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caron
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 Posté - 27 janv. 2010 : 23:24:01
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mes 2 parents et mes 3 freres avons herité d une maison -nos parents nous l'ont jamais dit-ils loue le bien- ils paient la taxe fonciere depuis 29 ans-resterons nous proprietaire en 1/5 comme sur l'acte ou deviendront ils proporietaire a part entiere dans 2 - ans cette regle de payer 30 ans la taxe fonciere d'un bien immo vous fait devenir proprietaire
qui peut m aider
ils n'ont jamias fait de reunion annuel des controle des comptes puisqueils nous cachent ce fait
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GĂ©dehem
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1
Posté - 27 janv. 2010 : 23:32:38
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"mes 2 parents et mes 3 freres avons herité d une maison."
Vous êtes donc en indivision à 5 : à quelle date ont été passés les actes de succession ?
Si c'était il y a 30 ans, il est pour le moins curieux que personne n'ai demandé de réunion.
Qui est le représentant légal ?
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Édité par - Gédehem le 27 janv. 2010 23:34:53 |
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GĂ©dehem
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 2
Posté - 27 janv. 2010 : 23:32:38
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"mes 2 parents et mes 3 freres avons herité d une maison."
Vous êtes donc en indivision à 5 : à quelle date ont été passés les actes de succession ?
Si c'était il y a 30 ans, il est pour le moins curieux que personne n'ai demandé de réunion.
Qui est le représentant légal ?
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Édité par - Gédehem le 27 janv. 2010 23:34:53 |
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GĂ©dehem
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3
Posté - 27 janv. 2010 : 23:32:38
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"mes 2 parents et mes 3 freres avons herité d une maison."
Vous êtes donc en indivision à 5 : à quelle date ont été passés les actes de succession ?
Si c'était il y a 30 ans, il est pour le moins curieux que personne n'ai demandé de réunion.
Qui est le représentant légal ?
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Édité par - Gédehem le 27 janv. 2010 23:34:53 |
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caron
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4
Posté - 06 févr. 2010 : 21:12:12
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IL N4Y A PAS DE REPRESENTANT LEGAL- LES PARENTS SE SONT APPROPRIES LE BIEN 3VIRTUELLEMENT3 ILS ONT MIS EN LOCATION- ENCAISSE LES LOYERS SANS JAMAIS FAIRE DE REUNION ANNUELLE
L HERITAGE DATE DE 28 ANS |
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caron
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5
Posté - 06 févr. 2010 : 21:12:12
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IL N4Y A PAS DE REPRESENTANT LEGAL- LES PARENTS SE SONT APPROPRIES LE BIEN 3VIRTUELLEMENT3 ILS ONT MIS EN LOCATION- ENCAISSE LES LOYERS SANS JAMAIS FAIRE DE REUNION ANNUELLE
L HERITAGE DATE DE 28 ANS |
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caron
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Posté - 06 févr. 2010 : 21:12:12
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IL N4Y A PAS DE REPRESENTANT LEGAL- LES PARENTS SE SONT APPROPRIES LE BIEN 3VIRTUELLEMENT3 ILS ONT MIS EN LOCATION- ENCAISSE LES LOYERS SANS JAMAIS FAIRE DE REUNION ANNUELLE
L HERITAGE DATE DE 28 ANS |
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nefer
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Posté - 06 févr. 2010 : 21:38:56
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citation: Initialement posté par caron
IL N4Y A PAS DE REPRESENTANT LEGAL- LES PARENTS SE SONT APPROPRIES LE BIEN 3VIRTUELLEMENT3 ILS ONT MIS EN LOCATION- ENCAISSE LES LOYERS SANS JAMAIS FAIRE DE REUNION ANNUELLE
L HERITAGE DATE DE 28 ANS
***modération: merci de ne pas écrire en majuscules.Cela équivaut à hurler!*** |
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nefer
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Posté - 06 févr. 2010 : 21:38:56
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citation: Initialement posté par caron
IL N4Y A PAS DE REPRESENTANT LEGAL- LES PARENTS SE SONT APPROPRIES LE BIEN 3VIRTUELLEMENT3 ILS ONT MIS EN LOCATION- ENCAISSE LES LOYERS SANS JAMAIS FAIRE DE REUNION ANNUELLE
L HERITAGE DATE DE 28 ANS
***modération: merci de ne pas écrire en majuscules.Cela équivaut à hurler!*** |
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nefer
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Posté - 06 févr. 2010 : 21:38:56
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citation: Initialement posté par caron
IL N4Y A PAS DE REPRESENTANT LEGAL- LES PARENTS SE SONT APPROPRIES LE BIEN 3VIRTUELLEMENT3 ILS ONT MIS EN LOCATION- ENCAISSE LES LOYERS SANS JAMAIS FAIRE DE REUNION ANNUELLE
L HERITAGE DATE DE 28 ANS
***modération: merci de ne pas écrire en majuscules.Cela équivaut à hurler!*** |
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GĂ©dehem
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Posté - 06 févr. 2010 : 21:43:08
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Impossible de vous répondre sans connaitre leur position !
Ne seraient-ils pas "Usufruitiers" et vous 3 "nus-propriétaires" ???
Dans ce cas ils ont tout à fait le droit de mettre en location et d'en récolter "le fruit", ce qui n'enlève rien au fait que les 3 frères sont propriétaires mais "nus", c'est à dire qu'ils ne touchent rien.
Voyez le notaire qui a passé les actes. Ici, il est impossible d'en dire pus puisque vous n'avez manifestement pas les renseignements nécessaires.
Ceci dit, si vous êtes en indivision avec vos 2 autres frères, il faut vous réunir pour désigner l'un des 3 "représentant légal" de l'indivision. |
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GĂ©dehem
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Posté - 06 févr. 2010 : 21:43:08
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Impossible de vous répondre sans connaitre leur position !
Ne seraient-ils pas "Usufruitiers" et vous 3 "nus-propriétaires" ???
Dans ce cas ils ont tout à fait le droit de mettre en location et d'en récolter "le fruit", ce qui n'enlève rien au fait que les 3 frères sont propriétaires mais "nus", c'est à dire qu'ils ne touchent rien.
Voyez le notaire qui a passé les actes. Ici, il est impossible d'en dire pus puisque vous n'avez manifestement pas les renseignements nécessaires.
Ceci dit, si vous êtes en indivision avec vos 2 autres frères, il faut vous réunir pour désigner l'un des 3 "représentant légal" de l'indivision. |
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GĂ©dehem
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Posté - 06 févr. 2010 : 21:43:08
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Impossible de vous répondre sans connaitre leur position !
Ne seraient-ils pas "Usufruitiers" et vous 3 "nus-propriétaires" ???
Dans ce cas ils ont tout à fait le droit de mettre en location et d'en récolter "le fruit", ce qui n'enlève rien au fait que les 3 frères sont propriétaires mais "nus", c'est à dire qu'ils ne touchent rien.
Voyez le notaire qui a passé les actes. Ici, il est impossible d'en dire pus puisque vous n'avez manifestement pas les renseignements nécessaires.
Ceci dit, si vous êtes en indivision avec vos 2 autres frères, il faut vous réunir pour désigner l'un des 3 "représentant légal" de l'indivision. |
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Mout
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Posté - 07 févr. 2010 : 07:09:45
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citation: mes 2 parents et mes 3 freres avons herité d une maison
==> 1 part d'indivision pour les 2?
...ou 1 part chacun? (de qui ont-ils hérité?)
==>"mes 3 frères et moi = 4 indivisaires à part égale?
citation: resterons nous proprietaire en 1/5 comme sur l'acte ou deviendront ils proporietaire a part entiere dans 2 ans?
L'acte, s'il est clair, Ă©tablit des droits et les obligations des indivisaires = il faut le relire attentivement
citation: cette regle de payer 30 ans la taxe fonciere d'un bien immo vous fait devenir proprietaire
C'est une "condition" parmi d'autres pour Ă©tablir la possession...
POURQUOI ce sujet est-il dans "copropriété"?
Vos parents résident-ils dans une partie de la maison, en louant une autre partie?
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Mout
Contributeur vétéran
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14
Posté - 07 févr. 2010 : 07:09:45
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citation: mes 2 parents et mes 3 freres avons herité d une maison
==> 1 part d'indivision pour les 2?
...ou 1 part chacun? (de qui ont-ils hérité?)
==>"mes 3 frères et moi = 4 indivisaires à part égale?
citation: resterons nous proprietaire en 1/5 comme sur l'acte ou deviendront ils proporietaire a part entiere dans 2 ans?
L'acte, s'il est clair, Ă©tablit des droits et les obligations des indivisaires = il faut le relire attentivement
citation: cette regle de payer 30 ans la taxe fonciere d'un bien immo vous fait devenir proprietaire
C'est une "condition" parmi d'autres pour Ă©tablir la possession...
POURQUOI ce sujet est-il dans "copropriété"?
Vos parents résident-ils dans une partie de la maison, en louant une autre partie?
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Mout
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Posté - 07 févr. 2010 : 07:09:45
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citation: mes 2 parents et mes 3 freres avons herité d une maison
==> 1 part d'indivision pour les 2?
...ou 1 part chacun? (de qui ont-ils hérité?)
==>"mes 3 frères et moi = 4 indivisaires à part égale?
citation: resterons nous proprietaire en 1/5 comme sur l'acte ou deviendront ils proporietaire a part entiere dans 2 ans?
L'acte, s'il est clair, Ă©tablit des droits et les obligations des indivisaires = il faut le relire attentivement
citation: cette regle de payer 30 ans la taxe fonciere d'un bien immo vous fait devenir proprietaire
C'est une "condition" parmi d'autres pour Ă©tablir la possession...
POURQUOI ce sujet est-il dans "copropriété"?
Vos parents résident-ils dans une partie de la maison, en louant une autre partie?
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ABCT
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 Posté - 09 févr. 2010 : 18:24:40
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Ici, en l'état actuel des informations, il ne semble pas que la "possession" risque d'être soit établie après trente ans de paiement de T.F.
En effet, il est relaté un héritage d'une maison, donc d'un bien immobilier, dans ce cas la "mutation" a fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques du lieu de la situation de l'immeuble.
Il est fort probable somme évoqué par Gédehem qu'il y ait indivision à entre les parents usufruitiers et les enfants nu-propriétaires... ces derniers n'ont pas vocation à percevoir les loyers..... |
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ABCT
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Posté - 09 févr. 2010 : 18:24:40
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Ici, en l'état actuel des informations, il ne semble pas que la "possession" risque d'être soit établie après trente ans de paiement de T.F.
En effet, il est relaté un héritage d'une maison, donc d'un bien immobilier, dans ce cas la "mutation" a fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques du lieu de la situation de l'immeuble.
Il est fort probable somme évoqué par Gédehem qu'il y ait indivision à entre les parents usufruitiers et les enfants nu-propriétaires... ces derniers n'ont pas vocation à percevoir les loyers..... |
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ABCT
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Posté - 09 févr. 2010 : 18:24:40
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Ici, en l'état actuel des informations, il ne semble pas que la "possession" risque d'être soit établie après trente ans de paiement de T.F.
En effet, il est relaté un héritage d'une maison, donc d'un bien immobilier, dans ce cas la "mutation" a fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques du lieu de la situation de l'immeuble.
Il est fort probable somme évoqué par Gédehem qu'il y ait indivision à entre les parents usufruitiers et les enfants nu-propriétaires... ces derniers n'ont pas vocation à percevoir les loyers..... |
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