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ivon
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 Posté - 16 avr. 2010 : 17:28:16
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Dans une copropriété,
2 lots de jardins sont des jouissances privative (avec des tantièmes)
Un copropriétaire veut construire un mur pour séparer les 2 jouissances privatives
Le mur ne sera pas visible depuis la voie publique.
1-
Aura-t-il besoin de déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire pour constuire ce mur?
2-
Si le mur défigure une copropriété ancien hôtel particulier (non classé), (le copropriétaire voulant constuire + son frère est majoritaire)
quel moyen a-t-on pour ne empêcher la construction du mur?
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 Posté - 16 avr. 2010 : 19:09:42
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que prévoit le règlement de copropriété ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ivon
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Posté - 16 avr. 2010 : 19:23:41
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
que prévoit le règlement de copropriété ?
il est indiqué qu'il y a un plan d'urbanisme prescrit
l'EDD et le RC sont muets sur le sujet
cependant il n'y a pas encore eu de bornage des lots de jardin
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Posté - 16 avr. 2010 : 19:49:30
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s'agissant d'une modification de l'aspect de la copro, il faut l'accord de l'aG de la copro, mais c'est tout a priori. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ivon
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Posté - 18 avr. 2010 : 20:59:28
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
s'agissant d'une modification de l'aspect de la copro, il faut l'accord de l'aG de la copro, mais c'est tout a priori.
Donc pas besoin de déclaration de travaux ni de demande de permis de construire?
La décision d'AG suffit? |
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ivon
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5
Posté - 24 avr. 2010 : 13:30:45
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Une fois l'autorisation votée,
Je souhaiterais éviter que la construction n'empiète sur mon lot de jardin.
Il existe un plan qui positionne à peu près (sans métré) la séparation
Puis je imposer un bornage?
(ce sont 2 lots de jouissance privative contigus dans une même copropriété)
A qui incomberont les frais de bornage?
Partagés, répartis selon les millièmes?
Faudra-t-il envoyer une lettre recommandée au voisin lui demandant un bornage avant le début de ses travaux? |
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6
Posté - 24 avr. 2010 : 14:05:48
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pas bornage au sein de la même propriété, fut-elle co-propriété... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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7
Posté - 25 avr. 2010 : 13:59:43
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Que me conseillez vous de faire, à titre préventif,
pour que le copropriétaire ne vienne empièter sur mon lot à jouissance privative? |
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Posté - 25 avr. 2010 : 14:12:40
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si la limite du lot est clairement identifiée sur l'état descriptif de division, prévenez le que vous serez attentif au respect de ce document...
la suite se passe au TGI...avec avocat. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 avr. 2010 : 19:07:44
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ivon
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Posté - 25 avr. 2010 : 22:56:18
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Vous pouvez juste avant le tribunal faire intervenir un géomètre-expert
Qui payera ce géomètre?
-Celui qui craint que l'autre empiète sur sa jouissance privative et le demande?
-Celui qui veut édifier le mur?
-Tout les copropriétaires sur la base des tantièmes généraux car il s'agit d'un mur bâti sur une partie commune? |
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Posté - 26 avr. 2010 : 07:00:05
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celui qui y a intérêt... donc celui qui demand à mon avis.
puisqu'il ne s'aagit ps d'un bornage, il n'est pas de droit à frais partagés... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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