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Blussae
Contributeur actif
151 message(s) Statut:
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Posté - 15 févr. 2010 : 16:55:47
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Soit un règlement de PLU règlementant les clôtures ainsi: "Les clôtures seront constituées par un grillage vert de 1,20m de hauteur maximale, implanté en retrait de 0,50m de l'alignement et accompagné d'une haie arbustive, implanté devant ce grillage (entre le grillage et l'alignement) [...] Les portails et portillons s'implanteront dans le respect des marge de recul [...]". Cette disposition semble illégale puisqu'elle impose un retrait de clôture (du moins du grillage) et même le respect des marges de recul! Ce règlement semble désigner par clôture l'ensemble grillage + haie. Cet ensemble serait alors considéré comme implanté à l'alignement. Selon vous, ce PLU peut-il valablement redéfinir le terme clôture de la sorte?
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:28:31
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à mon avis, non ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:28:31
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à mon avis, non ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:28:31
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à mon avis, non ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:28:31
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à mon avis, non ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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