Emmanuel Wormser
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2 Posté - 05 févr. 2010 : 14:21:34

aie aie aie....

Benoic : pour modifier le CdC, deux voies et deux voies seulement...
*à l'unanimité des colotis, par acte réalisé par un notaire qui recueillera l'accord de chacun (et pas l'accord d'une AG unanime, ce qui est différent)
*à la majorité qualifiée, par acte administratif, donc réalisé par le maire.

Emmanuel Wormser Posté - 05 févr. 2010 : 17:48:22
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Bnoic,

la règle de votre CdC vous exonère effectivement de l'unanimité... mais je vois mal un notaire faire confiance à un coloti pour les vérifications de validité des accords des autres colotis !!!

La règle de majorité de l'article L.442-10, selon la Cour de cassation (civ. 3ème 1/12/1993, Bull III p 158 et 20/05/1998), est d'ordre public nonobstant toute disposition contraire qui pourrait figurer dans le cahier des charges ou dans les statuts de l'ASL.
De ce fait, cette règle s'impose à toute autre rédaction différente.

D.2 : Le cahier des charges « multi-facettes » !.
Nous l’avons vu, le cahier des charges peut avoir nature mixte ou hybride du fait de son approbation d’alors par le Préfet.
A la fois
« Contrat » entre les colotis du fait de leur adhésion volontaire, domaine du droit privé.
et
« Règlement administratif » du fait de l’approbation préfectoral du fait de l’approbation préfectorale
Cette ambigüité née en 1924 perdurera jusqu’au 1er janvier 1977, date à partir de laquelle, petit à petit la séparation « règlement » et « cahier des charges » se mit lentement en place.
L’application du L-442-10 :
« S.P.(citation) » : « Si la modification du cahier des charges dans le cadre de la procédure ….prévue par l’articleL-442-10 paraît cohérente avec la nature hybride du cahier des charges, lorsqu’il est à la fois contrat et règlement, la doctrine était généralement réservée sur la possibilité d’appliquer cette procédure lorsque le cahier des charges était purement contractuel, n’ayant jamais été
- approuvé par l’autorité administrative
- ou, lorsqu’il était redevenu purement contractuel, de par l’effet de la caducité organisé par l’article L-442-9 »
Où quand Conseil d’état et Cour de Cassation se mettent d’accord.
« S.P.(citation) » :
La jurisprudence a cependant considéré que des cahiers des charges rentraient parmi les « documents du lotissement » modifiables dans le cadre de la procédure définie par l’article L 315-3 puis par l’article L 442-10.
« Si l’article R 315-9 tel qu’il résulte du décret du 26 juillet 1977, définit le cahier des charges d’un lotissement comme un document contractuel non soumis à l’approbation de l’autorité administrative, cette disposition réglementaire n’a pas pour objet et n’aurait pu légalement avoir pour effet de priver le préfet du pouvoir d’approuver, selon la procédure définie à l’article L 315-3, les modifications apportées par la majorité qualifiée aux clauses de nature réglementaires de ce document » (CE 10 mars 1989, Commune de Reichstett, req n° 70070).
La cour de cassation, sans même invoquer un critère tiré de la nature des clauses modifiables, et sans s’arrêter au fait qu’à l’époque où le législateur était intervenu, soit en 1967, les cahiers des charges étaient approuvés par l’administration, applique à la lettre l’article L 315-3 et considère que cette disposition d’ordre public s’impose même à des documents de pur droit privé, et quand bien même le cahier des charges aurait prévu les conditions dans lesquelles ses dispositions pourraient être modifiées.
Enfin, dans tous les cas de figure, l’accord même unanime, des colotis doit être suivi d’un arrêté de l’autorité administrative compétente prononçant la modification (Cass. 3e civ. 20 mai 1998, n° 96-16639, Bull. civ. III, n° 107, p. 72 ; Cass 3e civ. 4 février 2004, n° 02-11409, Bull. civ III, n° 22, p.22).