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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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milio64
Contributeur débutant
France
68 message(s)
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 Posté - 28 janv. 2010 : 15:25:32
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Bonjour,
La copropriété longe un terrain que la municipalité veut aménager en espace vert .Nous avons obtenu l’autorisation d’ouvrir deux portillons avec escaliers d’accès et une clôture neuve .Nous avons plusieurs devis (de 5000 à 10000 eu suivant les prestations) que nous devons étudier à la prochaine AG (juin).Nous n’avons pas de problème avec les entreprises et le syndic veut nous imposer un maître d’œuvre. Le conseil syndical est très partagé. S’appuyant sur les « pour » il a pris cette initiative et va surement nous mettre une dépense de 3000eu dans les charges courantes pour le prochain budget.
Comment obliger les « pour » et le syndic à respecter le règlement
-a partir de « x » plusieurs devis
- a partir de « y » dépense décidée en AG
Quel intérêt ? Gagner du temps pour éviter une AG qui n’est pas forcement dans son sens ?dessous de table ?
Merci de vos conseils
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 28 janv. 2010 : 15:51:40
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Plusieurs points dans votre "affaire".
1) - le syndic ne peut pas "imposer" un maitre d'œuvre si l'AG n'en a pas décidé ainsi.
Le principé énoncé depuis 2002 par L.art.14-1 et art.14-2 et D.art.11 : le syndic ne peut contracter et engager des fonds qu'après décisions dans ce sens d'une AG.
Autrement dit le syndic ne pêut rien imputer dans les charges qui n'ait été préalablement décidé par une AG
2) - "Le conseil syndical est très partagé. S’appuyant sur les « pour » ..." pour majoritaires ?
Est-ce à dire que le CS a décidé majoritairement lors d'une réunion de donner un "avis" favorable à une proposition de maitre d'œuvre qui serait faite à votre prochaine AG ?
C'est conforme : cet avis doit procéder d'un vote des conseillers, la majorité prévue au RFCS l'emporte. Cette décision devient "AVIS du CS" dans son ensemble comme il est dit L.art.21
En revanche, s'il n'y a pas eu un vote majoritaire sur ce point, vote des conseillers selon les modalités prévues au RFCS, avis écrit (PV réunion CS) qui est donné au syndic et/ou aux copropriétaires, il n'y a pas eu "avis du CS".
(Importance du RFCS, dont on ne rappelera jamais assez qu'il est obligatoire !)
3) - "Nous avons plusieurs devis (de 5000 Ă 10000 eu suivant les prestations) ......"
Est donc respectée la décision (clause RDC, Décisions AG ?) qui prévoit la mise en concurrence.
S'agissant ici de travaux hors budget prévisionnel, ces propositions doivent obligatoirement passer par une AG.
De plus il s'agirait ici de travaux d'amélioration/transformation (création de portillons, changement de la cloture encore en état de fonctionner comme "cloture"), travaux prévus L.art.30 et qui nécessitent une décision prise à la double majorité de L.art.26.
Votre CS doit être attentif à ces différents points.
La convocation d'une AG est inévitable si vous souhaitez réaliser les travaux rapidement, sans attendre l'AG annuelle de juin .
Au fait, pourquoi "juin" ???
Si votre exercice comptable est arr^té le 31.12.xx, il faut :
- 1 mois pour arreter les comptes.
- 1 mois pour les vérifier (CS) et préparer l'AG (CS/syndic > ODJ)
- 1 mois pour convoquer
... soit une AG annuelle dans les 3 mois, fin mars ou au plus tard fin avril !
Le syndic qui n'est pas en mesure d'assurer ses taches dans ce délai n'a pas la capacité d'assumer ses fonctions de syndic correctement, principalement en raison d'un manque de moyens (personnels, matériels) ou d'organisation/structuration de son cabinet !
Autrement dit, il n'a pas les bons outils pour faire correctement son métier. |
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milio64
Contributeur débutant
France
68 message(s)
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 2
Posté - 29 janv. 2010 : 11:01:31
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Bonjour,
Gedehem vous dites : » Le principe énoncé depuis 2002 par L.art.14-1 et art.14-2 et D.art.11 : le syndic ne peut contracter et engager des fonds qu'après décisions dans ce sens d'une AG.
Autrement dit le syndic ne peut rien imputer dans les charges qui n'ait été préalablement décidé par une AG » et pourtant il le fait !
Il va l’inscrire et la faire valider en AG .C’est pour cela que les AG se font mai-juin.
Et cela passera, chez nous » il ne faut pas faire d’histoire .Le syndic à toujours raison puis qu’il prend des décisions dans l’intérêt de la copropriété »
Que faire pour obliger le syndic à respecter le RC ( TGI ?) ? Que faire concrètement si on est minoritaire mais dans la vérité ?
Notre CS est composé de rigolos : pas de RFCS , pas de PV, pas de président
Merci
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Lnsacorh
Contributeur actif
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Posté - 29 janv. 2010 : 13:40:35
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je crois que Gedehem vous a bien répondu clairement . A vous de prendre la suite . D'ailleurs vous signalez :
Nous avons plusieurs devis (de 5000 Ă 10000 eu suivant les prestations) que nous devons Ă©tudier Ă la prochaine AG
alors. Vous voyez que votre syndic attend l'AG.
Allez prenez courage et essayez avant l'AG d'en parler autour de vous. Le vote ne dure que quelques secondes. |
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milio64
Contributeur débutant
France
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Posté - 29 janv. 2010 : 17:22:46
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bonjour ,
J'ai du mal m'expliquer .
Les devis pour cloture pas de problème.
Ce que l'on nous impose c'est un maître d'oeuvre .Comme pour toute dépense je pense que le choix d'un maitre d'oeuvre se fait sur plusieurs devis et le choix décidé et budgété en AG
Y a-t-il un passe droit pour les M.O
merci |
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