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runoe
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 Posté - 06 mars 2010 : 20:42:39
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Bonjour.
En tant que LMP, il m'a été appelé 2 taxes professionnelles, pour 2 années différentes, pour lesquelles j'ai demandé deux dégrèvements. Pendant l'examen de ma demande, j'ai accepté de payer des acomptes. J'ai payé séparément ces acomptes pour chacune des 2 taxes, en précisant bien à quelle taxe je destinais chaque acompte. Un premier dégrèvement - presque total - m'a été accordé, pour l'une des années, ce qui fait que j'ai payé, pour cette année-là , 3200 euros en trop.
On me refuse le remboursement, en indiquant que je reste pour le moment redevable de l'autre taxe. Donc on a fait basculer mes acomptes payés pour une taxe, vers l'autre taxe.
Est-ce régulier ?
Un article du code civil (art. 1253) précise : "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter".
Est-ce que l'administration fiscale dispose d'un droit spécial qui lui permet de passer outre, et d'affecter des paiements à une autre dette que celle qu'on a clairement désignée ?
J'aurais bien besoin de ces 3200 euros...
Merci pour vos réponses.
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 Posté - 07 mars 2010 : 08:20:26
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Je n'ai pas compris.
Combien vaent les taxes que vous devez, combien valent les acomptes ue vous avez donnés,; bref il manque quelques éléments pour au minimum comprendre la question.
Il s'agit de la taxe professionelle de DEUX années sucessives pour la même commune, a ce que je comprends. |
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runoe
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23 message(s)
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 2
Posté - 07 mars 2010 : 11:58:31
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Oui, c'est bien cela, il s'agit de 2 taxes pour 2 années successives, dans la même commune.
1/ Taxe appelée pour 2008 : 6724 €. Dégrèvement 6430. Reste dû : 294.
J'ai payé 500 + 600 + 700 + 800 + 900 = 3500 d'acompte pour cette taxe.
J'ai donc demandé que mon acompte soit remboursé (3500 - 294 = 3206).
Cela m'a été refusé.
2/ Taxe appelée pour 2009 : 6836 €.
J'ai payé 500 + 600 + 700 + 800 + 900 = 3500 d'acompte pour cette deuxième taxe (par chèques mensuels, séparés de mes paiements pour la première taxe).
Le dégrèvement n'étant pas encore prononcé pour 2009, la trésorerie a affecté mon acompte payé pour 2008 , à cette taxe 2009, et refuse donc de me le rembourser.
Pourtant (art. 1253) j'ai bien "déclaré quelle taxe j'entendais acquitter", à chaque fois que j'ai payé mes acomptes.
J'espère que j'ai été maintenant plus clair. Merci encore.
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Posté - 07 mars 2010 : 13:01:50
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Il est clair que vous êtes redevable pour les impôts de
6836-3500 = 3336 euros,
plus 10 % certainement, sooit 3 700 euros plus les intérêts de retard.
Comme vous n'avez pas de dégrevement (encore) normalement il faut TOUT Payer et discuter apres, donc je comprends que les impots conservent les 3206 euros, car ils comptent que même avec cet acompte, vous leur devez encore près de 700 euros sans compter les intérêts.
Je ne pense pas que l'article 1253 s'applique ici.
Il s'appliqerait au cas ou vous n'auriez rien payé, et vous entendiez payer un acompte de 500 euros, pour un du total de pres de 9 000 euros, auquel cas si vous aviez indiqué que votre versement valait pour moitié pour le premir et moitié pur le second, c'était l'application de cet article.
N'aviez vous pas remplit le formulaire adequat concernant la taxe pro au moment de la création de votre enrtreprise? (foirmulaire 1003 je crois ou quelque chose de ce genre), qui indique les éléments probables de votre exploitation, faute de quoi les impots font leur calcul a leur sauce. |
Édité par - ribouldingue le 07 mars 2010 13:04:32 |
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runoe
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Posté - 07 mars 2010 : 13:45:48
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Non, en effet, c'était bien mon erreur : sans avoir envoyé ce formulaire, les calculs se sont révélés inexacts, et ils ont ensuite accepté de faire un dégrèvement d'office (pour 2008).
Comme absolument rien n'a changé en 2009, la même solution devrait arriver (mais pas tout de suite, la réclamation a été faite plus tard).
Pour l'article 1253, j'avoue que je ne comprends pas bien :
citation: Il s'appliqerait au cas ou vous n'auriez rien payé, et vous entendiez payer un acompte de 500 euros, pour un du total de pres de 9 000 euros, auquel cas si vous aviez indiqué que votre versement valait pour moitié pour le premir et moitié pur le second, c'était l'application de cet article.
C'est bien ce que j'ai fait : Quand j'ai payé mes acomptes (Un pour 2008 ET un pour 2009) je n'avais encore rien payé et je devais encore tout, et j'ai bien écrit (chaque acompte était avec son courrier d'accompagnement) que tel versement valait pour telle année.
Pourquoi est-ce différent maintenant ?
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Posté - 07 mars 2010 : 14:13:56
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Que a l'époquie quand vous avez payé c'était en effet l'article en question.
Que aujourd'hui, il s'agit d'autre chose: Vous êtes crédieur de 3200 et débiteur de plus.La loi que vous citez ne s'applique pas pour cela. |
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runoe
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Posté - 07 mars 2010 : 17:12:49
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