Bonjour,
citation:
1°/ Ont -ils le droit de me le vendre en direct, malgré l'exclusivité? (je n'ai signé aucun mandat à l'agence et n'ai pas visité l'appartement)
Le mandat signé entre le vendeur et l'agence comprend-il une clause qui permette au vendeur de trouver un acheteur seul ? Si oui, ça va aller. Si non, vous ne risquez rien mais eux risquent de devoir malgré tout payer les frais d'agence.
citation:
2°/ Quelles conditions suspencives (à mentionnés de quelles manières) puis je mettre sur le compromis de vente :
- pour m'assurer que le locataire sera bien parti avant que je ne confirme l'achat (sans pénalité de rétractation pour moi vis a vis du vendeur/ et sans recours à un huissier pour que je puisse moi meme habiter ce logement)?
Alors là , ça va être plus difficile.
- Si le vendeur loue en nu, il a un préavis de 6 mois à donner à son locataire lors d'un congé pour vente. Il aurait donc dû donner son congé avant le 14/9/9.
- Si le vendeur loue en meublé, il a un préavis de 3 mois à donner à son locataire lors d'un congé pour vente. Il aurait donc dû donner son congé avant le 14/12/9.
Est-ce qu'il l'a fait comme il le faut ?
Si oui, mais que vous avez appris que le locataire ne souhaitait pas partir, vous risquez de garder cette personne pendant un certain temps (quelques mois voir plus) qui ne sera plus locataire (si les conditions de congé ont été respectées) mais occupant sans titre ni droit mais vous n'aurez d'autre solution que de passer par le tribunal pour le faire expulser.
citation:
pour m'assurer que je n'achète le bien que si le locataire n'as pas fait de dégât dans l'appartement remettant en cause son prix de vente?
Il y a des clauses Ă mettre dans le compromis su type :
citation:
« Entre les soussignés, il a été établi le présent acte comportant VENTE CONDITIONNELLE (ndlr : c'est-à -dire VENTE sous réserve de réalisation de conditions) du bien ci-après désigné. […]
Le vendeur s’interdit de démonter tous les éléments ayant la qualification d’immeuble par destination, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, et dans l’hypothèse où ces biens ci-après désignés existent :
- les glaces scellées dans les murs
- les cheminées et leur insert
- les radiateurs
- la robinetterie, les sanitaires (lavabo, baignoire, wc…)
- les moquettes, les douilles Ă©lectriques
- ainsi que les portes et leurs poignées […]
Le vendeur s’interdit d’apporter, à compter de la date de signature du compromis, des modifications matérielles ou juridiques au bien Vendu. […].
L’acquéreur devra prendre le bien dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre le vendeur. »
Soit cet achat, c'est une super affaire, soit il serait peut-ĂŞtre plus raisonnable de passer votre chemin.
Posté - 30 janv. 2010 : 23:23:13
Posté - 31 janv. 2010 : 08:19:19
Posté - 31 janv. 2010 : 09:18:31
