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lapinvert
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 Posté - 02 juin 2009 : 23:03:07
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bonjour,
je suis propriétaire d'une maison individuelle avec jardin et j'ai manifestement des problèmes a régler au plan droit civil avec un de mes 4 voisins.
il y a 10 ans environ, il a fait aplanir son terrain car sa maison étant construite sur une pente allant de la rue ( point haut) vers le jardin a l'arrière en point bas. Sa pelouse et sa terrasse par dessus sont maintenant plates mais rehaussés de 50 a 80 cm au dessus de ma propriété. Les terres retenues par un muret de soutènement surmonté a hauteur de ses terres par un grillage de séparation. l'angle de cette terrasse s'arrête a 20 cm de mon jardin et est accolée et cimentée dans mon mur pignon qui estnotre limite de propriété.
il y a 1an et demi j'ai eu de gros soucis avec ce voisin et ma mairie ( il est ancien conseiller municipal) car lorsque j'ai décidé de refaire mon balcon terrasse qui était là depuis 40 ans , il a fait bloquer le chantier par la mairie, malgré l'accord de travaux ,car si j'avais détruit , je ne pouvais reconstruire sans son accord d'après lui..bref le ferraillage de cette terrasse n'ayant pas été détruit c'est ce qui m'a sauvé semble t'il ,sauf qu'il n'acceptait pas non plus mon pare vue en bois car materiau non pérenne, et que la mairie m'a imposé a mes frais une expertise pour vérifier que je ne pouvais rien voir vers son jardin au travers d'un bois de 5 cm d'épaisseur, et que la mairie disait que je créais une vue nouvelle puisque j'avais démonté l'ancienne terrasse (5 mois d'arrêt des travaux avec l'entreprise qui les exécute qui abandonne le chantier après 2 contrôles successifs d'une après midi dans les locaux de la police puis de la gendarmerie pour contrôler les contrats des ouvriers...il est a noter que mon ancienne terrasse bénéficiait d'un droit de vue sur ce jardin voisin de par les 40 ans et par enregistrement légal également et que l'architecte des batiments de france donnait lui son accord pour ma refection de terrasse.
bref le souci est le suivant je suis passé devant un conciliateur que la mairie mettait sous pression, par exemple avec la responsable urbanisme qui le "convoquait ou lui demandait de passer la voir" 5 mn avant mon audition pour lui expliquer que malgré un pare vue occultant et mes anciens droits, j'avais obtenu mon accord de travaux mais que je constituais une nouvelle vue même sans pouvoir voir quoi que ce soit a travers mon pare vue et que seul mon voisin pouvait donner autorisation de réparation et de reconstruction de l'existant ,et qu'il était en droit de me demander comme il l'avait fait des compensations financières et juridiques...bref heureusement que j'étais venu avec un avocat car le conciliateur ne comprenait pas vraiment la différence entre droit civil et urbanisme , qu'il croyait les lois contradictoires , le droit urbanisme au dessus du droit civil...et voulait a tout pris trouver un accord acceptable pour mon voisin plaignant .Suite a ces dires l'avocat a menacé de porter directement plainte contre la chargée de l'urbanisme pour abus de pouvoir ect...Le voisin la presentant en conciliation comme sa CONSEILLAIRE JURIDIQUE!!!!!
j'ai signé un accord pour finir de réparer et reconstruire ma terrasse et ai construit mon pare vue en matériau "pérenne" mais cet accord stipule également que je donne accord au voisin de construire un mur-clôture séparatif de 2m de haut, le long de mon jardin par dessus son muret de soutènement pour que sa terrasse a 20cm de celui ci soit occultée et malgré des regles plu qui définissent la hauteur a 1.9m car je veux un pare vue qui je pense est tout aussi obligatoire pour lui aussi.
et bien il m'a oralement signalé que la conciliation ne définissait pas de date, simplement son bon vouloir de mettre ou non ce pare vue et qu'il n'était pas question pour lui de construire quoi que ce soit qui occulterait la vue depuis son jardin et sa terrasse ,vers le seul espace vert visible ( mon jardin)puisque le sien beaucoup plus petit est entouré de mur de 2m de haut ( suite a d'autres décisions de justice d'ailleurs), pas plus qu'il ne planterais d'arbres ou de plantes occultantes:dixit "si je suis obligé de faire ce pare vue c'est vous qui payerais tout a votre charge".
je pense que tout a chacun peu comprendre mes soucis lorsque a 2m de soi derrière le grillage se trouvent 3 fauteuils de jardins tournés vers moi respectivement occupés par mon voisin sa femme et la responsable de l'urbanisme!...le sujet va plus loin puisque les plans de son garage construit a la même époque font apparaitre des fondations en T inversé qui s'ancrent dans mon mur pignon et ce au seul endroit de mon garage qui subisse des infiltrations!!!
mon assistance juridique est très compréhensive ,mais en a un peu marre de mes démêles incessants avec ce voisin avec pour seule perspective des études de cas supplémentaires sur n'importe quoi. ( exemple : de guerre lasse en octobre dernier j'ai planté des bambous pour limiter sa vue ...et bien j'ai reçu un courrier de la ville auquel j'ai du répondre avec les décisions de cours d'appel et de cassation sur les plantations en limite de proprieté en région parisienne urbanisée) et tout est comme çà ...je cherche un peu d'aide concernant des décisions de justice en cassation en particulier, pour ne pas saturer mon assureur maison.
merci d'avance a ceux qui ont lu ce post interminable
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larocaille
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1
Posté - 03 juin 2009 : 07:55:31
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On va essayer de faire le tri.
Vous avez une terrasse (balcon) qui est porteur de vue vis à vis du voisin. Vous dites que cet ouvrage a 40 ans et est acté.
La démolition de la terrasse afin de la reconstruire à l'identique ne vous fait pas perdre la servitude de vue dont vous disposez. La reconstruction de la terrasse ne vous obligeait nullement à la pose d'un pare-vue si celui-ci n'existait pas avant les travaux.
Par contre, si vous avez agrandi la terrasse, cela crée une aggravation de la servitude et vous devez alors poser un pare-vue, au moins pour les parties qui constituent l'agrandissement.
Votre voisin a surélevé son terrain en limite de propriété il y a 10 ans.
A cette occasion, il a créé une vue qui ne lui est pas acquise et vous êtes en droit d'exiger qu'il mette fin à cette situation illégale.
Si le PLU interdit les murs de clôture de plus de 1,90m, votre voisin n'a d'autre solution que de détruire sa terrasse sur une longueur de 1,90m. Si il construit un mur de clôture de 1,90m appuyé sur le muret de soutènement de 80cm il contrevient alors aux règles du PLU et votre accord ne mettra pas fin à l'infraction à la règle collective.
Néanmoins, si le PLU ne l'interdit pas, votre voisin peut construire un mur de clôture de 1,10m au-desssus du muret et le surmonter d'un pare-vue de 80cm.
Pour les fondations en T qui ont tendance à rejeter les eaux chez vous, c'est assez délicat à contester sauf si celles-ci dépassent chez vous, ce qui constituerait alors un empiétement condamné par le Code Civil et imprescriptible.
Je pense qu'il faudrait gentillement remettre en place votre voisin, son statut d'élu ne le mettant pas au-dessus des lois.
Vous pouvez même inverser la tendance en prétendant que cela ferait désordre de voir un élu condamné et suggérer une analyse objective de la suitation avant que vous n'agissiez en justice. |
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Posté - 03 juin 2009 : 08:12:47
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En forme ce matin Dominique ! 
Rien à ajouter. 
Et sinon, bravo, belle défense !
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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lapinvert
Nouveau Membre
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Posté - 03 juin 2009 : 23:07:51
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merci pour les réponses
-pour le pare vue, il est maintenant construit en panneaux de verre translucides et çà me va finalement assez bien car je continue a bénéficier de la lumière sur ma terrasse...ce que je n'ai pas compris c'est pourquoi la mairie a refusé mon pare vue que j'avais prévu en bois ( plus naturel et écolo)sous pretexte que ce n'était pas pérenne alors qu'il y a des maisons qui ont 1000 ans faites exclusivement de bois ...mais bon!
-mon voisin n'est plus conseiller municipal depuis 2 ou 3 ans mais disons qu'il a gardé des "copains" en mairie...là aussi ce qui m'a étonné c'est que la chargée d'urbanisme puisse d'une part intervenir en matiere de droit cicil car je pensais que celà échappait a ces prérogatives et surtout qu'elle puisse intervenir comme "conseil" dans une médiation en mairie alors que de fait elle est a la fois juge et partie en ce cas!
-pour les infiltrations, j'ai a nouveau recours a l'expert de l'assurance qui après avoir vu les photos de l'intérieur de mon garage + les plans du garage du voisin s'est déplacé , a vu, et a fait une grosse moue en disant :" il n'aurait pas osé faire çà ! espérons que le plan comporte une erreur car sinon c'est assez grave en effet."..et çà risque d'etre car il a je crois aménagé une salle d'eau dans ce garage ...du moins l'expert croyait bien comme moi reconnaitre le bruit d'une douche derrière mon mur pignon!...il m'a aussi conseillé d'appeler les pompiers pour "trouver l'origine de l'eau ".
- pour la vue même si j'ai actuellement quelques bambous, je voudrais vraiment que cela cesse, car çà me gêne, je souhaite vraiment un mur plein car il gardera ainsi les eaux d'orage du coté de son piédestal.
Y a t'il un moyen autre que de faire un procés, je ne crois pas! car je ne crois plus au recours mairie ou conciliateur dans un domaine qui visiblement n'est pas de leur domaine de compétence pas plus qu'a la lettre recommandée qu'il mettra 6 mois a retirer.
Suis je sur de gagner si il y a procès: vu qu'il a simplement modifié une pente naturelle pour lui substituer un terrain plat surélevé de 60cm par rapport a "mon fond" et surmonté de 15/20cm supplémentaires pour que sa terrasse soit bien a la hauteur des portes de l'ancienne cave qu'il a également aménagé en pièce d'habitation.
n'auriez vous pas quelques jugements étant allés jusqu'en cassation a me suggérer sur ce sujet code civil /droit de vue suite a nivellement surélévation de terrain?
-si par remettre en place mon voisin, vous suggérez simplement de lever le ton, c'est un appel immédiat au commissariat qu'il passe pour une raison quelconque, donc j'attends qu'il vende ,qu'il aille vivre sa retraite dans sa résidence secondaire , que ces enfants héritent ...mais je veux mon pare vue sur cette limite de propriété quand même.
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Posté - 03 juin 2009 : 23:36:22
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citation: Initialement posté par lapinvert
merci pour les réponses
-pour le pare vue, il est maintenant construit en panneaux de verre translucides et çà me va finalement assez bien car je continue a bénéficier de la lumière sur ma terrasse...ce que je n'ai pas compris c'est pourquoi la mairie
La mairie ????
Mais, que viens faire la mairie dans cette histoire de manque de perennité ???
Que le voisin l'argumente de mauvaise foi, passe encore (ce type de pare-vue est parfaitement admissible).
Mais la maire n'avait absolument pas la moindre esquisse de droits pour vous refuser cette autorisation sur ce motif.
citation:
a refusé mon pare vue que j'avais prévu en bois ( plus naturel et écolo)sous pretexte que ce n'était pas pérenne alors qu'il y a des maisons qui ont 1000 ans faites exclusivement de bois ...mais bon!
-mon voisin n'est plus conseiller municipal depuis 2 ou 3 ans mais disons qu'il a gardé des "copains" en mairie...là aussi ce qui m'a étonné c'est que la chargée d'urbanisme puisse d'une part intervenir en matiere de droit cicil car je pensais que celà échappait a ces prérogatives
Ca lui échappe totalement et elle a commis un abus de pouvoir manifeste (et en plus pour racontée des bêtises).
Si vous avez un papier venant officiellement d'elle mentionnant cela, vous avez de quoi lui faire rappeler ses fonctions par un tribunal (en demandant que soit annulé son refus)...
citation:
et surtout qu'elle puisse intervenir comme "conseil" dans une médiation en mairie alors que de fait elle est a la fois juge et partie en ce cas!
Officiellement, j'en serais aussi extrèmement surpris.
Et cela ne m'étonnerait pas que ce soit interdit pour des agents territoriaux.
citation:
-pour les infiltrations, j'ai a nouveau recours a l'expert de l'assurance qui après avoir vu les photos de l'intérieur de mon garage + les plans du garage du voisin s'est déplacé , a vu, et a fait une grosse moue en disant :" il n'aurait pas osé faire çà ! espérons que le plan comporte une erreur car sinon c'est assez grave en effet."..et çà risque d'etre car il a je crois aménagé une salle d'eau dans ce garage ...du moins l'expert croyait bien comme moi reconnaitre le bruit d'une douche derrière mon mur pignon!...il m'a aussi conseillé d'appeler les pompiers pour "trouver l'origine de l'eau ".
- pour la vue même si j'ai actuellement quelques bambous, je voudrais vraiment que cela cesse, car çà me gêne, je souhaite vraiment un mur plein car il gardera ainsi les eaux d'orage du coté de son piédestal.
A vous d'ester puisqu'il croit avoir tout le temps qu'il veut !
citation:
Y a t'il un moyen autre que de faire un procés, je ne crois pas! car je ne crois plus au recours mairie ou conciliateur dans un domaine qui visiblement n'est pas de leur domaine de compétence
Et oui et hélas ! 
Le nombre de solutions hors la loi que précaunise ces concialiateurs est déprimants. Et dangeureux pour ceux qui les écoutent.
citation:
pas plus qu'a la lettre recommandée qu'il mettra 6 mois a retirer.
Suis je sur de gagner si il y a procès: vu qu'il a simplement modifié une pente naturelle pour lui substituer un terrain plat surélevé de 60cm par rapport a "mon fond" et surmonté de 15/20cm supplémentaires pour que sa terrasse soit bien a la hauteur des portes de l'ancienne cave qu'il a également aménagé en pièce d'habitation.
Si la pente existante était déjà forte, alors j'ai déjà lu une jurisprudence expliquant effectivement cela n'avait en fait rien modifié à la réalité : on surplombait déjà franchement le terrain.
A vu de nez, je dirais qu'une pente existante supérieure à 20% constitue un droit de vue naturel que n'aggrave pas un remblaiement en limite.
Mais c'est mon nez à moi. 
citation:
n'auriez vous pas quelques jugements étant allés jusqu'en cassation a me suggérer sur ce sujet code civil /droit de vue suite a nivellement surélévation de terrain?
Allez chercher sur légifrance dans les jurisprudences.
citation:
-si par remettre en place mon voisin, vous suggérez simplement de lever le ton, c'est un appel immédiat au commissariat qu'il passe pour une raison quelconque, donc j'attends qu'il vende ,qu'il aille vivre sa retraite dans sa résidence secondaire , que ces enfants héritent ...mais je veux mon pare vue sur cette limite de propriété quand même.
Je vous comprends.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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lapinvert
Nouveau Membre
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5
 Posté - 05 juin 2009 : 00:07:25
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"Et cela ne m'étonnerait pas que ce soit interdit pour des agents territoriaux".
..j'en ai en effet la confirmation de mon assistance juridique, c'est interdit dans leur statuts d'agents territoriaux :-(
"je dirais qu'une pente existante supérieure à 20% constitue un droit de vue naturel"
et bien je dirais que 20%, c'est a peu près çà ....donc ce serait un droit de vue naturel "aménagé et bien exploité" ...sauf qu'il n'y avait pas de terrasse le long de mon mur pignon a l'époque,ni de terrasse a 20cm de la limite séparative, mais un chemin d'accès en pente de 3m de large environ, pour accéder a l'arrière de sa maison( un autre voisin m'a fourni une photo de la fin des années 70).
"A vous d'ester puisqu'il croit avoir tout le temps qu'il veut !"
il faut donc bien que j'intervienne par courrier recommandé auprès du tribunal qui a enregistré la conciliation, pour expliquer par écrit que j'ai donné cet accord pour lui permettre de mettre en conformité dans les plus brefs délais sa terrasse qui s'arrête beaucoup trop prés de chez moi et qui nécessite donc un pare vue pour rester dans la légalité....et qu'une date butoir est nécessaire avant que nous n'arrivions au délai de prescription des 30 ans.
...et si je n'ai pas de réponse dans un délai raisonnable de 3 mois,
je suppose qu'il faut alors porter plainte coté TGI avec un avocat pour " non conformité de la terrasse au droit civil" ..et bien entendu, on me demandera de faire une nouvelle conciliation peut être avec le même conciliateur, car les délais d'un procès seront alors prévus aux calanques grecques.
...peut être serait t'il plus rapide finalement de quadrupler le volume de mes bambous pour rendre cette limite totalement "imperméable" a la vue avant de porter plainte au TGI, car j'ai compris que je ne pourrais pas poser de grands canisses qui dépasseraient 1.90m au dessus de son mur de soutènement puisque celà ne respecterait pas le PLU et que 1.10m au dessus de son mur de soutenement çà ne me suffit pas.
j'espère que les bambous sont considérés comme des arbres en proche banlieue région parisienne et que comme eux ils n'ont pas de limite de hauteur (mais ne doivent pas dépasser la limite séparative).
pensez vous que ce moyen écologique de dépasser les 1.9m et de bannir la vue soit juridiquement acceptable ?
Ai je un risque de perdre pour "perte d'ensoleillement" sur sa terrasse aussi peu conforme au droit civil , si j'ai déjà écrit au tribunal qui a enregistré la conciliation avant de planter mes herbes très très hautes?
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Posté - 05 juin 2009 : 07:24:04
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juridiquement, le bambou ne forme pas pare-vue. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 juin 2009 : 07:38:35
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citation: Initialement posté par lapinvert
"Et cela ne m'étonnerait pas que ce soit interdit pour des agents territoriaux".
..j'en ai en effet la confirmation de mon assistance juridique, c'est interdit dans leur statuts d'agents territoriaux :-(
Logique.
A-t-elle donné des conseils par écrit ?
Ceux donnés par oral l'ont-ils été devant témoin ?
Si des personnes peuvent témoigner de cette activité, il y a de quoi lui faire taper sur les doigts...
citation:
"je dirais qu'une pente existante supérieure à 20% constitue un droit de vue naturel"
et bien je dirais que 20%, c'est a peu près çà ....
Donc, attention, il faut blinder la chose.
citation:
donc ce serait un droit de vue naturel "aménagé et bien exploité" ...sauf qu'il n'y avait pas de terrasse le long de mon mur pignon a l'époque,ni de terrasse a 20cm de la limite séparative, mais un chemin d'accès en pente de 3m de large environ, pour accéder a l'arrière de sa maison( un autre voisin m'a fourni une photo de la fin des années 70).
Voilà un élément important.
Vous pouvez donc prouver qu'à l'origine il n'y avait pas de vue sur votre terrain puisque ce chemin n'était pas en dévers de 20%, n'est-ce pas ?
C'est à dire que dans les 3 premiers mètres de sa propriété, il ne peut pas arguer d'un droit de vue naturelle.
Attention cependant à la prescription trentenaire. Il faut que vous soyez en mesure de prouver que les travaux ont moins de 30 ans.
citation:
"A vous d'ester puisqu'il croit avoir tout le temps qu'il veut !"
il faut donc bien que j'intervienne par courrier recommandé auprès du tribunal qui a enregistré la conciliation, pour expliquer par écrit que j'ai donné cet accord pour lui permettre de mettre en conformité dans les plus brefs délais sa terrasse qui s'arrête beaucoup trop prés de chez moi et qui nécessite donc un pare vue pour rester dans la légalité....et qu'une date butoir est nécessaire avant que nous n'arrivions au délai de prescription des 30 ans.
Exactement.
Je n'avais pas compris qu'il joue la montre.
Sauf que l'enregistrement par le tribunal de la conciliation a dû repoussé le délai de la prescription d'autant !
citation:
...et si je n'ai pas de réponse dans un délai raisonnable de 3 mois,
je suppose qu'il faut alors porter plainte coté TGI avec un avocat pour " non conformité de la terrasse au droit civil" ..et bien entendu, on me demandera de faire une nouvelle conciliation peut être avec le même conciliateur, car les délais d'un procès seront alors prévus aux calanques grecques.
A partir du moment où une procédure a eu lieu, je pense que la prescription est repoussée d'autant.
A faire confirmer par un avocat.
citation:
...peut être serait t'il plus rapide finalement de quadrupler le volume de mes bambous pour rendre cette limite totalement "imperméable" a la vue avant de porter plainte au TGI, car j'ai compris que je ne pourrais pas poser de grands canisses qui dépasseraient 1.90m au dessus de son mur de soutènement puisque celà ne respecterait pas le PLU et que 1.10m au dessus de son mur de soutenement çà ne me suffit pas.
Pourquoi ?
Attention, les 1m90 minimum sont bien évidemment à prendre depuis chez lui !
citation:
j'espère que les bambous sont considérés comme des arbres en proche banlieue région parisienne et que comme eux ils n'ont pas de limite de hauteur (mais ne doivent pas dépasser la limite séparative).
Les bambous sont des herbes botanistement parlant.
Et je pense que suivant les espèces, ils sont assimilables soit à des arbustres, soit à des arbres. Je dirais que ça dépend du diamètre des troncs et de la hauteur.
citation:
pensez vous que ce moyen écologique de dépasser les 1.9m et de bannir la vue soit juridiquement acceptable ?
Comme le dit Emmanuel, les bambous ne sont en aucune manière un pare-vue.
citation:
Ai je un risque de perdre pour "perte d'ensoleillement" sur sa terrasse aussi peu conforme au droit civil, si j'ai déjà écrit au tribunal qui a enregistré la conciliation avant de planter mes herbes très très hautes?
Non.
Votre intimité est plus importante que son soleil.
Et d'une manière général, le droit au soleil (ou au paysage) n'existe pas.
Et heureusement, sinon il serait impossible de construire des villes et de densifier des villages.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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lapinvert
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Posté - 05 juin 2009 : 14:32:56
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"A-t-elle donné des conseils par écrit ?
Ceux donnés par oral l'ont-ils été devant témoin ?"
je n'ai pas l'intention de porter plainte, mais elle a effectivement parlé devant temoins ( le voisin et sa femme, le conciliateur, moi meme et l'avocate que m'avait payé mon assistance juridique" ...je pense que la réaction ferme de l'avocate pendant la conciliation a suffit ...je l'espére.
"Vous pouvez donc prouver qu'à l'origine il n'y avait pas de vue sur votre terrain puisque ce chemin n'était pas en dévers de 20%, n'est-ce pas ?"
a l'origine avant rehausse jardin et terrasse a l'arriére de sa maison , le chemin qui conduisait de la rue a l'avant de sa maison ( en hauteur) a son jardin a l'opposé en contrebas longeait mon pignon, l'angle bas de mon pignon coté jardin était exactement au meme niveau de sol que le chemin, la pente que l'on voit sur la vieille photo est tres raide, et aucune terrasse n'est présente ...sa realisation de la terrasse date de 1999 je crois.
Toute la pente du chemin se trouvait cachée par mon pignon en fait.
Il est passé d'un chemin en pente raide a "2 marches d'escalier" , l'une étant son garage (1 m en contrebas de la rue,accolé a mon mur pignon), la seconde marche importante constituant sa pelouse et sa terrasse qu'il a donc fallu sérieusement rehausser pour rendre tout çà horizontal et rester au niveau des portes de caves .
si il n'avait rien rehaussé , il y aurait 1m de hauteur de difference entre l'arriére de sa maison et le bas du jardin donc une bonne pente peu propice aux chaises longues...mais grace au relevage de ses terres et la terrasse en pierre 25cm au dessus ,c'est maintenant 2 niveaux bien horizontaux et parfaitement exploitables ...pour surveiller mon jardin.
"Attention, les 1m90 minimum sont bien évidemment à prendre depuis chez lui "
je croyais que les 1.90m etaient la hauteur maximum d'une cloture,et qu'ils se calculaient depuis mon niveau de sol , merci de ces eclaircissement importants.
..donc je peux mettre des canisses de 1.9m+0.6m=2.5m de haut depuis mon niveau de pelouse accolés a son muret de soutenement (0.6m de ht) .
je suppose que je dois faire une demande de travaux pour cloture a la mairie, en expliquant que dans l'attente de la mise en place du pare vue " disons pérenne"que doit mettre le voisin pour rendre sa terrasse conforme au droit civil, je suis contraint de me proteger de sa vue par d'autres moyens ....et je peux joindre l'accord de conciliation a ma demande de travaux pour justifier la demande.
çà me plait assez comme solution |
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raby
Nouveau Membre
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Posté - 05 juin 2009 : 16:19:26
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bonjour
je veux juste m'assurer que j'ai bien compris
un voisin a un fond dominant sur votre terrain ,il décide de rehausser ce terrain de 40 cm pour augmenter sa vue sur la campagne environnante ,je peux construire une palissade de 2 metres de hauteur selon le PLU ,donc je peux contruire une palissade de 2m40 à partir de mon sol
est ce bien cela?
merci de me répondre |
Édité par - raby le 05 juin 2009 19:24:57 |
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10
Posté - 05 juin 2009 : 22:27:28
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citation: Initialement posté par raby
bonjour
je veux juste m'assurer que j'ai bien compris
un voisin a un fond dominant sur votre terrain ,il décide de rehausser ce terrain de 40 cm pour augmenter sa vue sur la campagne environnante,
Ce réhaussement doit être à plus de 1m90 de la limite de propriété.
citation:
je
Ce n'est pas à vous de le faire mais au voisin.
C'est lui qui commet l'infraction.
C'est à lui de la réparer.
Il peut soit construire un pare-vue de 1m90 de haut, soit reculer le pied de son réhaussement à plus de 1m90 de la limite.
citation:
peux construire une palissade de 2 metres de hauteur selon le PLU ,donc je peux contruire une palissade de 2m40 Ã partir de mon sol
est ce bien cela?
merci de me répondre
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 05 juin 2009 : 22:34:24
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citation: Initialement posté par lapinvert
je croyais que les 1.90m etaient la hauteur maximum d'une cloture,
Attention, ne confondez pas urbanisme et droit civil.
Lorsqu'on réhausse son terrain en limite de propriété, on doit construire soi-même un pare-vue de 1m90 de haut afin de ne plus avoir de vue sur le terrain de son voisin.
Si les règles d'urbanisme ne permettent pas l'élévation d'une telle cloture, on n'a pas d'autre choix que de reculer son réhaussement à plus de 1m90 de la limite.
citation:
et qu'ils se calculaient depuis mon niveau de sol , merci de ces eclaircissement importants.
..donc je peux mettre des canisses de 1.9m+0.6m=2.5m de haut depuis mon niveau de pelouse accolés a son muret de soutenement (0.6m de ht).
Mais ce n'est pas à vous de faire ces travaux puisque c'est lui qui commet l'infraction en se surélevant par rapport à vous !
(et des canisses ne sont pas un pare-vue perenne)
citation:
je suppose que je dois faire une demande de travaux pour cloture a la mairie, en expliquant que dans l'attente de la mise en place du pare vue " disons pérenne"que doit mettre le voisin pour rendre sa terrasse conforme au droit civil, je suis contraint de me proteger de sa vue par d'autres moyens...
Dans ce cas, construisez quelque chose de très léger à pas trop cher sans en demander l'autorisation.
Des canisses sont une bonne chose car ce n'est pas une construction. C'est du mobilier.
citation:
et je peux joindre l'accord de conciliation a ma demande de travaux pour justifier la demande.
çà me plait assez comme solution
J'ai bien peur qu'elle fasse surtout croire au voisin qu'il a gagné et qu'il ne construise jamais son pare-vue.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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lapinvert
Nouveau Membre
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Posté - 05 juin 2009 : 23:58:13
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merci messieurs les modérateurs, effectivement je crois bien que nous mélangions allègrement avec raby la notion de clôture ( plu) et celle de pare vue obligatoire ( droit civil)lors d'un rehaussement a moins de 1.9m de la limite de propriété .
En ce qui me concerne c'est clair, je vais planter rapidement quelques bambous supplémentaires ( je peux en avoir des tonnes gratuitement chez mes copains) pour densifier la végétation , et écrire au tribunal qui a enregistré ma conciliation dans la foulée pour demander l'exécution de la partie de la conciliation concernant la mise en place du parevue puisque les rebords de terrasse sont a 20 cm de la limite et c'est tout.
je viens Enfin de comprendre.  désolé , il a fallu m'expliquer longtemps.
PS / Petit retour arriere:il y a bien une douche dans le garage aménagé du voisin derrière mon mur pignon et ce n'est pas le T inversé des fondations qui pose souci mais le systeme d'évacuation qui semble en cause ..la dalle de sol l'écrase semble t'il..et hop encore l'expert d'assurance ..espérons sans avoir besoin d'assistance juridique.
d'ici 15 ans, j'aurai réglé mes soucis de voisinage , je serai devenu un pro de la jurisprudence en droit civil et pour ma retraite je me re-inscrirais en fac de droit cette fois NA! |
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