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elalbator
Nouveau Membre
23 message(s)
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 Posté - 28 janv. 2010 : 11:58:52
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Bonjour.
En 2007, un promoteur de ma commune a fait une affaire immobilière avec le propriétaire d'un immense terrain agricole de 20000 m2.
Le promoteur récupérait 20000 m2 de terrain pour y construire 6 villas avec double garage attenant + 6 abris. Le tout forme aujourd'hui une copropriété horizontale.
Les 20000 m2 ont été imposés par la mairie pour respecter le COS.
4 villas et 4 abris ont été mis à la vente, l'argent étant évidemment pour le promoteur. Chacune des villas a un terrain en jouissance exclusive dans la copropriété, un de 3000 m2, un de 2000 m2, un de 700 m2 et enfin un de 1600 m2.
2 villas et 2 abris ont été donnés au propriétaire du terrain de 20000 m2 pour rétribution, ce qui est normal. Une villa a un terrain en jouissance exclusive de 500 m2, l'autre de 10000 m2. Les 10000 m2 viennent de l'obligation de construire sur 20000 m2.
Sachant que le PLU va changer d'ici peu, le propriétaire de ces 2 villas et de ces 2 abris veut impérativement obtenir une scission pour sortir son terrain de la copropriété. Il sait qu'une grande partie des 10000 m2 va passer constructible et il veut avoir les mains libres...
Etant donné que la majorité des 10000 m2 surplombe la copropriété, nous avons refusé la scission en assemblée générale. En effet, toute construction au dessus de nos maisons ruinerait complètement notre cadre de vie. D'ailleurs, le promoteur a vendu au prix fort car le cadre était sans vis-à -vis (les 10000 m2 sont une pinède).... Et le propriétaire a obtenu 2 villas et 2 abris dans ces conditions...
Hier, ce copropriétaire a assigné les autres copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance car selon lui, nous refusons sa demande de scission sans motif... Je précise tout de même que ce monsieur a voulu bâtir une discothèque à 100 m de là il y a moins de un an (annulation après recours du quartier contre son permis) et que nous nous méfions aujourd'hui terriblement de ses projets farfelus...
Voila la situation... Quelques questions :
Sans parler de tous les éléments dont il n'a pas parlé pour demander sa scission (fixer l’emplacement de la ligne divisoire, déterminer l’aspect de la clôture, prévoir l’accès aux deux propriétés, décider si certains équipements peuvent être divisés ou non, organiser la cession ou le partage de quotes-parts, régler la question de la constructibilité des parcelles si elles conservent un potentiel de construction, prévoir ou pas, en condition de la division, le maintien de la destination initiale, ou un changement de destination, déterminer les coûts : rédaction d’actes, établissement des plans, coût des travaux)....
Le juge du TGI peut-il nous obliger à signer cette scission sachant que nous avons seulement comme volonté de préserver notre cadre de vie et notre inverstissement ?
Au pire des cas, est-il possible d'inclure des dommages et intérêts dans une scission. S'il ne bâtit rien, il ne doit rien aux autres copropriétaires mais à contrario il paye...
Merci pour votre aide.
***Modération : sujet mis dans forum ad hoc***
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Édité par - maoyann le 02 févr. 2010 06:25:21 |
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