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jo419
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 Posté - 01 févr. 2010 : 15:14:11
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Bonjour et merci d’avance de m’apporter votre expertise.
Le propriétaire de la parcelle mitoyenne à la mienne vient de déposer un permis de construire groupé pour la construction de 2 maisons individuelles sur son terrain de 360 m2.
Ce terrain est déjà issu d’une récente division (moins d’un an) autorisée par arrêté municipal.
Une nouvelle division est nécessaire parce que ces deux maisons sont déjà en vente distinctement.
Je croyais qu’un terrain ne pouvait faire l’objet de 2 divisions successives dans un délai de 10 ans. Avez-vous une position à ce sujet ? http://www.universimmo.com/forum_un...on_mi_10.gif
Vis-Ă -vis avec les voisins
La construction des 2 maisons groupées est implanté jusqu’aux 2 limites séparatives latérales Est et Ouest :
En rez de jardin : les garages.
2ème niveau situé à 2,45 mètre au dessus de la rue : pièces principales de vie et terrasse
3ème niveau les chambres.
La façade est presque entièrement vitré et compte tenu que le 1er niveau plancher de l’habitation est au dessus des murs de clôtures qui sont limités à 2 mètres il existera un vis-à -vis très important sur les jardins et maisons avoisinants.
Le code civil prévoit des distances entre les fenêtres créées et les limites séparatives. Or sur le mur de façade perpendiculaire à la limite séparative avec notre jardin, l’implantation de la baie vitrée ne respecte pas celles-ci . De même, (à hauteur de 2.45m) les terrasses vont jusqu’aux limites séparatives latérales.
Dans le PC il est précisé le point suivant :
« Prescription code civil :
Le pétitionnaire devra respecter toutes les dispositions du code civil et notamment celles relatives aux vue droites et aux vues obliques. En conséquence, de murs pare-vues ou des châssis fixes opaques seront implantés en limite de propriété sur les balcons de la façade Sud et en retour sur une largeur de 0.60 m »
Est-ce que le fait de prévoir un pare-vue ou un châssis fixe opaque exonère le voisin de placer ses ouvertures et sa terrasse à une limite minimum de la limite séparative ?http://www.universimmo.com/forum_un...on_mi_10.gif
J’ai rendez-vous jeudi avec l’élu municipal chargé de l’urbanisme et peut-être vos réponses pourront m’aider à décider si je dois ou non attaquer ce permis de construire.http://www.universimmo.com/forum_un...on_mi_12.gif
Merci d’avance
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 Posté - 01 févr. 2010 : 17:08:12
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sur la procédure de division, impossible de répondre sans connaitre précisément les autorisations mises en oeuvre (permis de construire valant division par exemple)..
sur les vues créées, la commune n'a pas à s'en préoccuper : c'est du civil pur.
si le batiment projeté prévoit des ouvertures ou des terrasses à moins d'1,9M de la limite en vue directe ou moins de 0.6m. de la limite en vue oblique, des pare-vue suffisent à respecter les dispositions du code civil. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 01 févr. 2010 : 17:08:12
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sur la procédure de division, impossible de répondre sans connaitre précisément les autorisations mises en oeuvre (permis de construire valant division par exemple)..
sur les vues créées, la commune n'a pas à s'en préoccuper : c'est du civil pur.
si le batiment projeté prévoit des ouvertures ou des terrasses à moins d'1,9M de la limite en vue directe ou moins de 0.6m. de la limite en vue oblique, des pare-vue suffisent à respecter les dispositions du code civil. |
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Posté - 01 févr. 2010 : 17:08:12
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sur la procédure de division, impossible de répondre sans connaitre précisément les autorisations mises en oeuvre (permis de construire valant division par exemple)..
sur les vues créées, la commune n'a pas à s'en préoccuper : c'est du civil pur.
si le batiment projeté prévoit des ouvertures ou des terrasses à moins d'1,9M de la limite en vue directe ou moins de 0.6m. de la limite en vue oblique, des pare-vue suffisent à respecter les dispositions du code civil. |
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Posté - 01 févr. 2010 : 17:08:12
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sur la procédure de division, impossible de répondre sans connaitre précisément les autorisations mises en oeuvre (permis de construire valant division par exemple)..
sur les vues créées, la commune n'a pas à s'en préoccuper : c'est du civil pur.
si le batiment projeté prévoit des ouvertures ou des terrasses à moins d'1,9M de la limite en vue directe ou moins de 0.6m. de la limite en vue oblique, des pare-vue suffisent à respecter les dispositions du code civil. |
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jo419
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Posté - 16 févr. 2010 : 11:57:32
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bonjour,
merci pour votre réponse au sujet des vues.
Je viens d'obtenir les éléments me permettant de vous apporter une réponse au sujet de la division.
Le permis de construire mentionne : "construction de 2 maisons individuelles groupées".
Donc l'autorisation de la division n'est pas explicitement évoquée dans le PC. Peut-on dire qu'elle est tacite ? ou bien le projet devra t-il être soumis à nouveau à la mairie pour prise d'un arrêté de division ?
Je précise que dans la demande de permis de construire, dans la partie relative à la nature du projet (5-2) il est mentionné que "le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la (ou des) constructions."
merci de votre aide.
Cordialement |
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jo419
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Posté - 16 févr. 2010 : 11:57:32
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Je viens d'obtenir les éléments me permettant de vous apporter une réponse au sujet de la division.
Le permis de construire mentionne : "construction de 2 maisons individuelles groupées".
Donc l'autorisation de la division n'est pas explicitement évoquée dans le PC. Peut-on dire qu'elle est tacite ? ou bien le projet devra t-il être soumis à nouveau à la mairie pour prise d'un arrêté de division ?
Je précise que dans la demande de permis de construire, dans la partie relative à la nature du projet (5-2) il est mentionné que "le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la (ou des) constructions."
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Cordialement |
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bonjour,
merci pour votre réponse au sujet des vues.
Je viens d'obtenir les éléments me permettant de vous apporter une réponse au sujet de la division.
Le permis de construire mentionne : "construction de 2 maisons individuelles groupées".
Donc l'autorisation de la division n'est pas explicitement évoquée dans le PC. Peut-on dire qu'elle est tacite ? ou bien le projet devra t-il être soumis à nouveau à la mairie pour prise d'un arrêté de division ?
Je précise que dans la demande de permis de construire, dans la partie relative à la nature du projet (5-2) il est mentionné que "le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la (ou des) constructions."
merci de votre aide.
Cordialement |
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jo419
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Posté - 16 févr. 2010 : 11:57:32
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bonjour,
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Je viens d'obtenir les éléments me permettant de vous apporter une réponse au sujet de la division.
Le permis de construire mentionne : "construction de 2 maisons individuelles groupées".
Donc l'autorisation de la division n'est pas explicitement évoquée dans le PC. Peut-on dire qu'elle est tacite ? ou bien le projet devra t-il être soumis à nouveau à la mairie pour prise d'un arrêté de division ?
Je précise que dans la demande de permis de construire, dans la partie relative à la nature du projet (5-2) il est mentionné que "le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la (ou des) constructions."
merci de votre aide.
Cordialement |
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:31:16
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il s'agit d'un permis de construire valant division
le plan de division figure certainement dans le permis.
pas d'autre autorisation nécessaire pour diviser |
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:31:16
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il s'agit d'un permis de construire valant division
le plan de division figure certainement dans le permis.
pas d'autre autorisation nécessaire pour diviser |
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:31:16
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il s'agit d'un permis de construire valant division
le plan de division figure certainement dans le permis.
pas d'autre autorisation nécessaire pour diviser |
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:31:16
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il s'agit d'un permis de construire valant division
le plan de division figure certainement dans le permis.
pas d'autre autorisation nécessaire pour diviser |
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