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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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flore
Nouveau Membre
France
41 message(s)
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 Posté - 31 janv. 2010 : 08:40:09
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bonjour à tous,
Le 9 févrire se teindre l'AG de ma résidence dont je suis membre du CS. Le président du CS a noté une résolution concernant la création d'un fonds de réserve représentant 1/6 du budget de fonctionnement qui est actuellment de 85 000 euros. Cette réserve ne produira pas d'intérêts et sera appelée sur les charges communes.
- est-ce une pratique habituelle? je trouve le montant trés élevé, pouvez-vous me faire part de votre point de vue sur ce sujet?
- les copropriétaires qui vendront leur bien pourront-ils récupérer cette charge?
je n'étais pas au courant de cette résolution car nous avons un président qui décide de tout et ne fais jamais part de ses prises de décisions.
merci pour vos réponses,
Flore
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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1
Posté - 31 janv. 2010 : 09:12:27
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citation: Initialement posté par flore
bonjour à tous,
Le 9 févrire se teindre l'AG de ma résidence dont je suis membre du CS. Le président du CS a noté une résolution concernant la création d'un fonds de réserve représentant 1/6 du budget de fonctionnement qui est actuellment de 85 000 euros. Cette réserve ne produira pas d'intérêts et sera appelée sur les charges communes.
- est-ce une pratique habituelle? je trouve le montant trés élevé, pouvez-vous me faire part de votre point de vue sur ce sujet?
- les copropriétaires qui vendront leur bien pourront-ils récupérer cette charge?
je n'étais pas au courant de cette résolution car nous avons un président qui décide de tout et ne fais jamais part de ses prises de décisions.
merci pour vos réponses,
Flore
je suppose que vous confondez avec "l'avance de trésorerie" (nouvelle appellation depuis quelques années..........du fond de roulement) dont le montant ne peut pas être supérieur au 1/6ème du budget prévisionnel
relisez les textes légaux: loi de 65 et décret de 67;;;
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Posté - 31 janv. 2010 : 09:56:34
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ce fonds de réserve s'appelle "avance de trésorerie". Elle est constituée essentiellement pour ne pas arrêter les paiements de la copro en cas de retard de paiement de certains copros ou lorsque le budget est légèrement dépassé. Pour ma part, je considère cette situation saine afin de ne pas avoir de pénalités de paiement en cas de retard (france telecom, eau, edf, etc). citation: Article 35
Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Le montant ne peut pas dépasser 1/6 du budget, c'est la loi.
Pour ma part, je considère cela trop élevé et a un inconvénient.
Trop élévé : 2 mois de budget c'est trop - 1 mois de bidget me semble un grand maximum. C'est l'AG qui décide et la décision peut être différente de la proposition du président de CS !
inconvénient : supposons que cette année dans le budget, il y ait de programmé une réparation importante (5000 €, par ex) et que l'année prochaine cette réparation n'apparaisse pas, le budget va diminuer et donc le syndic (son comptable) sera obligé de rendre de l'argent sur cette avance de trésorerie à tous les copros. Bonjour, le wsuivi des comptes propriétaires !
Cette avance de trésorerie est remboursable au proprio vendeur.citation: Article 45-1
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables.
PS : un président se "destitue" aussi vite qu'il a été élu : gedehem dirait 30 secondes : c'est le record à battre ! |
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flore
Nouveau Membre
France
41 message(s)
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3
Posté - 31 janv. 2010 : 09:58:02
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oui, merci pour votre réponse, je voulais en avoir confirmation et savoir si c' était le cas pour votre résidence.
en effet, le décret du 27 mai 2004 a modifié l'article 35 du décret du 17 mars 1967lequel supprime expréssément le fond de roulement et limite à une somme correspondant à 2 mois du budget prévisionnel l'éventuelle réserve ou avance de trésorerie prévue au réglment de copropriété.
tout est plus clair pour moi maintenant. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 31 janv. 2010 : 11:26:06
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Sur la création de cette "réserve de trésorerie", il est indispensable de se poser la question préalable :
" Qu'elle a été jusqu'ici la situation rencontrée par notre trésorerie ?"
Qui, selon la réponse, appelle la seconde question :
"- Cette réserve de trésorerie est-elle nécessaire, et si OUI, à quel niveau ? "
Car il ne s'agit pas ici de créer bêtement une réserve qui ne servirait à rien s'il n'y a aucune nécessité de créer cette réserve de fonds.
Une étude préalable est indispensable, en particuler sur 2 points :
- qu'elle est l'importance des éventuels impayés ou retards de paiements
- comment est gérée la trésorerie du syndicat par le syndic.
Ce n'est que sur le constat qui sera fait que peut découler la solution de création ou non.
Si tout va bien, aucune nécessité de créer cette réserve, inutile.
Et si c'est nécessaire, peut-être que 10% du budget suffisent, s'agissant d'une réserve tampon lorsqu'il y a des problèmes, que le syndicat/syndic doit résoudre.
Répondre aux impayés ou retards de paiement par la création de cette réserve est parfois (souvent ?) une facilité pour le syndic de ne rien faire..
Quant au Pdt du CS qui fait ce qu'il veut, on ne fera croire à personne qu'un bonhomme tout seul pourrait agir ainsi contre la volonté de la majorité des membres du CS !
Si vous êtes 4 ou 5 et que les 3 ou 4 autres ne sont pas d'accord avec les agissements de ce pdt, il ne faut effectivement pas plus de 30 seconde pour le démettre de sa fonction et en désigner un autre.
Si rien ne bouge et qu'il fait ce qu'il veut, c'est parce que la majorité en est d'accord, ouqu'elle est passive par démission ... ou facilité.
C'est le fonctionnement collègial de votre CS qui est en cause, donc l'investissement de chacun, et non uniquement l'atitude de ce pdt qui, comme peut le faire unsyndic, agit comme il veut puisque personne ne s'y oppose !
C'est sur ce point qu'il vous faut voir la solution.
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