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combesourde
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 Posté - 28 janv. 2010 : 19:51:42
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Nous sommes plusieurs citoyens à avoir déposé une requête en 2006 contre le maire. qui refuse de reconnaître un chemin rural.
Nous avons déposé le le dossier (enquête publique, validation par le conseil municipal, + plan )
Début janvier nous avons reçu un avis d'audience pour le 5 février.
Aujourd'hui sur le site du TA , où on peut voir le déroulement de l'affaire.2010 .
Nous avons vu que le tribunal communiquait aux parties :
"Communication des moyens d'ordre public"
Pouvez-vous nous indiquer ce que cela veut dire ?
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 Posté - 28 janv. 2010 : 20:12:02
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cela signifie qu'en préparant la fin du dossier, le TA a remarqué que certains moyens d'ordre public, donc qu'i;l peut soulever lui même sans même en avoir été saisi, méritaient d'être signalés au cas où ce moyen mériterait une défense de la part de la partie qu'il met en cause.
vous allez donbc les recevoir par courrier pour préparer une éventuelle défense ... si ce n'est pas le maire qui est mis en cause par ce moyen... on peut imaginer par exemple, mais je suis optimiste, le fait que la défense de la commune présentée par le maire est irrecevable car il n'a pas été habilité par le conseil pour le faire... ou, en étant pessimiste, le fait que l'affaire que vous avez engagée devait l'être devant un autre ordre juridictionnel par exemple -judiciaire en l'espèce.
ce ne sont que des exemples. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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combesourde
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Posté - 30 janv. 2010 : 18:12:46
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Nous avons reçu la lettre , concernant le moyen d'ordre public ,( ci-dessous)
"Irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision attaquée qui ne constitue pas une décision exécutoire faisant grief, mais une réponse à une demande d'information"
Historique: en 2006 le maire refusait oralement que le chemin concerné était un chemin rural et qu'il indiquait qu'il ne possédait aucun papier officiel sur ce point.
Nous lui avons envoyé une lettre LAR afin qu'il nous donne le statut juridique du dit chemin.
Il nous a répondu , qu'après avoir effectué des recherches , ce chemin était un chemin privé ou un chemin d'exploitation.
Nous avons considéré que cette lettre était un acte administratif par lequel il ne reconnaissait pas le statut de chemin rural.
Donc nous avons déposé notre requête.
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Posté - 31 janv. 2010 : 01:51:57
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donc la requĂŞte est irrecevable.
donc ... a priori, c'est perdu sauf si vous parvenez à démontrer que la réponse fait grief. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 31 janv. 2010 : 08:10:27
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Quelle eut été la statégie à employer, Emmanuel ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 31 janv. 2010 : 08:15:33
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pzut-être faire une lettre non pas de demande de renseignement mais de mise en demeure d'user de ses pouvoirs de police de la circulation pour que l'accès public à cette voie du domaine routier communal soit préservé, ou un truc du genre... mais en fait, je ne sais ce que souhaitait combesourde en engageant ce recours, donc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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combesourde
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Posté - 31 janv. 2010 : 08:53:52
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Pouvez-vous nous indiquer que le TA ,ne remet pas en cause le tracé du chemin. ?
En fait nous sommes partis du fait que suite à la position du maire , le CR a été barré par un riverain, donc il empêche la libre circulation .
Donc comme le maire, après deux entrevues et le refus de l’accès au dossier des CR, nous lui avons écrit afin qu’il écrive sa décision ( ce chemin est un chemin privé).Après réception de sa lettre où il confirmait nous l’avons mis au TA’.
De plus ce même riverain avait demandé le raccordement électrique qui devait passer dans le chemin rural. Nous avons fait arrêté les travaux, effectué par le syndicat d’électrification rurale. Ce dernier, après lui avoir montré le dossier de classement des CR et connaissant la position opposé du maire nous a écrit une lettre pour nous informer qu’il attendait la décision du TA pour pouvoir continuer ces travaux.
Nous n’avons pas signalé ces deux points au TA, car nous considérions, à tort, que le fait que la maire chargé de la police rurale et de la conservation des chemins ruraux refusait le statut juridique de ce CR en l’écrivant était suffisant.
Quelle stratégie pouvons-nous employer ?
Le fait de signaler ces deux faits au TA peut-il changer la donne ?
OĂą devons nous laisser tomber cette requĂŞte ?
Mais enfin attendre cinq ans d’instruction pour en arriver là !
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Posté - 31 janv. 2010 : 09:39:42
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le TA ne peut rien faire d'autre que ce que vous lui avez très précisément demandé.
vous pouvez éventuellement essayer de réorienter la discussion sur le point qui vous préoccupe réellement...en relevant l'objectif effectif de votre action... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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combesourde
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Posté - 31 janv. 2010 : 10:37:20
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Nous avons demandé très précisément que le TA confirme le tracé du CR, définit dans le dossier de classement, point que le maire, par écrit, refuse en écrivant que c’était un chemin
privé.
Il nous semblait implicite des nombreux griefs que cette décision du maire pouvait entraîner.
Celle-ci pouvant entrainer des troubles à l’ordre public.
Donc nous allons suivre votre conseil, afin de réorienter la discussion sur les points décrits ci-dessus, libre circulation du CR.
Dans le cas où le TA décide que la requête est irrecevable. Il faudra ,par la suite, envoyer une lettre de mise en demeure lui demandant d’user de ses pouvoirs de police de la circulation pour que l'accès public à ce chemin rural soit préservé.
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combesourde
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Posté - 06 févr. 2010 : 16:48:07
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Nous sommes passés au TA. Pour une fois,il faut souligner que nous avons eu l'impression de tomber sur une justice respectueuse et attentive.. EN effet , nous sommes tombés sur une cour à l'écoute .où on pouvait s'exprimer, avec une commissaier du gouvernement s'exprimant distinctement.
. A l'inverse d'une autre dans une autre affaire . où alla présidente , en retard d'une heure, indiquait aux parties ( civiles) , assez sèchement que c'était pas la peine de s'exprimer car tout était écrit, et où le commissaite du gouvernement lisait ses conclusions à la vitesse grand V, incompréhensible - sentiment partagé avec les avocats.
Pour notre affaire, notre requĂŞte risque d'ĂŞtre irrecevable, pour les raisons suivantes :
La réponse du responsable de la conservation et de la police des CR( le maire) à notre demande d'information sur le statut juridique du chemin
est considéré comme un avis et non comme un décision .
De sorte qu'un avis est inattaquable.
Suite aux discussions au TA , voilà comment nous devons procéder :
Faire une lettre en LRAR au maire , en lui demandant d'enlever les obstacles sur le CR qui empĂŞche la circulation publique .
Si il n'agit pas , lĂ nous pourrons le mettre au TA.
Question : En supposant que nous lui avons envoyé la lettre ci-dessus , combien de temps il a pour agir afin d'enlever les obstacles.?
Comme nous pensons qu'il ne bougera pas, à partir de quels éléments pourrions-nous le mettre au TA?
Peut-on dire que cela est un abus de pouvoir ?
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Posté - 06 févr. 2010 : 16:58:07
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comme toujours en matière administrative : 2 mois de silence valent refus tacite qu'on peut attaquer, pour excès -et pas abus !- de pouvoir, dans les deux mois qui suivent. |
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Posté - 08 févr. 2010 : 21:53:47
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Un autre renseignement :
Sur un chemin rural qui a été classé suivant les règles. (Acte administratif + plan joint du tracé)
Si un propriétaire, qui a une parcelle située à la moitié de ce CR, a barré au niveau de celui-ci, le dit chemin CR des deux côtés avec un mur. Et si ne peut prouver la date exacte de ces deux constructions.
Le juge peut-il, rendre le jugement suivant : que du fait de ces barrières anciennes, la circulation publique n’est plus effective depuis longtemps, par conséquent ce chemin n’a plus la définition d’un chemin rural, mais celle d’un chemin privé ou chemin d’exploitation alimentant les parcelles de part et d’autre jusqu’aux murs. (malgré l’acte administratif de classement) ?.
De sorte que les riverains des parcelles situées de part et d’autre du CR barré, voient le statut juridique de leur chemin d’accès, passé de chemin rural à chemin privé ou chemin d’exploitation sans qu’on leur demande leur avis.
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Posté - 08 févr. 2010 : 23:12:52
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non : la partie coupée depuis plus de 30 ans peut devenir propriété de celui qui s'y est installé, mais la partie non coupée garde son statut... |
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Posté - 01 avr. 2010 : 20:40:37
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un renseignement ?
notre affaire a été appelé en audience publique le 5/2/2010
Le Président a dit que le jugement serait rendu le 25/02/2010
D'habitude au TA , nous avons une notification par Ă©crit du jugement .
Comme nous n'avons rien reçu , nous sommes allés sur le site de Sagace pour notre affaire .
Nous avons vu Ă la fin du le planning , la date 25/02/2010 et la mesure : jugement mais aucune notification du jugement aux parties.
Par contre, dans la première partie , où il est indiqué l'état du dossier :
au lieu de terminé, il est indiqué "En cous de délibéré"
Cela veut-il dire que le jugement n'a pas été rendu ?
merci |
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Posté - 01 avr. 2010 : 22:14:19
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si le sens du jugement n'apparait pas dans Sagace, c'est que ce n'est pas jugé... a priori...
vous pouvez, poliment et gentiment, appeler le greffe... |
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Posté - 23 avr. 2010 : 16:16:10
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Nous avons enfin reçu début avril, par lettre le jugement rendu le 26 février 2010. Celui-ci confirme, que notre lettre demandant la nature du chemin allant de x à y est une lettre de demande d’information. Donc que la réponse du maire indiquant que cette voie n’est pas un chemin rural n’est pas considérée comme une décision exécutoire donc non attaquable donc rejet de la requête. Le rapporteur public s’est basé sur une jurisprudence du CE concernant un tout autre domaine. Il a fallu 4ans au TA pour ce jugement !!! (dépôt de le requête mars 2006 ).
On en retient que lorsque vous demandez des informations à l’administration, sa réponse n’a aucune valeur !!!
Suivant le conseil du président du tribunal pour arriver à la reconnaissance de ce CR, nous avons écrit une lettre de mise en demeure au maire d’user de ces devoirs de police pour qu’il fasse enlever les obstacles qui barrent la voie à certains endroits de ce chemin rural. Nous avons cité la nature des obstacles ainsi que leur localisation sur la voie.
Là dans ce cas, le TA devrait statuer sur le refus du maire d’appliquer ses devoirs de police.
Enfin espérons.
Question : Connaissant le maire, nous pouvons prendre l’hypothèse sérieuse qu’il ne devrait pas répondre. Est-ce à partir d’un mois et maximum deux mois après la réception de la lettre par le maire (LAR) qu’on doit déposer la requête pour excès de pouvoir au TA ?
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Posté - 23 avr. 2010 : 23:54:51
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deux mois. |
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Posté - 24 avr. 2010 : 09:34:25
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Donc si j’ai bien compris : le silence gardé par l'Administration pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet de notre demande. A partir de ce délai écoulé, nous avons deux mois pour saisir le TA |
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Posté - 24 avr. 2010 : 10:50:56
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oui |
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