement posté par jmclej

Bonjour,
Via quel formulaire devons-nous prévenir les impôts du départ d'un locataire (et éventuellement de sont entrée??).

OBJET : Déclaration de départ d’un locataire à l’administration fiscale.


Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que le locataire, M/Mme XXXX, du logement sis [adresse du logement locatif concerné], dont je suis le propriétaire a quitté les lieux depuis le [date du départ du locataire], sans qu’il/elle ait justifié du paiement de la taxe d’habitation, malgré mes demandes.

Je vous notifie donc son départ, conformément à l’article 1686 du code général des impôts, pour décharge de la solidarité passive de paiement de la taxe d’habitation qui resterait non réglée par l’occupant à la date de son départ.

Le locataire, n’ayant pas laissé sa nouvelle adresse à son départ, c’est donc chez [lien de parenté] et caution solidaire, Monsieur XXXX, qu’il faut adresser toutes réclamations, à l’adresse suivante :

M./ Mme XXXX
Chez Monsieur XXXXXX
[adresse de la caution solidaire]
Tel : 00 00 00 00 00

Restant à votre disposition, veuillez recevoir, Monsieur le percepteur, mes sincères salutations.

[signature]

OBJET : Réponse à un congé donné par le locataire.

Madame/Monsieur/Mademoiselle,

En date du [date de réception de la LRAR de votre locataire vous donnant son préavis], j’ai bien accusé-réceptionné votre lettre sur laquelle vous m’informez de votre décision de mettre fin au bail que je vous ai consenti pour le logement situé sis [adresse du bien locatif concerné], et que vous occupez actuellement. Conformément au contrat locatif signé mutuellement, le délai de préavis est d’un mois à compter de la réception de votre demande. Pendant cette période, vous devez acquitter normalement vos loyers et vos charges. Conformément à votre courrier, je prends donc acte de votre départ pour la date du [date de réception de la LRAR du locataire+1mois].

Je vous remercie de bien vouloir prendre vos dispositions pour libérer les lieux à cette date, après avoir rempli les obligations vous incombant, et en particulier avoir effectué les réparations locatives à votre charge, résilier l'ensemble des abonnements que vous avez personnellement souscrits (gaz, électricité, téléphone, câble, etc.) et réglé la taxe d'habitation afférente au logement : je vous demande donc de me faire parvenir le bordereau de situation qui vous sera délivrée par la recette perception, conformément à l'article 1686 du code général des impôts.

Conformément au point 00.00 sur le congé et les visites des lieux de l’article XX sur les obligations du bailleur et du locataire de votre contrat locatif, je vous rappelle que pendant le délai de préavis applicable au congé, vous avez l’obligation de laisser visiter les lieux deux heures par jour par accord entre les parties, et à défaut entre 17 :00 et 19 :00 heures, sauf dimanches et jours fériés. Je vous avertirais, dans la mesure du possible, 24 heures à l’avance en cas de visites à des fins locatifs.

Par cette présente, je vous propose donc d’établir l’état des lieux de sortie et de procéder à la restitution des clés de ce logement en date du [date et heure du RDV pour l'EdL de sortie].

Restant à votre disposition, veuillez recevoir.....

Initialement posté par marco37

bonjour
merci pour vos eclaircissements
cependant le locataire n'a pas toujours l'envie de vous donner sa nouvelle adresse,alors comment faire?
l'administration fiscale n'est elle pas dans l'obligation de faire ces recherches,aprés tout nous lui mâchons le travail.