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PEYVEY64
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 Posté - 27 janv. 2010 : 15:06:51
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ou de vous céder par prescription la bande inaccessible dans 30 ans...
Moi mon voisin à construit le mur d'un abri à 40cm du mur mitoyen (mur ancien en galet 150 ans environ) donc n'a pas construit en limite créant une venelle.
Ce principe dans 30ans s'applique t'il pour cette situation?
**modération**
correction de balises
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Posté - 27 janv. 2010 : 18:18:12
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PEYVEY64
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 Posté - 27 janv. 2010 : 20:19:33
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Faut il que ce soit une retrocession volontaire de mon voisin ?
Un jugement au TGI peut il lui imposer? |
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Posté - 27 janv. 2010 : 20:22:15
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Peyvey,
même remarque que précédemment dans un autre fil où vous êtes intervenu...
ouvrez votre propre fil : on y traitera l'ensemble de la question. |
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PEYVEY64
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Posté - 27 janv. 2010 : 20:39:21
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Je reste sur ce fil maintenant .... |
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PEYVEY64
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Posté - 27 janv. 2010 : 21:05:56
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OK contrôle de conformité apres une DAACT ne se fait pas par rapport au code de l'urbanisme ou PLU.
Sur le permis de régularisation la planche "projet " formalise le mur construit contre le mur mitoyen or il existe en réalité un espace de 40cm .Or si cet espace avait été formalisé sur la planche "projet" il représenterait un espace au 1/100eme de 4mm.
Ma question qui est certainement incongrue: ce détail sur le permis peut il faire l'objet d'un constat de non-conformité aprés dépôt de la DAACT.
J'insiste ...quitte a me prendre une remarque désobligente par un erudit ... |
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Posté - 28 janv. 2010 : 00:03:19
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oui, il s'agit là d'une non conformité par rapport au PC qui n'aurait pas été accordé si la construction n'était pas en limite car projet non conforme au PLU.
en cas de visite de récollement, il peut donc y avoir PV d'infraction. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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PEYVEY64
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Posté - 28 janv. 2010 : 16:08:24
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Un appel téléphonique aujourd'hui même au" bureau des affaires juridiques et contrôle de la légalité" de la DDE:
Mon interlocuteur,qui est un agent assermenté ,me dit que suite à une visite de recollement ,il a dèjà réalisé un PV pour un cas similaire ,puis transmis au procureur qui a classé l'affaire sans suite.
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Posté - 28 janv. 2010 : 17:39:06
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ça, c'est parce que vous comptez sur l'administration pour demander justice à votre place.
il n'y a pas de classement sans suite quand un dépot de plainte est suivi d'une constitution de partie civile d'un voisin subissant préjudice de l'irrégularité. |
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Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
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Posté - 28 janv. 2010 : 18:43:55
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
il n'y a pas de classement sans suite quand un dépot de plainte est suivi d'une constitution de partie civile d'un voisin subissant préjudice de l'irrégularité.
Pouvez vous développer svp ? je ne saisie pas ce que cette phrase veut dire exactement.MERCI
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Posté - 28 janv. 2010 : 18:49:54
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ça veut dire que si vous voulez que ça bouge , vous allez déposer plainte vous même en vous portant partie civile, et qu'en plus vous mettez en demeure le maire de dresser constat de l'infraction de transmettre au procureur : si le procureur classe le constat du maire, il ne pourra pas classer votre plainte. |
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Posté - 28 janv. 2010 : 19:03:40
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Il ya actuellement une procédure en cours au TGI pour le trouble de cette petite venelle (ce n'est pas le seul trouble dans cette procédure).
Puis je déposer plainte et mettre en demeure le MAIRE de dresser constat de l'infraction de transmettre au procureur en menant en parallèle une procédure au civil (qui au début était la solution car mon voisin a mis 2ans1/2 avant de régulariser par pc,période ou aucune mesure coercitive n'a été entreprise par les 2 maires successifs)? |
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Posté - 28 janv. 2010 : 19:07:01
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à voir azvec votre avocat, le pénal et le civil ne pouvant être menés de front... |
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Posté - 28 janv. 2010 : 19:33:07
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Quand a engager une procédure pour ce pb voici ce que ma répondu mon avocat;
Q'en pensez vous?
"La contestation du permis de construire devant le Tribunal Administratif m’apparaît malheureusement vouée à l’échec.
Depuis la réforme du permis de construire issue du Décret du 05 janvier 2007, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement (article R. 600-3 du Code de l’Urbanisme).
Ceci me paraît être le cas sauf à plaider sur la notion d’achèvement de l’ouvrage qui résulte normalement du dépôt de la déclaration d’achèvement.
Si, comme je le pense, cela n’a pas été fait par Monsieur x, il sera nécessairement plaidé que vous aviez une connaissance acquise de l’achèvement de la construction sur la base de la déclaration de travaux que vous n’aviez pas contestée en son temps.
Je ne peux donc pas vous conseiller d’engager une telle procédure, restant cependant attentif à vos éventuelles observations."
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Posté - 28 janv. 2010 : 19:36:03
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de quand date l'achèvement ?
par ailleurs, le recours pénal ne se fait pas au TA mais devant la juridiction répressive (tribunal correctionnel...) |
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Posté - 28 janv. 2010 : 21:10:31
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Achèvement des travaux janvier 2007. pc de régularisation 25 mai 2009. |
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Posté - 28 janv. 2010 : 21:22:53
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pénal trois ans : c'est fini depuis ce soir.
administratif : 1 an : même sans DAACT, c'est évidemment fini (ça m'étonnerait que le voisin n'ait aucune preuve de l'achèvement depuis un an ...)
reste seulement le civil engagé par votre avocat , au titre de la gêne de voisinage doublé du quasi-délictuel.
je ne vois pas d'autre issue envisageable. |
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Posté - 28 janv. 2010 : 21:44:44
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Aurrais je pu envisager le penal sans permis de construire de régularisation?
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
au titre de la gêne de voisinage doublé du quasi-délictuel.
"quasi-délictuel" veut dire construction sans permis?
car maintenant l'avocat de la partie d'adverse joue l'intox en écrivant lors de ses réponses aux conclusions que l'existence d'1 pc de regul prouve qu'il n'y avait pas de quoi fouetter un chat et demande même que le tribunal me condamne pour assignation abusive.
Il me semble que le terme"régularisation" correspond à une régularisation vis à vis de l'administration ;mais n'absous pas de l'infraction commise. |
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Posté - 28 janv. 2010 : 22:09:27
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oui, le délit est constitué, mais l'action pour le poursuivre est prescrite... bref pas simple.
seul votre avocat, au fait des règles de procédure civile, peut vous aider : votre affaire est trop avancé pour qu'une conversation sur forum soit utile, a fortiori dans la mesure où vous dévidez les info une par une. |
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Posté - 29 janv. 2010 : 13:16:59
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La conversation a été quand même utile car j'ai compris que :
Le pénal c'est fini.Le TA idem sauf pour la groupe extérieur de pompe à chaleur en limite de propriété (qui a fait l'objet d'une discussion sur un autre fil) en évoquant le refus d'agir formant grief du MAIRE (carence d'un maire )pour appliquer la directive "bruit" .
Et que je dois espérer une issue favorable pour la procédure au TGI sachant que d'avoir construit sans permis (même si régularisation) peut influencer la décision du juge.
10 ans de bonheur aprés rénovation d'une ferme et la je crois que j'ai hériter du "ponpon " comme voisin.
en tout cas merci ,j'ai su apprécier ce forum qui est certainement l'un des plus sérieux sur le net ou chacun peut trouver des réponses.
A bientôt ,si j'ai des points de détail à éclaicir. |
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