| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Cleyo
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 févr. 2010 : 23:30:05
|
Bonsoir à tous,
J'avoue n'avoir trouvé ni réponse, ni jurisprudence à la question qui suit.
Soit un PC, contesté devant le TA ; la procédure est pendante.
La durée de validité du PC est donc suspendue durant l'instance.
Mais quid des taxes dont le fait générateur est la délivrance du PC, dont les dates de paiement partent de cette délivrance.
Le pétitionnaire, s'il veut attendre l'issue du litige pour construire, doit-il régler les taxes ?
A mon sens, oui, mais je souhaiterai confirmation de votre part.
Si tel est le cas, y a t-il des possibilités amiables pour que le règlement de ces taxes soit décalé dans le temps ? Le pétitionnaire ne veut pas construire, car un moyen soulevé devant le TA lui fait peur, et il n'a pas les moyens de verser les taxes s'il ne construit pas. Plutôt que de les verser, il renoncera à son PC.
D'avance, merci.
Cleyo
|
 |
|
 |
 |
 |
| "La maison est à celui qui la regarde" (proverbe chinois) |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
1
 Posté - 04 févr. 2010 : 09:03:29
|
quelques éléments :
seule la PNRAS fait l'objet d'un dégrèvement de droit en cas d'annulatioin du PC (R332-22) et même pour elle, rien n'est prévu pour en suspendre l'exigibilité en cas de recours contentieux.
je pense qu'on peut appliquer à cette question le raisonnement ministériel porté sur l'efffet de la prolongation des durée de validité des PC...
http://questions.assemblee-national...-45838QE.htm
rien n'interdit en revanche de demander à l'administration fiscale un étalement ou un report des dates d'exigibilité, a fortiori si on y va avec un courrier confirmant l'accord de principe de l'administration la plus concernée -commune a priori...- et que les taxes et participations à percevoir ne servent pas à financer des travaux spéciaux déjà engagés par la collectivité...
d'autres forum plus pointus pourraient sans doute vous aider à mieux répondre à votre client  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 2
Posté - 04 févr. 2010 : 09:03:29
|
quelques éléments :
seule la PNRAS fait l'objet d'un dégrèvement de droit en cas d'annulatioin du PC (R332-22) et même pour elle, rien n'est prévu pour en suspendre l'exigibilité en cas de recours contentieux.
je pense qu'on peut appliquer à cette question le raisonnement ministériel porté sur l'efffet de la prolongation des durée de validité des PC...
http://questions.assemblee-national...-45838QE.htm
rien n'interdit en revanche de demander à l'administration fiscale un étalement ou un report des dates d'exigibilité, a fortiori si on y va avec un courrier confirmant l'accord de principe de l'administration la plus concernée -commune a priori...- et que les taxes et participations à percevoir ne servent pas à financer des travaux spéciaux déjà engagés par la collectivité...
d'autres forum plus pointus pourraient sans doute vous aider à mieux répondre à votre client |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 04 févr. 2010 : 09:03:29
|
quelques éléments :
seule la PNRAS fait l'objet d'un dégrèvement de droit en cas d'annulatioin du PC (R332-22) et même pour elle, rien n'est prévu pour en suspendre l'exigibilité en cas de recours contentieux.
je pense qu'on peut appliquer à cette question le raisonnement ministériel porté sur l'efffet de la prolongation des durée de validité des PC...
http://questions.assemblee-national...-45838QE.htm
rien n'interdit en revanche de demander à l'administration fiscale un étalement ou un report des dates d'exigibilité, a fortiori si on y va avec un courrier confirmant l'accord de principe de l'administration la plus concernée -commune a priori...- et que les taxes et participations à percevoir ne servent pas à financer des travaux spéciaux déjà engagés par la collectivité...
d'autres forum plus pointus pourraient sans doute vous aider à mieux répondre à votre client |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4
Posté - 04 févr. 2010 : 09:03:29
|
quelques éléments :
seule la PNRAS fait l'objet d'un dégrèvement de droit en cas d'annulatioin du PC (R332-22) et même pour elle, rien n'est prévu pour en suspendre l'exigibilité en cas de recours contentieux.
je pense qu'on peut appliquer à cette question le raisonnement ministériel porté sur l'efffet de la prolongation des durée de validité des PC...
http://questions.assemblee-national...-45838QE.htm
rien n'interdit en revanche de demander à l'administration fiscale un étalement ou un report des dates d'exigibilité, a fortiori si on y va avec un courrier confirmant l'accord de principe de l'administration la plus concernée -commune a priori...- et que les taxes et participations à percevoir ne servent pas à financer des travaux spéciaux déjà engagés par la collectivité...
d'autres forum plus pointus pourraient sans doute vous aider à mieux répondre à votre client |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
5
Posté - 05 févr. 2010 : 10:50:24
|
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
À l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277 du LPF. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Lire en ce sens cette réponse ministérielle n°38849.
|
|
| Signature de Eric Lescure |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
6
Posté - 05 févr. 2010 : 10:50:24
|
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
À l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277 du LPF. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Lire en ce sens cette réponse ministérielle n°38849.
|
|
| Signature de Eric Lescure |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
7
Posté - 05 févr. 2010 : 10:50:24
|
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
À l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277 du LPF. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Lire en ce sens cette réponse ministérielle n°38849.
|
|
| Signature de Eric Lescure |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
8
Posté - 05 févr. 2010 : 10:50:24
|
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
À l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277 du LPF. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Lire en ce sens cette réponse ministérielle n°38849.
|
|
| Signature de Eric Lescure |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9
Posté - 05 févr. 2010 : 17:50:44
|
|
Excellent, et en plus c'est tout frais ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
10
Posté - 05 févr. 2010 : 17:50:44
|
|
Excellent, et en plus c'est tout frais ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
11
Posté - 05 févr. 2010 : 17:50:44
|
|
Excellent, et en plus c'est tout frais ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
12
Posté - 05 févr. 2010 : 17:50:44
|
|
Excellent, et en plus c'est tout frais ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cleyo
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
13
 Posté - 14 févr. 2010 : 23:20:05
|
Ahhhhhh...... je savais que je trouverai ici des supers pointures (la flatterie ne mène à rien, certes, mais ça ne mange pas de pain, alors dans le doute....  )
C'est mon petit pétitionnaire qui va drôlement être content.....
Merci infiniment.
On ne lit jamais assez les lois de finances..
Cleyo |
|
|
|
|
|
| "La maison est à celui qui la regarde" (proverbe chinois) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cleyo
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 14 févr. 2010 : 23:20:05
|
Ahhhhhh...... je savais que je trouverai ici des supers pointures (la flatterie ne mène à rien, certes, mais ça ne mange pas de pain, alors dans le doute.... )
C'est mon petit pétitionnaire qui va drôlement être content.....
Merci infiniment.
On ne lit jamais assez les lois de finances..
Cleyo |
|
|
|
|
|
| "La maison est à celui qui la regarde" (proverbe chinois) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cleyo
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 14 févr. 2010 : 23:20:05
|
Ahhhhhh...... je savais que je trouverai ici des supers pointures (la flatterie ne mène à rien, certes, mais ça ne mange pas de pain, alors dans le doute.... )
C'est mon petit pétitionnaire qui va drôlement être content.....
Merci infiniment.
On ne lit jamais assez les lois de finances..
Cleyo |
|
|
|
|
|
| "La maison est à celui qui la regarde" (proverbe chinois) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cleyo
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 14 févr. 2010 : 23:20:05
|
Ahhhhhh...... je savais que je trouverai ici des supers pointures (la flatterie ne mène à rien, certes, mais ça ne mange pas de pain, alors dans le doute.... )
C'est mon petit pétitionnaire qui va drôlement être content.....
Merci infiniment.
On ne lit jamais assez les lois de finances..
Cleyo |
|
|
|
|
|
| "La maison est à celui qui la regarde" (proverbe chinois) |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
