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 PLU - Clôtures
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Blussae
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151 message(s)
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Posté - 15 févr. 2010 :  16:55:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Soit un règlement de PLU règlementant les clôtures ainsi:
"Les clôtures seront constituées par un grillage vert de 1,20m de hauteur maximale, implanté en retrait de 0,50m de l'alignement et accompagné d'une haie arbustive, implanté devant ce grillage (entre le grillage et l'alignement) [...] Les portails et portillons s'implanteront dans le respect des marge de recul [...]".
Cette disposition semble illégale puisqu'elle impose un retrait de clôture (du moins du grillage) et même le respect des marges de recul!
Ce règlement semble désigner par clôture l'ensemble grillage + haie. Cet ensemble serait alors considéré comme implanté à l'alignement.
Selon vous, ce PLU peut-il valablement redéfinir le terme clôture de la sorte?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 15 févr. 2010 :  20:28:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Emmanuel Wormser
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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 févr. 2010 :  20:28:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Emmanuel Wormser
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Emmanuel Wormser
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